Facturation électronique 2026 : le guide complet pour votre entreprise
Toutes les entreprises françaises basculent au 1er septembre 2026. Calendrier officiel, 151 plateformes agréées, formats Factur-X, UBL et CII, sanctions et préparation : on vous explique tout, sans jargon, à partir des sources officielles DGFiP, Légifrance et BOFiP.
- La réforme entre en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 151 plateformes agréées immatriculées par la DGFiP, dont 9 offres gratuites et 24 essais sans engagement.
- Émission obligatoire en 2026 pour les GE/ETI et en 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
- Trois formats acceptés : Factur-X, UBL et CII. Le PDF par email n’est plus conforme en B2B après septembre 2026.
- Sanctions : 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an) et 500 € si aucune PA n’a été désignée.
- Votre choix de plateforme dépend de votre profil, votre budget et votre secteur. Comptez 10 étapes pour être prêt.
La généralisation de la facturation électronique est un levier majeur de compétitivité et de simplification pour les entreprises françaises.
DGFiP, communiqué officiel 2026
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique (ou « e-invoicing ») désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous un format numérique structuré, via une plateforme agréée par l’État. Contrairement à une facture PDF envoyée par email, une facture électronique au sens de la réforme est un document dont les données sont lisibles et exploitables automatiquement par les systèmes informatiques. Elle se distingue d’une simple version dématérialisée d’une facture papier : les informations clés (numéro, montants, TVA, identité des parties, etc.) y sont encodées de manière à pouvoir être lues, vérifiées et intégrées sans intervention humaine.
Concrètement, à compter du 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA ne pourront plus s’échanger de factures directement entre elles. Chaque facture B2B devra transiter par une plateforme agréée (PA), enregistrée auprès de la DGFiP. Cette plateforme joue le rôle d’intermédiaire technique : elle convertit la facture au format réglementaire, la transmet à la PA du destinataire, en extrait les données fiscales pour les transmettre au PPF, et l’archive. Pour l’utilisateur, le geste reste simple, la complexité technique est absorbée par la plateforme.
La réforme s’articule autour de deux obligations distinctes :
Le e-invoicing
Émission et réception des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Les factures doivent être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une PA.
Le e-reporting
Transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions non couvertes par le e-invoicing (ventes B2C, opérations internationales, encaissements). Une forme de déclaration de TVA en continu.
Estimez précisément votre budget annuel avec notre calculateur gratuit (2 minutes, 3 plateformes recommandées en sortie).
Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme a été reportée à septembre 2026 pour laisser plus de temps aux entreprises et aux plateformes de se préparer. Ce report a permis la mise en place d’un pilote avec les premières plateformes immatriculées et l’ouverture de l’annuaire central par l’AIFE en septembre 2025. Cette phase pilote, élargie au second semestre 2025, a servi à éprouver les échanges interplateformes, valider la connexion au concentrateur DGFiP et stabiliser les formats. Pour les entreprises, c’est le signal que l’écosystème est désormais opérationnel : il ne s’agit plus d’une réforme à venir, mais d’une infrastructure en place qu’il faut adopter.
La facturation électronique au sens de la réforme ne se réduit pas à un format technique. Elle redéfinit le rapport entre les entreprises et l’administration fiscale : la TVA cesse d’être un sujet déclaratif périodique pour devenir un flux continu, contrôlé en temps réel. C’est un changement structurel : les éditeurs logiciels s’y adaptent depuis 2 ans, les services comptables remodèlent leurs process, et les directions financières doivent intégrer cette nouvelle granularité dans leur pilotage. À l’arrivée, l’objectif est triple : lutter contre la fraude, simplifier les obligations déclaratives et accélérer la circulation des factures.
Calendrier des obligations 2026-2027
Deux paliers fixés par la loi de finances 2024 et confirmés par la DGFiP. Le déploiement se fait en deux grandes vagues, selon la taille de l’entreprise. Voici le calendrier officiel, tel que défini par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.
Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
GE, ETI, PME, TPE et micro-entreprises : toute entreprise française assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique via une PA. Pas d’exception.
Émission obligatoire pour les GE et ETI
Les entreprises de 250+ salariés doivent émettre leurs factures B2B au format électronique via une PA. Désignation d’une PA obligatoire avant cette date.
Émission obligatoire pour TPE, PME et micro
Toutes les TPE et PME (moins de 250 salariés) doivent émettre leurs factures B2B électroniquement. Fin du déploiement progressif.
E-reporting GE/ETI dès 2026, TPE/PME en 2027
Transmission des données B2C, internationales et encaissements à la DGFiP. Le calendrier suit la même cadence que l’émission e-invoicing.
Les opérations relevant du commerce entre assujettis doivent faire l’objet d’une transmission de la facture sous forme électronique selon le format prévu par voie réglementaire au plus tard le 1er septembre 2026.
