Facturation électronique entreprise individuelle :
obligations 2026-2027 et plateformes adaptées

Votre entreprise individuelle est-elle concernée, et depuis quand ?

Votre EI est concernée dès lors qu’elle est assujettie à la TVA et établie en France, ce qui couvre la quasi-totalité des entrepreneurs individuels en activité. Deux dates structurent la réforme de la facturation électronique et une seule est déjà passée.

• Depuis le 1^er septembre 2026 : vos fournisseurs professionnels vous adressent leurs factures au format électronique. Votre EI doit disposer d’un point de réception déclaré, quelle que soit sa taille et quel que soit son régime.
• Au 1^er septembre 2027 : vous devrez à votre tour émettre vos factures à destination de clients professionnels français dans un format structuré, via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). L’e-reporting démarre au même moment.

Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1^er septembre 2026. Si l’un de vos clients appartient à cette catégorie, il attend probablement de vous une adresse de réception fonctionnelle depuis plusieurs semaines.

Quelle plateforme agréée pour une entreprise individuelle ?

La réponse dépend d’un seul critère structurant : avez-vous des salariés et un portefeuille clients à suivre, ou facturez-vous seul ? Notre sélection s’appuie sur les scores FE-Score de notre base de 163 plateformes agréées, croisés avec l’adéquation réelle au profil. Les notes affichées sont celles du FE-Score, l’ordre est celui de la pertinence pour une EI.

EI sans salarié, au réel simplifié ou en déclaration contrôlée. Une offre gratuite couvre la conformité : réception, émission au format structuré et e-reporting.

#1 Shine Devis et factures illimités à 0 €, application mobile, accessible sans changer de banque : le plus direct pour une EI qui facture seule 9,0/10 #2 Indy Facturation gratuite et comptabilité intégrée orientée BNC, utile à l’EI en déclaration contrôlée qui tient ses comptes elle-même 9,2/10 #3 Tiime Offre Free à 0 € sans plafond de facturation, offre Smart à 17,99 € par mois pour la valeur probante et le multi-utilisateurs 9,2/10

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Les fiches détaillées existent pour chacune : Shine, Tiime et Indy. Les trois génèrent du Factur-X nativement et gèrent l’e-reporting sans manipulation de votre part.

EI avec salariés. Le besoin se déplace : plusieurs utilisateurs, suivi des relances, accès du cabinet, parfois un rapprochement bancaire.

#1 Tiime Business 24,99 € par mois : compte professionnel inclus, plusieurs utilisateurs, valeur probante et lien direct avec le cabinet comptable 9,2/10 #2 Sellsy À partir de 49 € par mois : gestion commerciale complète, relances automatiques, Chorus Pro pour les marchés publics 8,1/10

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La fiche Sellsy détaille le périmètre de l’offre. Pour un cadrage budgétaire avant décision, notre calculateur de coût compare le total sur douze mois selon votre volume de factures.

Au réel plutôt qu’au micro : qu’est-ce que ça change pour vos factures ?

Le régime fiscal ne décale aucune échéance : il change ce que vous devez attendre de votre plateforme. Une EI au réel produit une comptabilité d’engagement, amortit ses immobilisations et dépose une liasse, là où le micro se contente d’un livre de recettes.

• Réel simplifié, BIC : bilan et compte de résultat simplifiés, déclaration 2031, TVA au régime simplifié ou au réel normal selon le montant de taxe due.
• Réel normal, BIC : comptabilité complète, déclaration 2031, TVA mensuelle sur formulaire CA3.
• Déclaration contrôlée, BNC : recettes et dépenses effectivement encaissées et payées, registre des immobilisations, déclaration 2035.

Conséquence pratique : une offre de facturation seule règle la conformité, pas la comptabilité. Une EI au réel a besoin d’un outil qui exporte proprement vers son cabinet, ou d’une plateforme dotée d’une comptabilité intégrée capable de produire la liasse.

Le cas de l’EIRL mérite une ligne. Sa création n’est plus possible depuis février 2022, mais les EIRL constituées avant continuent d’exister avec leur patrimoine affecté. Côté facturation électronique, aucune règle spécifique ne s’applique : ce sont les obligations de l’entrepreneur individuel qui valent, aux mêmes dates.

Réception depuis le 1^er septembre 2026 : ce qui doit déjà être en place

Recevoir une facture électronique suppose trois choses : un compte chez une plateforme agréée, votre SIREN déclaré dans l’annuaire de facturation, et une adresse de réception associée à cet identifiant. Sans ces trois éléments, un fournisseur qui vous cherche dans l’annuaire ne trouve pas de destinataire.

Que se passe-t-il alors ? Le fournisseur ne peut pas déposer sa facture, le paiement se décale, et la charge de la régularisation vous revient. Plusieurs EI ont découvert le problème en septembre, au moment où un client grand compte a basculé.

Émission au 1^er septembre 2027 : ce que votre plateforme fera à votre place

À partir de cette date, une facture adressée à un client professionnel français doit être transmise dans un format structuré par une plateforme agréée. Trois formats sont admis : Factur-X, qui embarque un fichier XML dans un PDF lisible à l’écran, UBL et CII, tous deux en XML pur.

Factur-X reste le choix par défaut d’une EI. Vous continuez de voir une facture normale, votre client aussi, et la machine lit les données sans intervention. Notre convertisseur Factur-X permet de tester le rendu d’une facture existante avant l’échéance.

