Facturation électronique :
qu’est-ce qui est obligatoire pour une TPE ?
Depuis le 1er septembre 2026, votre TPE doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre arrive le 1er septembre 2027. Entre les deux, rien ne vous oblige à changer votre façon de facturer.
Votre TPE est-elle concernée ?
Oui, dès lors qu’elle est assujettie à la TVA et établie en France. La réforme ne prévoit ni seuil de chiffre d’affaires, ni exemption pour les petites structures : une TPE de deux personnes est soumise aux mêmes règles qu’un groupe de dix mille salariés, seul le calendrier diffère.
La franchise en base de TVA ne vous met pas à l’écart non plus. Un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA reste assujetti, donc concerné. Cette confusion est la plus fréquente que nous rencontrons ; elle est traitée en détail dans notre guide auto-entrepreneur.
Trois situations font sortir du champ, et elles sont étroites : les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts (certaines activités médicales, d’enseignement ou associatives), les entreprises non établies en France, et les transactions avec des particuliers, qui relèvent non pas de la facturation électronique mais de l’e-reporting.
Les deux dates qui comptent
Le calendrier distingue deux obligations que l’on confond souvent :
- Recevoir une facture électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises sans exception de taille. C’est la date qui est déjà passée.
- Émettre ses propres factures au format électronique devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les ETI, elles, émettent depuis septembre 2026.
Cette asymétrie a une conséquence pratique que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : vos fournisseurs grands comptes vous envoient déjà des factures électroniques, alors que vous continuez peut-être à envoyer les vôtres en PDF par courriel. Les deux situations sont légales aujourd’hui. Le détail des échéances figure dans notre calendrier complet, et le cadre général dans le guide de la réforme.
Les TPE et PME bénéficient d’un délai supplémentaire d’une année pour se mettre en conformité avec l’obligation d’émission, afin de leur permettre de s’adapter progressivement à la réforme.
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Recevoir : ce qui est déjà exigé de vous
Être « capable de recevoir » ne signifie pas avoir une adresse électronique qui fonctionne. Cela signifie être raccordé à une plateforme agréée et figurer dans l’annuaire central avec une adresse de réception valide. Sans cela, un fournisseur qui vous adresse une facture électronique ne trouve pas de destinataire, et la facture n’arrive nulle part.
Le Portail Public de Facturation, que beaucoup attendaient comme une solution gratuite de l’État, ne joue plus ce rôle : depuis son recentrage d’octobre 2024, il gère l’annuaire et la concentration des données d’e-reporting, mais ne transmet plus de factures. Passer par une plateforme privée n’est donc pas une option commerciale, c’est le seul chemin.
Trois vérifications suffisent à savoir où vous en êtes :
- Votre entreprise figure-t-elle dans l’annuaire, avec le bon SIREN ou SIRET ? Notre guide de l’annuaire explique comment le vérifier et corriger une erreur.
- La plateforme que vous utilisez est-elle réellement immatriculée ? Un logiciel de facturation classique n’est pas une plateforme agréée ; le vérificateur tranche en quelques secondes.
- Vos fournisseurs savent-ils où vous joindre ? Une adresse de réception correcte mais non communiquée produit le même résultat qu’une absence d’adresse.
Émettre en 2027 : ce que ça change concrètement
À partir de septembre 2027, une facture en PDF envoyée par courriel ne sera plus une facture valable entre professionnels. Le document devra être produit dans un format structuré, lisible par une machine : Factur-X, qui combine un PDF lisible par un humain et des données XML intégrées, UBL ou CII. Notre comparatif des trois formats détaille lequel s’impose selon vos clients.
Pour une TPE, le changement est moins technique qu’organisationnel. Le format est produit par la plateforme, pas par vous. Ce qui change vraiment, c’est que les mentions obligatoires deviennent bloquantes : une facture à laquelle il manque le numéro SIREN du client, la nature de l’opération ou l’option de paiement de la TVA sera rejetée par la plateforme au lieu d’être acceptée par un comptable indulgent. Mieux vaut découvrir ces rejets en 2026 sur des envois volontaires qu’en septembre 2027 sur toute la facturation.
Combien ça coûte vraiment
Pour une TPE qui émet moins d’une cinquantaine de factures par mois, la mise en conformité peut coûter zéro euro. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite complète : Indy, Tiime↗ et Shine↗ Facture couvrent l’émission, la réception et l’e-reporting sans abonnement. Notre comparatif des offres gratuites détaille leurs limites réelles.
Le basculement vers une offre payante se justifie sur trois seuils, rarement avant :
Au-delà de cent factures par mois, les offres gratuites plafonnent ou ralentissent. Le coût d’un abonnement devient inférieur au temps passé à contourner les limites.
Dès que deux personnes facturent, la gestion des droits et la traçabilité comptent. Les offres gratuites sont pensées pour un utilisateur unique.
Si vous n’avez pas d’expert-comptable, une plateforme avec comptabilité intégrée évite une double saisie qui coûte plus cher que l’abonnement.
La réception seule est gratuite partout. Une TPE qui ne fait que recevoir en 2026 n’a aucune raison de payer quoi que ce soit cette année.
À titre de comparaison, une facture non conforme est sanctionnée de 15 €, dans la limite de 15 000 € par an et par entreprise. Le calculateur de sanctions chiffre le risque selon votre volume.
Choisir une plateforme adaptée à votre TPE
Quatre critères suffisent à trancher, et ils ne se valent pas :
De 0 € (Indy, Tiime, Shine) à une trentaine d’euros par mois pour les offres complètes. À rapporter au volume mensuel réel, pas au volume espéré.