Article 153 LF 2024, Légifrance
Les étapes qui ont précédé
Depuis 2020, toutes les entreprises facturent déjà le secteur public via Chorus Pro. L’annuaire central (AIFE), qui répertorie les entreprises et leurs PA désignées, a ouvert en septembre 2025. Un mini-pilote a démarré au 1er semestre 2025 avec les premières plateformes, suivi d’un pilote élargi au 2nd semestre 2025. Ces phases ont permis de valider les échanges interplateformes et la connexion au concentrateur DGFiP.
Quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À compter du 1er septembre 2026, quatre mentions supplémentaires devront figurer sur chaque facture : la catégorie de l’opération (vente, prestation ou mixte), l’option pour le paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant), l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, et le numéro SIREN du client.
Ces mentions ne sont pas anecdotiques : elles permettent à la PA puis à la DGFiP d’identifier sans ambiguïté le type d’opération, le régime fiscal applicable et les contreparties. Une facture sans SIREN client, ou sans qualification correcte de l’opération, sera considérée comme non conforme, y compris si tout le reste est en règle. La bonne nouvelle, c’est que ces champs sont en général déjà collectés dans les ERP modernes ; il s’agit simplement de les rendre obligatoires et de vérifier que vos modèles de factures les exposent. Pour les TPE et indépendants utilisant un logiciel à jour, la mise à jour est automatique côté éditeur. Pour les entreprises avec une facturation Excel ou Word maison, c’est l’occasion de basculer sur une vraie PA, et de profiter au passage de toutes les fonctionnalités annexes (relances, paiement intégré, archivage probant).
Qui est concerné ? Impact par taille d’entreprise
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Cela inclut les entreprises en franchise en base de TVA (comme la plupart des micro-entrepreneurs). Le mot-clé est « assujetti », pas « redevable » : même si vous ne collectez pas la TVA, vous êtes dans le périmètre de la réforme.
Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
Vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Si vous êtes prestataire ou fournisseur d’une grande entreprise ou d’une ETI, vous recevrez probablement vos premières factures électroniques à cette date. L’émission obligatoire pour vous commencera en septembre 2027, mais rien ne vous empêche de vous y mettre avant. Parmi les 151 PA référencées, 25 ciblent les micro-entrepreneurs et certaines comme Tiime ou Indy proposent une offre gratuite.
Pour un micro-entrepreneur, le choix se fait essentiellement sur trois critères : la simplicité d’usage (créer une facture en 2 clics depuis le mobile), la connexion bancaire automatique pour suivre les encaissements, et l’intégration URSSAF pour les déclarations de chiffre d’affaires. Les solutions gratuites couvrent largement ces besoins pour les volumes faibles (moins de 50 factures par mois), avec parfois un quota mensuel limitant l’export PDF ou la personnalisation. Le passage à une offre payante (15-25 €/mois) débloque la comptabilité automatique, l’archivage probant 10 ans, et le support prioritaire.
→ Guide complet : facturation électronique pour auto-entrepreneurs
TPE (1 à 10 salariés)
Réception obligatoire en septembre 2026, émission en septembre 2027. Avec 47 PA sur 113 qui ciblent les TPE, l’offre est abondante. Privilégiez les solutions qui intègrent facturation et comptabilité pour éviter la double saisie. Les prix d’entrée démarrent à 7 €/mois pour les solutions les plus accessibles.
Pour une TPE qui émet entre 20 et 200 factures par mois, l’enjeu n’est pas tant la conformité technique (votre PA s’en charge) que la réduction du temps administratif. Une bonne plateforme mutualise facturation, devis, relances automatiques de paiement, rapprochement bancaire et export comptable. Concrètement, vous pouvez espérer 4 à 8 heures économisées par mois côté gestion. C’est précisément cette équation qu’il faut évaluer : le coût de la PA contre le temps gagné. Pour un dirigeant qui se rémunère 50 €/h, une PA à 25 €/mois est rentabilisée dès la première heure récupérée.
→ Guide complet : facturation électronique pour TPE
PME (11 à 250 salariés)
Réception en 2026, émission en 2027. Les PME traitent des volumes de factures significatifs : le choix de la PA doit intégrer les capacités d’automatisation (relances, rapprochement bancaire, export comptable). 80 PA sur 113 ciblent les PME, c’est le segment le mieux couvert.
Côté PME, le sujet bascule du gain de temps individuel au pilotage financier : la PA devient un point d’observation central pour le DAF ou le contrôleur de gestion. Délai moyen de paiement client, taux de relance, exposition par client, alerte sur les anomalies de TVA, la PA agrège ces signaux. C’est aussi le segment où la connexion à l’ERP existant (Sage 100, Cegid, Divalto, EBP) est déterminante : un mauvais connecteur peut générer des écarts comptables permanents et coûter plus cher en correction qu’en abonnement. Validez systématiquement la qualité de l’intégration avec une période d’essai sur un cas réel avant de signer.
