Mentions obligatoires d’une facture en 2026 :
la liste complète et les nouvelles mentions de la réforme
Une facture sans toutes ses mentions obligatoires expose à une amende et peut être refusée par le client. En 2026, la réforme de la facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions aux règles habituelles. Cette page détaille chaque mention exigée et ce que la réforme change pour vos factures.
Par où commencer ?
Les mentions obligatoires de base d’une facture
Quelle que soit votre activité, une facture émise entre professionnels doit comporter un socle de mentions fixé par le code de commerce (article L441-9) et le code général des impôts (article 242 nonies A). Leur absence n’est pas un détail de forme : elle est sanctionnée et peut justifier un refus de paiement.
Voici les informations qui figurent sur toute facture conforme :
- La date d’émission de la facture ;
- Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
- L’identité du vendeur : dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social pour les sociétés, numéro de TVA intracommunautaire ;
- L’identité du client : nom ou dénomination et adresse ;
- La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d’émission ;
- La désignation précise des produits ou services (quantité, dénomination) ;
- Le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions ;
- Le taux de TVA applicable et le montant de TVA par taux ;
- Le total hors taxe et le total toutes taxes comprises ;
- La date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires de la réforme 2026
La réforme de la facturation électronique 2026 ne se contente pas de changer le format des factures : elle enrichit aussi leur contenu. Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires pour permettre à l’administration de rapprocher automatiquement les données de transaction.
Pour une facture entre assujettis, le SIREN du client doit désormais apparaître. Il sert d’identifiant pivot pour le rapprochement des flux par la DGFiP.
L’adresse de livraison des biens devient obligatoire lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client.
La facture doit préciser la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois.
Lorsque le vendeur a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, cette option doit figurer sur la facture.
Ces quatre données ne sont pas de simples lignes de texte : dans une facture électronique au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), elles correspondent à des champs précis. C’est la plateforme agréée qui les renseigne, à condition que les informations soient présentes dans votre fiche client.
Les mentions des cas particuliers
Selon votre régime ou votre activité, des mentions spécifiques viennent s’ajouter. Les oublier est une cause fréquente de non-conformité.
L’entreprise en franchise en base de TVA ne facture pas de taxe : elle indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas d’autoliquidation, la facture porte la mention « Autoliquidation » et le client devient redevable de la TVA. Une opération exonérée renvoie à l’article du CGI qui fonde l’exonération.
D’autres mentions concernent des métiers précis : l’appartenance à une association de gestion agréée, l’assurance professionnelle obligatoire dans le bâtiment, ou encore les règles propres à l’autoliquidation de TVA dans la sous-traitance. Notre guide de la facturation électronique 2026 recense ces situations.
Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné. L’absence de mention obligatoire donne lieu à l’application d’une amende.
Article 1737 du code général des impôts · Légifrance
Sanctions en cas de mention manquante
Une facture incomplète n’est pas une erreur sans conséquence. Le code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite d’un quart du montant de la facture. Pour une facture de plusieurs centaines d’euros, l’addition de plusieurs oublis grimpe vite.
À cela s’ajoute un risque commercial : un client professionnel peut suspendre le paiement d’une facture non conforme, le temps qu’elle soit corrigée. Et en cas de contrôle, une facturation irrégulière fragilise le droit à déduction de la TVA.
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires
Voici en un coup d’œil les mentions à vérifier avant d’envoyer une facture en 2026.
| Catégorie | Mentions | Statut 2026 |
|---|---|---|
| Identification | Date, numéro séquentiel, identité vendeur, SIREN/TVA | Obligatoire |
| Client | Nom, adresse, SIREN du client | SIREN = nouveau |
| Livraison | Adresse de livraison si différente | Nouveau |
| Opération | Catégorie : biens, services ou mixte | Nouveau |
| Détail | Désignation, quantité, prix unitaire HT, réductions | Obligatoire |
| TVA | Taux et montant par taux, total HT et TTC | Obligatoire |
| Règlement | Échéance, pénalités de retard, indemnité 40 € | Obligatoire |
| TVA sur débits | Option mentionnée le cas échéant | Nouveau |
Mentions obligatoires et facture électronique
Avec la dématérialisation, les mentions ne disparaissent pas : elles deviennent des données structurées portées par le format de la facture. Concrètement, vous ne « tapez » plus chaque mention dans un document Word, c’est votre outil qui les place dans les bons champs du fichier électronique.
C’est un avantage : une plateforme agréée à jour intègre nativement les quatre nouvelles mentions et bloque l’émission d’une facture incomplète. Encore faut-il que vos fiches clients contiennent les bonnes informations. La réforme déplace donc l’effort de la saisie manuelle vers la qualité du modèle de facture et des données.
Les outils qui renseignent automatiquement les mentions
Pour ne plus avoir à vérifier chaque mention à la main, le plus simple est d’utiliser une plateforme agréée qui contrôle la conformité avant l’envoi. Voici les solutions les mieux notées pour la gestion automatique des mentions et de la TVA, parmi les 151 plateformes agréées par la DGFiP.
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2 minutes pour identifier les 3 plateformes agréées qui renseignent automatiquement toutes les mentions, anciennes et nouvelles, selon votre activité.
Lancer le diagnostic →FAQ : mentions obligatoires d’une facture
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?
Une facture doit comporter la date d’émission, un numéro unique séquentiel, l’identité et le SIREN du vendeur et du client, la date de la vente, le détail des biens ou services, le prix unitaire hors taxe, le taux et le montant de TVA, les totaux HT et TTC, ainsi que les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires de la réforme 2026 ?
Quatre nouvelles mentions : le numéro SIREN du client assujetti, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Quelle sanction en cas de mention manquante sur une facture ?
Chaque mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 €, plafonnée à un quart du montant de la facture, en application de l’article 1737 du code général des impôts.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est-elle obligatoire ?
Oui, pour une entreprise en franchise en base de TVA. Elle remplace l’affichage de la TVA et signale au client qu’aucune taxe n’est facturée ni récupérable.
Les mentions changent-elles avec la facture électronique ?
Les mentions classiques restent dues. La réforme ajoute quatre données structurées que la plateforme agréée renseigne dans le format électronique. Une plateforme à jour les intègre automatiquement.
Une facture sans SIREN du client est-elle valable en 2026 ?
Entre professionnels assujettis, le SIREN du client devient une mention attendue. Son absence expose à l’amende pour mention manquante et complique le rapprochement des données par l’administration.
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