E-reporting TVA : tout comprendre sur la nouvelle obligation 2026
Le e-reporting impose aux entreprises de transmettre à la DGFiP les données de transaction qui échappent à la facturation électronique B2B : ventes B2C, opérations internationales, encaissements de prestations. Voici le calendrier, les données à transmettre, le format et la marche à suivre pour être conforme avant septembre 2026.
Quels flux sont concernés ?
Qu’est-ce que le e-reporting TVA ?
Le e-reporting TVA désigne l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction qui échappent au périmètre de la facturation électronique interentreprises (B2B). La facturation électronique couvre les échanges entre assujettis à la TVA établis en France. Le e-reporting complète ce dispositif en capturant tout le reste.
Trois catégories de flux sont visées. Les ventes B2C (business-to-consumer) réalisées en France, qui représentent un volume massif : commerces de détail, restaurants, prestataires aux particuliers. Les transactions avec des partenaires étrangers, qu’il s’agisse de ventes ou d’achats B2B transfrontaliers. Et enfin les opérations réalisées avec des non-assujettis à la TVA.
L’objectif affiché par la DGFiP est triple. D’abord, pré-remplir les déclarations de TVA (CA3) pour réduire les erreurs déclaratives. Ensuite, lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plus de 20 milliards d’euros par an en France selon la Cour des comptes. Enfin, offrir aux entreprises une vision consolidée de leur activité grâce au PPF.
Qui est concerné par le e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est potentiellement concernée. La question n’est pas « si » mais « quand ». Le calendrier de déploiement distingue deux vagues selon la taille.
Entreprises soumises dès septembre 2026
Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA supérieur à 1,5 milliard d’euros) et les ETI (250 à 4 999 salariés) ouvrent le bal. Ces structures disposent généralement d’un ERP et d’équipes comptables structurées. Le délai de préparation reste serré : 6 mois avant l’échéance, le paramétrage des outils doit être lancé.
PME et TPE : septembre 2027
Les PME (10 à 249 salariés) et les TPE (moins de 10 salariés, y compris les auto-entrepreneurs) bénéficient d’un an de décalage. Ce report ne doit pas devenir un prétexte pour repousser la préparation. Notre analyse de 151 plateformes agréées montre que des solutions comme Tiime et Qonto intègrent déjà le e-reporting dans leurs fonctionnalités standard, sans surcoût.
Cas particuliers
Les micro-entrepreneurs au régime de franchise en base de TVA ne sont pas exemptés du e-reporting s’ils réalisent des opérations internationales. Les associations assujetties à la TVA sur certaines activités commerciales doivent également transmettre. Les professions médicales et organismes de formation exonérés de TVA ne sont pas concernés, sauf pour leurs opérations imposables.
Quelles données transmettre et sous quel format ?
Le e-reporting impose la transmission d’un jeu de données structuré pour chaque transaction concernée. Le format et le contenu varient selon la nature de l’opération.
Données : montant HT, TVA collectée, date, nature de l’opération. Transmission au fil de l’eau ou par lot. Format flux XML/JSON via PPF ou PA.
Données : montant HT, TVA, pays du client, identifiant fiscal (SIREN ou équivalent). Transmission au fil de l’eau ou par lot, format XML/JSON.
Données : montant HT, TVA due (auto-liquidation), pays du fournisseur. Permet à la DGFiP de rapprocher avec la déclaration CA3 du destinataire français.
Données : montant encaissé, date d’encaissement. Fréquence mensuelle ou bimestrielle. Indispensable pour les prestations de services soumises à la TVA sur encaissement.
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA. Les entreprises au régime réel normal (CA3 mensuelle) transmettent mensuellement. Celles au régime simplifié peuvent opter pour une transmission bimestrielle. Les grandes entreprises équipées de systèmes automatisés privilégient le flux au fil de l’eau, qui réduit les risques d’oubli.
La transmission passe obligatoirement par le PPF ou une PA agréée. Vous ne pouvez pas envoyer ces données par email ou via un portail maison. Le choix entre PPF (gratuit, fonctionnalités basiques) et PA (payant, services avancés) est détaillé dans notre comparatif dédié.
Le e-reporting est la pierre angulaire du pré-remplissage de la TVA. Sans transmission régulière de ces données, l’administration ne peut consolider l’assiette TVA et le contribuable perd le bénéfice de la déclaration pré-remplie.
Sources : BOFiP-Impôts · article 1737 CGI · doctrine DGFiP 2026
E-reporting et facturation électronique : quelle articulation ?
La confusion entre e-reporting et facturation électronique reste fréquente. Les deux obligations sont complémentaires mais distinctes. La facturation électronique concerne les échanges B2B domestiques : une entreprise française facture une autre entreprise française via une facture au format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le e-reporting capte tout ce qui passe à côté de ce périmètre.
Un exemple concret. Imaginons un cabinet de conseil qui facture trois types de clients : des entreprises françaises (B2B domestique), des particuliers pour des formations (B2C) et un client belge (B2B international). La facturation électronique couvre le premier flux. Le e-reporting couvre les deux autres. Le cabinet doit se conformer aux deux obligations.