→ Guide complet : facturation électronique pour PME
ETI et grandes entreprises
Premières concernées par l’obligation d’émission dès septembre 2026, les ETI et GE doivent déjà avoir choisi leur PA et commencé l’intégration technique. Les enjeux portent sur la compatibilité ERP, les flux EDI existants et la gestion multi-entités. 83 PA sur 113 proposent une offre adaptée aux ETI.
À ce niveau, on parle souvent de plusieurs dizaines de milliers de factures par an, parfois multi-pays, avec des chaînes EDI déjà en place. Le projet de mise en conformité ressemble plus à une intégration SI classique qu’à un simple choix de logiciel : phase de cadrage, recette, montée en charge progressive, plan de bascule. Les ETI/GE qui ont commencé le chantier en 2024 sont aujourd’hui en phase de tests, celles qui n’ont pas démarré devront accélérer, sachant qu’un projet de ce type prend 3 à 6 mois côté SI métier, plus le délai de contractualisation avec la PA. Le calendrier devient serré.
→ Guide complet : facturation électronique pour ETI
Experts-comptables
Prescripteurs clés de la réforme, les experts-comptables doivent accompagner leurs clients dans le choix de la PA. 31 plateformes proposent un accès expert-comptable dédié, permettant de gérer les dossiers clients depuis une interface centralisée. Le rôle de l’expert-comptable évolue : moins de saisie, plus de conseil.
Pour le cabinet, c’est à la fois une opportunité commerciale (devenir prescripteur d’une PA, percevoir éventuellement une rémunération) et une contrainte opérationnelle (supporter potentiellement plusieurs PA différentes selon les clients). Les cabinets les plus structurés font aujourd’hui le choix d’imposer 1 à 3 PA recommandées à leurs clients, pour limiter la dispersion. Les fonctionnalités clés à valider côté EC : tableau de bord multi-dossiers, transfert automatique des écritures comptables, notification d’anomalie, et un support dédié cabinet (lignes prioritaires, formation des collaborateurs). Une PA « expert-comptable friendly » peut faire gagner 30 à 50 % du temps de saisie sur les dossiers concernés.
→ Guide : facturation électronique et expert-comptable
Question simple
À qui facturez-vous principalement ? Si vous facturez des entreprises (B2B), vous êtes concerné par le e-invoicing. Si vous facturez des particuliers (B2C), c’est le e-reporting. Si les deux, vous cumulez les deux obligations. Une seule PA couvre généralement les deux usages.
Cas du B2C pur
Vos factures B2C ne passent pas par le format électronique standard, mais leurs montants doivent être déclarés via une Plateforme Agréée. Le calendrier suit les mêmes échéances que le B2B (sept. 2026 / sept. 2027 selon votre taille).
→ Tous nos guides par profil d’entreprise : TPE, PME, ETI, freelance, créateur d’entreprise, expert-comptable et profession libérale.
Impact par secteur d’activité
Si la réforme s’applique uniformément à toutes les entreprises, son impact opérationnel varie selon les secteurs. Certains métiers traitent des volumes élevés de micro-factures (restauration, commerce), d’autres gèrent des situations de facturation complexes (BTP avec retenues de garantie, professions libérales avec honoraires).
BTP et Construction
Secteur à forte spécificité : situations de travaux, retenues de garantie, sous-traitance avec autoliquidation de TVA. La PA choisie doit gérer ces cas particuliers. Peu de solutions sont réellement adaptées au BTP, vérifiez la compatibilité avant de vous engager.
Concrètement, une facture de travaux n’est pas une facture classique : elle représente l’avancement d’un chantier sur plusieurs périodes, avec retenue de garantie de 5 % bloquée jusqu’à la levée des réserves, mécanisme d’autoliquidation TVA pour la sous-traitance, et parfois cession de créance Dailly. Une PA généraliste qui ne gère pas la situation de travaux génère des écarts entre la facture émise et la facture due, avec impact direct sur la trésorerie. Quelques éditeurs spécialisés BTP (Obat, Batappli, etc.) ont intégré ces logiques nativement, ce sont eux qu’il faut viser, même si le tarif est légèrement supérieur aux solutions généralistes.
→ Guide sectoriel : BTP et facturation électronique
Commerce et Retail
Volume élevé de transactions B2C soumises au e-reporting, factures fournisseurs B2B à gérer en e-invoicing. L’enjeu est l’intégration avec la caisse enregistreuse et le système de gestion des stocks.
Pour un commerçant, la moitié de l’obligation passe par le e-reporting : transmettre les volumes B2C agrégés à la DGFiP via la PA, à fréquence mensuelle ou trimestrielle. L’autre moitié concerne les fournisseurs (factures réceptionnées en e-invoicing). Le bon réflexe est de vérifier que votre logiciel de caisse exporte automatiquement les données vers une PA compatible : sans cela, ressaisir manuellement chaque ticket de caisse devient ingérable au-delà de 50 transactions par jour. Les éditeurs de solutions retail (Lightspeed, Tiller, etc.) ont la plupart annoncé des connecteurs PA prêts pour septembre 2026.