La plateforme se charge ensuite du trajet : elle identifie la plateforme du client dans l’annuaire, transmet la facture, récupère les statuts de traitement et conserve la piste d’audit. Vous n’avez ni format à choisir dans un menu, ni fichier XML à ouvrir.

En franchise en base de TVA : êtes-vous dispensé de quelque chose ?

La franchise en base ne vous sort pas du dispositif. L’article 293 B du CGI vous dispense de collecter la TVA, il ne vous dispense ni de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, ni de passer par une plateforme agréée pour émettre à partir de septembre 2027.

Les seuils de franchise sont de 37 500 € de recettes pour les prestations de services et de 85 000 € pour les activités de vente et d’hébergement. Vos factures portent la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI et ne comportent aucun taux. Une plateforme agréée paramétrée pour la franchise la pose automatiquement.

Un dépassement des seuils majorés, fixés à 41 250 € et 93 500 €, rend la TVA exigible dès le mois du franchissement. Vos factures changent alors de structure en cours d’exercice, ce qui est beaucoup plus simple à absorber quand l’outil est déjà en place.

Vos ventes aux particuliers : l’e-reporting, l’obligation qu’on oublie

L’e-reporting est la transmission à l’administration des données de transaction qui échappent à la facturation électronique. Une EI qui vend à des particuliers, qui exporte ou qui facture un client professionnel établi hors de France entre dans ce périmètre, au même calendrier que l’émission.

Les données transmises sont agrégées : montants hors taxes, TVA correspondante, période concernée, et pour les prestations de services, les encaissements. Le détail nominatif de vos clients particuliers ne circule pas.

La fréquence de transmission suit votre rythme déclaratif de TVA. Une EI au réel normal mensuel transmet plus souvent qu’une EI au réel simplifié, et la plateforme cale ce calendrier sur le régime déclaré dans votre compte. Le manquement se paie 500 € par transmission absente (article 1788 D du CGI).

Les mentions que la facture d’un entrepreneur individuel doit porter

Une facture d’EI cumule trois familles de mentions : celles de toute facture, celles propres au statut d’entrepreneur individuel, et les quatre ajoutées par la réforme.

Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Article R. 526-27 du code de commerce, créé par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, applicable depuis le 29 juin 2022

La mention s’applique aux factures, aux devis, aux bons de commande et aux correspondances professionnelles. « CamilleRoux EI » ou « EI Camille Roux » conviennent, « Camille Roux » seul ne convient pas. Le statut lui-même est issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (art. L. 526-22 et suivants du code de commerce), le décret d’application ayant fixé la forme de la dénomination.

La réforme ajoute par ailleurs quatre données obligatoires sur les factures entre professionnels, listées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI :

1. le numéro SIREN du client, en plus du vôtre ;
2. l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
3. la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention du paiement de la TVA d’après les débits lorsque vous avez exercé cette option.

Le reste ne change pas : numérotation séquentielle et continue, date, désignation précise, prix unitaire, taux et montant de TVA, conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le détail figure dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture.

Comptabilité au réel et expert-comptable : qui fait quoi

La plateforme agréée porte la conformité du flux, le cabinet porte la conformité des comptes. Confondre les deux conduit à payer deux fois pour la même fonction, ou à découvrir en avril que la liasse n’est pas produite.

Concrètement, la plateforme émet, reçoit, horodate, archive et transmet les données à l’administration. L’expert-comptable, lui, récupère les écritures, contrôle la TVA, établit le bilan et la déclaration 2031 ou 2035. Trois questions à poser avant de choisir :

• La plateforme ouvre-t-elle un accès dédié au cabinet, sans partage de votre mot de passe ?
• Produit-elle un export au format FEC ou une passerelle directe vers le logiciel du cabinet ?
• Conserve-t-elle les pièces avec valeur probante pendant la durée légale, ou faut-il une offre supérieure pour cela ?

Une EI au réel qui tient elle-même ses comptes a intérêt à une plateforme dotée d’une comptabilité intégrée. Une EI suivie par un cabinet a plutôt intérêt à un outil que le cabinet connaît déjà.

Vous sortez du micro en cours d’année : que devient votre plateforme ?

Le compte reste le même, le paramétrage change. Deux bascules sont possibles et elles ne suivent pas le même calendrier.

La sortie du régime micro intervient au 1^er janvier suivant deux années consécutives de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, ou immédiatement en cas d’option volontaire pour le réel. La sortie de la franchise en base, elle, peut être immédiate : franchir 41 250 € en services ou 93 500 € en ventes rend la TVA exigible dès le mois du franchissement.

Trois réglages à reprendre le jour où cela arrive :

1. Activer la TVA dans la plateforme et retirer la mention de franchise, sans casser la numérotation continue des factures déjà émises.
2. Vérifier le régime déclaratif enregistré : c’est lui qui fixe la fréquence des transmissions d’e-reporting.
3. Passer, si nécessaire, à une offre qui gère les amortissements et l’export comptable, puisque le livre de recettes ne suffit plus.

Et si vous êtes resté au régime micro ?

Les dates sont les mêmes, les besoins ne le sont pas. Un micro-entrepreneur tient un livre de recettes, ne récupère pas la TVA dans la majorité des cas et n’a pas de liasse à produire : une offre gratuite de facturation suffit dans la quasi-totalité des situations.

Le détail du régime micro est traité à part, dans notre guide facturation électronique et micro-entreprise, et dans celui consacré à la facturation électronique en auto-entrepreneur. Les indépendants sans salarié qui hésitent entre les deux régimes trouveront un cadrage dans notre guide freelance et indépendant.

FAQ : entreprise individuelle et facturation électronique