Une seule plateforme pour les deux
La bonne nouvelle : les plateformes agréées gèrent les deux flux. Tiime, par exemple, détecte automatiquement si une transaction relève de la facturation électronique ou du e-reporting et route les données vers le bon canal. Qonto propose un traitement similaire pour ses utilisateurs professionnels. Selon notre méthodologie FE-Score, les PA qui intègrent nativement le e-reporting obtiennent un bonus de 0,5 point sur le critère « Fonctionnalités ».
Comment se préparer au e-reporting TVA
La mise en conformité ne s’improvise pas. Voici les étapes à suivre selon votre échéance (septembre 2026 ou septembre 2027).
1. Cartographier vos flux
Identifiez toutes les transactions qui relèvent du e-reporting dans votre activité. Listez vos ventes B2C, vos opérations internationales, vos encaissements sur prestations de services. Un cabinet comptable traite en moyenne 40 % de flux B2C et 15 % de flux internationaux ; ces proportions varient fortement selon le secteur.
2. Choisir votre plateforme
La plateforme doit gérer à la fois la facturation électronique et le e-reporting. Notre analyse de 151 PA agréées montre que 78 d’entre elles proposent le e-reporting intégré. Les 35 restantes nécessitent un connecteur tiers ou une saisie manuelle. Le quiz de diagnostic oriente vers les solutions adaptées à votre profil.
3. Paramétrer et tester
Une fois la plateforme choisie, prévoyez 2 à 4 semaines de paramétrage. Configurez les catégories de transactions, les taux de TVA applicables, les fréquences de transmission. Lancez une phase de test sur un mois complet avant la date d’obligation pour détecter les anomalies.
4. Former les équipes
Le e-reporting modifie les habitudes de saisie comptable. Les collaborateurs doivent comprendre quels flux sont concernés, comment les catégoriser, comment vérifier les transmissions. Une formation d’une demi-journée suffit dans la plupart des cas.
Sanctions en cas de non-respect du e-reporting
Le législateur a prévu des sanctions spécifiques pour le non-respect du e-reporting, distinctes de celles liées à la facturation électronique. L’article 1737 du Code Général des Impôts fixe le cadre.
Chaque transmission manquante expose l’entreprise à une amende de 250 euros. Le plafond annuel est fixé à 15 000 euros. Pour une PME qui oublie de transmettre ses données B2C pendant 6 mois (6 transmissions mensuelles manquantes), l’addition monte à 1 500 euros. Les détails des sanctions sont développés dans notre guide dédié.
La DGFiP a toutefois laissé entendre qu’une période de tolérance serait appliquée dans les premiers mois, comme ce fut le cas lors du déploiement de Chorus Pro en 2017. Cette tolérance ne dispense pas de se préparer : les contrôles fiscaux ultérieurs pourraient remonter jusqu’à la date d’obligation légale.
Top 5 PA avec e-reporting natif en 2026
Sur les 151 PA agréées au 4 avril 2026, 78 proposent le e-reporting intégré nativement (sans module additionnel). Voici les solutions les plus adoptées par les TPE, PME, indépendants et cabinets comptables.
Cette liste n’est pas exhaustive. Abby (freemium auto-entrepreneurs), Axonaut (34,99 €/mois), Sage et Dext intègrent également le e-reporting natif. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet de la facturation électronique 2026.
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Quelle est la différence entre e-reporting et facturation électronique ?
La facturation électronique concerne les échanges B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le e-reporting couvre les transactions B2C domestiques et les opérations internationales (B2B et B2C). Les deux obligations sont complémentaires et entrent en vigueur selon le même calendrier (sept. 2026 pour GE/ETI, sept. 2027 pour PME/TPE).
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par le e-reporting TVA ?
Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne sont pas soumis au e-reporting pour leurs ventes B2C en France. En revanche, s’ils réalisent des opérations internationales (ventes ou achats avec des partenaires étrangers), ils doivent transmettre ces données via le e-reporting à partir de septembre 2027.
Quel est le montant des amendes en cas de non-respect du e-reporting ?
L’amende est de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI). Une période de tolérance est probable dans les premiers mois suivant l’entrée en vigueur de l’obligation, comme lors du déploiement de Chorus Pro en 2017.
Comment transmettre les données de e-reporting à l’administration ?
La transmission s’effectue exclusivement via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme Agréée (PA) agréée. Le PPF est gratuit avec des fonctionnalités de base. Les PA offrent des services plus avancés (intégration comptable, automatisation, reporting). Aucun autre canal — email, portail maison, FTP — n’est accepté.
À quelle fréquence faut-il transmettre les données de e-reporting ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA. Régime réel normal : transmission mensuelle. Régime simplifié : option bimestrielle. Grandes entreprises : flux au fil de l’eau (temps réel ou quasi-réel), ce qui réduit le risque d’oubli et facilite le pré-remplissage CA3.
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