→ Guide sectoriel : Commerce et facturation électronique
Restauration et Hôtellerie
Flux B2C importants (tickets, notes), fournisseurs multiples, saisonnalité. Le e-reporting représente l’essentiel de l’obligation. La PA doit s’intégrer au logiciel de caisse existant.
En restauration, les contraintes spécifiques sont la fragmentation des canaux (sur place, à emporter, livraison via plateformes), la saisonnalité parfois marquée, et la nécessité de réconcilier les TPE bancaires avec les tickets émis. La PA n’est qu’un maillon dans une chaîne où la caisse, le système de réservation et les plateformes de livraison (Uber Eats, Deliveroo) doivent tous se parler. Les solutions sectorielles (Innovorder, Cashpad) ont en général anticipé l’intégration PA. Pour un hôtel, la complexité ajoute la facturation longue durée (séjours), les nuitées multi-jours et les taxes de séjour reversées : un PMS hôtelier connecté à une PA est largement préférable à une PA seule.
→ Guide sectoriel : Restauration et facturation électronique
Professions libérales
Volumes plus faibles, mais contraintes de confidentialité (avocats, médecins) et spécificités de facturation (honoraires, TVA sur encaissements). Les solutions simples et peu coûteuses sont souvent le meilleur choix.
Pour un avocat ou un médecin, l’obligation soulève une question juridique : les données transmises à la PA et au PPF doivent rester compatibles avec le secret professionnel. La réponse est que les libellés détaillés de prestation (qui pourraient révéler la nature d’une consultation médicale ou d’un dossier juridique) ne sont pas exigés par le format réglementaire : seuls la catégorie de l’opération, le montant, la TVA et l’identité des parties sont obligatoires. Les libellés peuvent rester génériques (« honoraires », « consultation »). Côté outil, la plupart des libéraux fonctionnent avec quelques dizaines de factures par mois : une solution gratuite ou à 10 €/mois suffit largement, à condition qu’elle gère la TVA sur encaissements et l’export comptable.
→ Guide : professions libérales et facturation électronique
→ Tous nos guides sectoriels : BTP, restauration, commerce, e-commerce, santé, immobilier, syndic de copropriété, transport, artisanat, agriculture et avocats.
PPF, PA, OD : l’architecture technique de la réforme
La France a choisi un « schéma en Y » qui laisse le choix aux entreprises entre plusieurs types d’intermédiaires. Comprendre cette architecture est essentiel pour choisir votre solution.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Opéré par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État), le PPF joue désormais un rôle d’annuaire central et de concentrateur de données fiscales. Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le PPF ne servira pas de plateforme d’échange de factures entre entreprises. Son rôle est de centraliser l’annuaire des entreprises (quelle PA chaque entreprise a désignée pour recevoir ses factures) et de collecter les données de e-invoicing et e-reporting transmises par les PA.
Les Plateformes Agréées (PA, ex-PA (anciennement PDP))
Anciennement appelées « Plateforme Agréées » (PA), les PA sont des prestataires privés immatriculés par la DGFiP. 151 PA sont actuellement référencées. Ce sont les intermédiaires obligatoires pour émettre et recevoir des factures électroniques. Chaque PA assure :
- la conversion aux formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII)
- la transmission aux PA destinataires
- l’extraction des données fiscales transmises au PPF
- l’archivage des factures
PPF · Public · 1 seul
Annuaire et données fiscales. Ne peut pas émettre/recevoir. Gratuit. Pas d’immatriculation requise (c’est l’État). Concentrateur central.
PA (ex-PA) · Privé · 113
Transmission des factures. Peut émettre/recevoir directement. Immatriculation DGFiP obligatoire. Coût variable : 0 à 100+ €/mois.
OD · Privé · illimité
Outils de création de factures. Ne peut pas émettre/recevoir directement (passe par une PA). Pas d’immatriculation requise. Coût variable.
PA (ancien nom)
Plateforme Agréée, renommée en PA depuis 2024. Si vous voyez encore « PA » dans la documentation, c’est l’équivalent.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les OD sont des logiciels de facturation qui n’ont pas le statut de PA. Ils peuvent créer des factures, mais doivent passer par une PA pour les transmettre. Si votre logiciel actuel n’est pas une PA, il devra soit obtenir l’agrément, soit s’interfacer avec une PA tierce. Vérifiez le statut de votre outil actuel sur notre liste des 151 PA.
En pratique, le schéma en Y signifie qu’une facture émise transite par deux PA (celle de l’émetteur et celle du destinataire) plus le PPF qui en extrait les données fiscales. Ce circuit en triangle est invisible pour l’utilisateur : vous cliquez sur « Envoyer » dans votre logiciel, et la facture arrive dans le portail du destinataire après quelques secondes ou minutes selon les flux. Si votre client a choisi une PA différente de la vôtre, l’interopérabilité est garantie par le réseau PEPPOL et par les normes communes (Factur-X, UBL, CII). Ce point est l’un des grands acquis de la phase pilote 2025 : les échanges interplateformes fonctionnent désormais de manière fiable, ce qui rend le choix d’une PA non bloquant pour vos partenaires commerciaux.