Une TPE n’a pas de service informatique. Interface en français, support joignable, mise en route sans prestataire : ces trois points pèsent plus que la richesse fonctionnelle.
Sans expert-comptable, elle devient indispensable (Indy, Pennylane↗). Avec un cabinet, la facturation seule suffit, à condition qu’il accepte le format.
Si vous visez le statut de PME à trois ans, une plateforme qui suit la croissance évite une migration. Sinon, ce critère ne doit pas peser.
Un cinquième critère mérite attention : aucune plateforme ne détient d’agrément définitif à ce jour. Les 166 plateformes du registre sont immatriculées à titre provisoire, dans l’attente de leur rapport d’audit de conformité. Ce n’est pas un risque en soi, mais cela justifie de vérifier le statut de la vôtre plutôt que de se fier à une promesse commerciale.
Top 5 des plateformes pour une TPE
Extrait de notre classement général, restreint aux plateformes dont la cible correspond à une TPE. Les notes sont celles du FE-Score, calculé sur dix critères pondérés.
Plan d’action en 30 jours
Si vous partez de zéro, quatre semaines suffisent, au rythme d’une TPE sans informaticien.
Faire l’inventaire de l’existant
- Volume mensuel réel : 5, 20 ou 100 factures ?
- Répartition entre clients professionnels, particuliers et étrangers
- Outil actuel : tableur, traitement de texte, logiciel de facturation ?
Sélectionner puis souscrire
- Retenir trois plateformes correspondant au profil
- Tester l’offre gratuite ou la période d’essai
- Souscrire, et vérifier l’inscription dans l’annuaire
Migrer les données et tester
- Importer les clients et fournisseurs, SIREN compris
- Paramétrer les taux de TVA et le format d’émission
- Émettre une première facture réelle et vérifier sa réception
Passer en production
- Basculer l’ensemble de la facturation
- Prévenir clients et fournisseurs du nouveau canal
- Organiser l’archivage des anciens flux
Les erreurs qui coûtent cher
Quatre situations reviennent constamment dans les questions qui nous sont posées.
- Croire que son logiciel habituel suffit. Un logiciel de facturation n’est pas une plateforme agréée. Beaucoup d’éditeurs connus ne figurent pas au registre, et leurs utilisateurs l’ignorent. Notre guide logiciel non agréé expose les trois issues possibles.
- Attendre 2027 pour s’en occuper. L’obligation de réception est déjà en vigueur. Une entreprise absente de l’annuaire ne reçoit pas ses factures fournisseurs, ce qui se traduit par des relances et des retards de paiement bien avant toute sanction fiscale.
- Négliger les données clients. Un SIREN erroné bloque la facture. Le nettoyage du fichier client est la tâche la plus longue de la migration, et la seule que la plateforme ne fera pas à votre place.
- Oublier l’e-reporting. Une TPE qui facture des particuliers n’émet pas de facture électronique vers eux, mais doit transmettre les données de ces ventes. C’est une obligation distincte, avec son propre calendrier.
Aides financières
Plusieurs dispositifs peuvent couvrir tout ou partie du coût de la transition, qu’il s’agisse du logiciel, de l’accompagnement ou de la formation du dirigeant. Les montants et les conditions évoluant d’une région à l’autre et d’une année sur l’autre, ils sont recensés et tenus à jour dans notre page dédiée aux aides et subventions.
Pour une TPE qui retient une offre gratuite, la question se pose surtout pour l’accompagnement : une demi-journée avec son expert-comptable au moment du paramétrage évite le plus souvent des semaines de correction.
Trouvez la plateforme adaptée à votre TPE
Deux minutes pour identifier les trois plateformes les mieux adaptées à votre volume, à votre clientèle et à votre organisation comptable.
Lancer le diagnostic →Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle vraiment obligatoire pour les TPE ?
Oui, sans seuil ni exemption de taille. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l’émission le deviendra le 1er septembre 2027. Seule la date d’émission distingue une TPE d’une grande entreprise.
Combien coûte une plateforme agréée pour une TPE ?
De 0 € à une trentaine d’euros par mois. Indy, Tiime et Shine Facture proposent une offre gratuite couvrant l’émission, la réception et l’e-reporting. En dessous de cinquante factures mensuelles, le gratuit suffit dans la très grande majorité des cas.
Mon expert-comptable peut-il s’en charger à ma place ?
Oui. Un cabinet peut souscrire et administrer la plateforme pour votre compte. Plusieurs plateformes, dont Pennylane et Tiime, proposent un espace dédié aux cabinets pour gérer plusieurs dossiers clients.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Deux conséquences, dans cet ordre. D’abord opérationnelle : vos fournisseurs ne parviennent plus à vous adresser leurs factures, ce qui crée des litiges de paiement. Ensuite fiscale : 50 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 € par an et par entreprise.
Ma TPE facture surtout des particuliers, suis-je concernée ?
Partiellement. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais à une transmission de données appelée e-reporting. Vous restez par ailleurs tenu de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Jusqu’au 31 août 2027, oui, entre professionnels comme avec des particuliers. À partir du 1er septembre 2027, un PDF envoyé par courriel ne constituera plus une facture valable entre professionnels.
Comment savoir si mon logiciel actuel est agréé ?
En consultant le registre officiel, ou notre vérificateur qui interroge la liste des 166 plateformes agréées à partir d’un nom ou d’un SIREN. Un logiciel absent du registre doit être connecté à une plateforme ou remplacé.
Transparence : certains liens de cette page sont des liens partenaires rémunérés, sans surcoût pour vous. Ils ne modifient pas nos notes, établies selon notre méthodologie publique.