Les 151 plateformes agréées : vue d’ensemble
Au 25 mars 2026, 151 plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP pour assurer la transmission des factures électroniques. Voici les chiffres clés issus de notre analyse comparative de l’ensemble du marché.
Le marché est très hétérogène : on y trouve aussi bien des éditeurs historiques de comptabilité (Sage, Cegid) que des fintech (Pennylane↗, Qonto, Indy↗), des spécialistes de la dématérialisation (Chorus Pro, Generix) ou des acteurs sectoriels (BTP, immobilier). Les prix varient de 0 € (offres freemium comme Tiime↗ ou Abby↗) à plusieurs centaines d’euros par mois pour les solutions ETI/Grand Compte.
Trois grandes familles structurent l’offre. La première regroupe les éditeurs comptabilité historiques (Sage, Cegid, EBP) qui ont fait évoluer leurs ERP existants vers le statut de PA, c’est le choix logique pour les entreprises déjà clientes. La deuxième famille est celle des fintech et néobanques (Qonto, Indy, Pennylane, Tiime, Shine↗) qui ont intégré la facturation à leur offre bancaire ou comptable, avec une UX nettement plus moderne et des offres souvent freemium. La troisième regroupe les spécialistes de la dématérialisation B2B (Generix, Esker, Tradeshift, Basware) qui visent les ETI et grands comptes avec des solutions EDI éprouvées et des connecteurs ERP industriels. Comprendre dans quelle famille se situe une PA aide à comprendre son positionnement, son tarif et son public cible.
Comment choisir sa PA, les 7 critères essentiels
Avec 151 PA sur le marché, le choix peut sembler complexe. Voici les 7 critères à évaluer en priorité, par ordre d’impact sur votre conformité et votre productivité :
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Adéquation à votre profil.
La première question à vous poser : quelle est la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité ? Sur les 151 PA, seulement 25 ciblent les micro-entrepreneurs, tandis que 83 visent les ETI. Une solution pensée pour les grands comptes ne conviendra pas à un indépendant, et inversement. -
Tarification et transparence.
9 PA offrent une solution gratuite (parfois limitée en volume). Pour les offres payantes, vérifiez le modèle : forfait mensuel, tarif par facture, ou par utilisateur. Attention aux coûts cachés (intégrations, support, archivage). 84 PA fonctionnent exclusivement sur devis, demandez plusieurs chiffrages. -
Formats supportés.
Les trois formats réglementaires sont Factur-X, UBL et CII. Idéalement, votre PA doit gérer les trois pour assurer l’interopérabilité avec tous vos partenaires commerciaux. Dans notre base, 22 PA supportent Factur-X, 23 l’UBL et 37 le CII/EDI. -
Fonctionnalités annexes.
Au-delà de la conformité réglementaire, évaluez les fonctionnalités à valeur ajoutée : relances automatiques de paiement (15 PA), paiement en ligne intégré (25 PA), archivage probant à valeur légale (32 PA), connexion bancaire (pour le rapprochement automatique), et export comptable natif. -
Intégrations existantes.
Votre PA doit s’intégrer à votre écosystème : logiciel de comptabilité, ERP, banque. Vérifiez les connecteurs disponibles. Les PA qui proposent un accès expert-comptable dédié (31 sur 113) facilitent la collaboration avec votre cabinet. -
Support et accompagnement.
La transition vers la facturation électronique peut générer des questions. Évaluez la qualité du support : est-il en français ? Par téléphone ou uniquement par email/chat ? Y a-t-il un accompagnement à la mise en place ? -
Pérennité de l’éditeur.
Choisir une PA, c’est s’engager sur le moyen terme. Vérifiez l’ancienneté de l’éditeur, sa solidité financière et son implication dans l’écosystème (participation aux pilotes DGFiP, certifications).
Pour approfondir, consultez nos comparatifs détaillés des PA les plus populaires :
- Pennylane vs Indy, les deux leaders des indépendants
- Pennylane vs Tiime, tout-en-un vs freemium
- Sellsy vs Axonaut, les CRM-facturation français
Sanctions en cas de non-conformité
Le législateur a prévu un régime de sanctions financières applicables dès le 1er septembre 2026. Le message est clair : la tolérance sera limitée.
Facture non transmise au format électronique
15 € par facture non émise ou non transmise au format structuré. Plafond annuel : 15 000 € par entreprise et par année.
Absence de PA désignée
500 € initialement, puis 1 000 € tous les 3 mois si la situation persiste. Pas de plafond explicite, l’amende continue jusqu’à régularisation.
Manquement e-reporting
250 € par transmission manquante. Plafond : 45 000 € par an. Concerne les ventes B2C, opérations internationales et données de paiement.
Doublement en récidive
Doublement en cas de récidive constatée par l’administration. Combiné aux pénalités fiscales TVA existantes.
Le manquement à l’obligation d’émission par voie électronique entraîne l’application d’une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
BOFiP-FE-30-20, DGFiP
En pratique, l’administration a indiqué qu’une période de tolérance pourrait être appliquée dans les premiers mois, comme c’est habituellement le cas lors de l’entrée en vigueur de nouvelles obligations fiscales. Néanmoins, compter sur cette tolérance serait imprudent : les entreprises qui n’ont pas désigné de PA risquent d’être repérées immédiatement via l’annuaire central.
Les formats acceptés : Factur-X, UBL et CII
La réforme impose l’utilisation de formats structurés, c’est-à-dire de documents dont les données sont lisibles par les machines. Trois formats sont autorisés :
Factur-X · Recommandé FR · 22 PA
Format mixte : PDF lisible par l’humain et fichier XML structuré embarqué (norme EN 16931). Idéal pour les TPE/PME, la facture est visuellement identique à une facture classique tout en étant conforme.
UBL 2.1 · International · 23 PA
Format XML pur, standard international (OASIS). Privilégié pour les échanges internationaux et les entreprises avec flux EDI existants. Réseau PEPPOL associé.
CII (Cross Industry Invoice) · 37 PA
Format XML pur, norme UN/CEFACT. Plus utilisé en industrie, grande distribution et flux EDI B2B. Norme la plus déployée parmi les 151 PA.
Et le PDF email simple ? Non valide
Le PDF envoyé directement par email n’est plus valide à partir du 1er septembre 2026 pour le B2B. Il doit transiter par une PA en format structuré.
En pratique, Factur-X est le format le plus adapté aux TPE et PME : il combine un PDF lisible (que vous pouvez imprimer ou envoyer tel quel) avec un fichier XML structuré qui satisfait aux exigences réglementaires. Les formats UBL et CII sont plutôt utilisés par les entreprises ayant déjà des flux EDI automatisés.
Les factures PDF « simples » envoyées par email ne seront plus conformes après le 1er septembre 2026 pour les transactions B2B entre entreprises assujetties. Un délai transitoire est prévu jusqu’à fin 2027 pour les PDF non structurés, mais uniquement pour la réception (pas pour l’émission obligatoire).
E-reporting et TVA pré-remplie
Le e-reporting est le pendant du e-invoicing pour les transactions non couvertes par la facturation électronique B2B. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale les données relatives à trois types d’opérations :
- Ventes B2C : toutes les ventes à des particuliers (tickets de caisse, factures de détail).
- Opérations internationales : ventes et achats avec des entreprises étrangères (UE et hors-UE).
- Données de paiement : encaissements liés aux opérations déclarées.
La fréquence de transmission varie selon votre régime de TVA : mensuelle pour les assujettis au régime réel normal, trimestrielle pour le régime réel simplifié, et bimestrielle pour les régimes spécifiques. La transmission se fait via votre PA, qui transmet les données au concentrateur DGFiP.
Ventes B2C · Particuliers
Tickets de caisse, factures de détail. Les montants agrégés transitent vers la DGFiP via votre PA, sans envoyer chaque facture en format structuré au client.
Opérations internationales · Hors France
Ventes et achats avec entreprises étrangères (UE et hors-UE). Distinct du e-invoicing B2B domestique. Soumis au e-reporting.
Données de paiement · Encaissements
Encaissements liés aux opérations déclarées. La fréquence dépend de votre régime TVA (mensuel, trimestriel, bimestriel).
Couverture marché · 42 PA
42 PA sur 113 intègrent déjà le e-reporting nativement. Vérifiez ce point lors de votre choix si vous avez du B2C ou international.
Vers la TVA pré-remplie
L’objectif final de la réforme est la mise en place d’une déclaration de TVA pré-remplie par l’administration fiscale. En croisant les données de e-invoicing et de e-reporting, la DGFiP sera en mesure de calculer automatiquement la TVA due par chaque entreprise. Concrètement, vous recevrez un projet de déclaration de TVA que vous n’aurez plus qu’à valider ou corriger. Cela devrait réduire les erreurs, simplifier les obligations déclaratives et accélérer les remboursements de crédits de TVA.
Checklist : 10 étapes pour être conforme avant septembre 2026
Voici les 10 étapes concrètes à suivre pour préparer votre transition vers la facturation électronique. Plan d’action concret, du diagnostic à la bascule en production. Commencez dès maintenant : il reste moins de 4 mois avant la date limite.
- Identifiez votre catégorie. Êtes-vous une micro-entreprise, TPE, PME, ETI ou grande entreprise ? Votre calendrier d’obligations en dépend (réception sept. 2026 pour tous, émission sept. 2026 pour ETI/GE, sept. 2027 pour TPE/PME).
- Faites l’inventaire de vos flux. Combien de factures émettez-vous et recevez-vous par mois ? Quels sont vos principaux clients et fournisseurs ? Combien de transactions B2C ? Part B2B vs B2C vs international.
- Auditez vos outils actuels. Votre logiciel de facturation ou ERP est-il une PA ? S’il ne l’est pas, peut-il s’interfacer avec une PA via OD ? Consultez notre liste pour vérifier.
- Choisissez votre plateforme agréée. Comparez les 151 PA selon votre profil (taille, secteur, budget, fonctionnalités). Utilisez notre comparateur ou notre quiz pour gagner du temps.
- Inscrivez-vous dans l’annuaire central. Via votre PA, enregistrez votre entreprise dans l’annuaire AIFE pour indiquer quelle plateforme recevra vos factures entrantes.
- Testez la réception. Demandez à un fournisseur (ou à votre PA) d’envoyer une facture test. Vérifiez que vous la recevez correctement et que les données sont exploitables.
- Ajoutez les 4 nouvelles mentions obligatoires. Mettez à jour vos modèles de factures : catégorie de l’opération, option TVA sur débits, adresse de livraison, SIREN client.
- Paramétrez le e-reporting. Si vous avez des ventes B2C ou internationales, configurez la transmission des données de transaction via votre PA.
- Formez vos équipes. Les personnes qui émettent ou traitent les factures doivent comprendre le nouveau process. Prévoyez une session de formation avec votre PA.
- Informez vos partenaires. Communiquez à vos clients et fournisseurs le nom de votre PA et votre identifiant annuaire, pour que les factures puissent transiter correctement.
→ Télécharger la checklist complète au format PDF · Guide PDF gratuit (11 pages)
Top 5 des plateformes agréées 2026
Notre top 5 des PA pour TPE/PME en 2026, sélectionnées sur base d’un test indépendant et d’une grille FE-Score à 5 critères. Pour le top 10 complet, voir notre comparatif dédié.
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1SeSellsy↗ PremiumSuite CRM et facturation française pour PME B2B. Tout-en-un avec relances automatiques, paiement intégré et expert-comptable connecté.8,7/10Lire l’avis
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2TiTiime GratuitGratuit pour TPE et indépendants. Facturation électronique, compte pro et compta intégrée. 2 mois Business offerts via notre lien.8,5/10Lire l’avis
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3InIndy GratuitPour BNC, libéraux et freelances. Facturation, compta et TVA gratuites à vie. Premium avec création d’entreprise incluse.8,4/10Lire l’avis
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4AbAbby GratuitIdéal micro-entreprise et auto-entrepreneur. URSSAF intégrée, déclaration de chiffre d’affaires automatique et facturation simple.8,2/10Lire l’avis
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5PePennylane PremiumPME 5-200 collaborateurs avec expert-comptable connecté. Comptabilité automatisée, pré-révision et tableau de bord financier.8,1/10Lire l’avis
Pour explorer les 151 PA immatriculées : le hub complet. Pour comparer 2 PA spécifiques : voir la section comparatifs. Pour le classement détaillé : Top 10 des plateformes agréées 2026.
Méthode du classement FE-Score
Notre note sur 10 (FE-Score) agrège cinq critères pondérés à parts égales : la conformité réglementaire (immatriculation DGFiP confirmée, formats Factur-X/UBL/CII pris en charge, e-reporting natif), la qualité de l’expérience utilisateur (temps moyen pour créer une facture, ergonomie mobile, clarté du tableau de bord), la richesse fonctionnelle (relances automatiques, paiement en ligne, archivage probant, connecteurs ERP et bancaires), le rapport qualité/prix (offre gratuite ou freemium disponible, transparence tarifaire, absence de frais cachés) et la solidité de l’éditeur (ancienneté, base clients, certifications). Chaque PA est testée sur un cas réel pendant au moins une semaine, avec création de factures, réception interplateforme, export comptable et test du support. Le score n’intègre aucune commission ou rémunération éditeur, c’est précisément ce qui distingue un comparateur indépendant d’une fiche partenaire.
À noter que le classement évolue tous les trimestres au fil des mises à jour produit, de l’arrivée de nouvelles PA agréées et des retours des entreprises utilisatrices. Une PA qui change de positionnement (montée en gamme, ajout de l’expert-comptable connecté, intégration d’un module e-reporting) peut gagner ou perdre 0,3 à 0,5 point d’un trimestre à l’autre. C’est pourquoi nous datons explicitement chaque test, pour que vous puissiez mesurer la fraîcheur de l’avis avant de prendre votre décision.
Pour aller plus loin : tous nos guides thématiques
Ce guide pilier donne la vue d’ensemble de la réforme. Chaque thème ci-dessous fait l’objet d’un guide approfondi dédié :
- Calendrier 2026-2027 : toutes les dates clés
- Êtes-vous concerné par la réforme ?
- Sanctions et amendes en cas de non-conformité
- Formats Factur-X, UBL et CII expliqués
- E-reporting TVA : la nouvelle obligation
- PPF vs PA : quelle différence ?
- OD vs PA : les 7 différences clés
- Chorus Pro : la facturation B2G
- 7 critères pour choisir sa plateforme agréée
- Checklist de mise en conformité
- Migrer vers la facturation électronique en 30 jours
- Le vrai budget de la facturation électronique
- Facturation électronique gratuite : les solutions
- Gratuit vs payant : les vrais coûts
- Modèle de facture électronique conforme
- Factures intracommunautaires et UE
- Rétro-planning vers septembre 2026
- Retardataires : que faire ?
- Aides et subventions disponibles
- Les 5 erreurs à éviter
- Créer son entreprise et la facturation électronique
- EI, EURL ou SASU : quel statut choisir ?
Vous pouvez aussi explorer nos guides par profil d’entreprise et par secteur d’activité, ou comparer directement les 151 plateformes agréées.
Questions fréquentes sur la facturation électronique
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui. Tous les assujettis à la TVA sont concernés, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Dès le 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’applique à partir du 1er septembre 2027.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Les prix varient de 0 € (offres gratuites chez Tiime, Indy, Abby et 6 autres PA) à plusieurs centaines d’euros par mois pour les solutions ETI. Pour une TPE, comptez entre 7 et 35 €/mois en moyenne. 84 PA sur 113 fonctionnent sur devis personnalisé.
Puis-je continuer à envoyer des factures PDF par email ?
Non, les factures PDF envoyées directement par email ne seront plus conformes pour les transactions B2B entre assujettis après le 1er septembre 2026. Toutes les factures doivent transiter par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Quelle est la différence entre une PA et un OD ?
Une PA (Plateforme Agréée) est immatriculée par la DGFiP et peut émettre et recevoir des factures électroniques directement. Un OD (Opérateur de Dématérialisation) est un logiciel de facturation qui doit obligatoirement passer par une PA pour transmettre les factures. Si votre logiciel actuel est un OD, vous devrez choisir une PA en complément.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt le 1er septembre 2026 ?
Vous risquez une amende de 500 € pour absence de PA désignée, puis 1 000 € tous les 3 mois. Chaque facture non transmise au format électronique entraîne une pénalité de 15 € (plafonnée à 15 000 €/an). L’administration pourrait appliquer une tolérance les premiers mois, mais c’est à ses propres critères.
Peut-on changer de PA après s’être inscrit ?
Oui, vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment. Il suffit de mettre à jour votre inscription dans l’annuaire central. Cependant, la migration peut impliquer un transfert de données et une période de transition, anticipez-le.
Les factures internationales sont-elles concernées ?
Les factures avec des entreprises étrangères ne sont pas soumises au e-invoicing (facturation électronique B2B). En revanche, elles sont soumises au e-reporting : vous devrez transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale via votre PA.
Qu’est-ce que le e-reporting exactement ?
Le e-reporting est l’obligation de transmettre à la DGFiP les données de transactions non couvertes par le e-invoicing : ventes B2C, opérations internationales et encaissements associés. C’est une forme de déclaration de TVA en continu, transmise via votre PA. 42 PA sur 113 intègrent déjà le e-reporting.
Factur-X, UBL, CII : lequel choisir ?
Pour une TPE ou PME, Factur-X est le format recommandé : il combine un PDF visuellement classique avec les données structurées requises. Les formats UBL et CII sont plutôt adaptés aux entreprises ayant des flux EDI automatisés. Votre PA gère la conversion, vous n’avez pas besoin de maîtriser la technique.
L’archivage des factures électroniques est-il obligatoire ?
Oui, les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans (durée légale de conservation des documents comptables). 32 PA sur 113 proposent un archivage probant intégré, avec valeur légale. Si votre PA ne le propose pas, vous devrez recourir à un service tiers d’archivage certifié.
Combien de PA existe-t-il actuellement ?
Au 25 mars 2026, 151 plateformes sont immatriculées par la DGFiP avec un statut définitif. Ce nombre peut encore évoluer d’ici septembre 2026. Consultez notre comparateur mis à jour pour voir la liste complète avec les détails de chaque PA.
Mon expert-comptable peut-il gérer la facturation électronique pour moi ?
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans le choix de la PA et la mise en place, mais l’obligation de conformité reste celle de l’entreprise. 31 PA proposent un accès expert-comptable dédié qui facilite la collaboration. Discutez-en avec votre cabinet pour choisir une solution compatible.
Prêt à choisir votre plateforme agréée ?
Comparez les 151 PA agréées par la DGFiP, trouvez celle qui correspond à votre profil et préparez votre mise en conformité avant septembre 2026.
Transparence : certains liens de cette page sont des liens partenaires rémunérés, sans surcoût pour vous. Ils ne modifient ni nos notes ni notre classement, établis selon notre méthodologie publique.