Facturation électronique profession libérale :
que devez-vous faire, et combien ça coûte ?

Profession libérale : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

Oui, quelle que soit votre profession. Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique en France est assujettie à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI, et à ce titre elle entre dans le champ de la réforme de la facturation électronique. Le critère n’est ni le titre, ni l’ordre professionnel, ni le régime BNC : c’est cette qualité d’assujetti.

La distinction qui compte vient ensuite : assujetti ne veut pas dire redevable. Un médecin conventionné est assujetti, mais ses actes de soins sont exonérés par l’article 261-4-1° du CGI : il ne les facturera pas en électronique. Il devra malgré tout recevoir au format structuré les factures de son bailleur et de son fournisseur de matériel.

Professions réglementées et non réglementées : même règle

Les professions réglementées (avocat, notaire, commissaire de justice, médecin, infirmier, kinésithérapeute, architecte, expert-comptable, géomètre-expert) et les professions non réglementées (consultant, coach, formateur, graphiste, rédacteur, traducteur, développeur) suivent le même dispositif. L’appartenance à un ordre ne crée aucune dérogation : elle change seulement la façon de rédiger le libellé de vos notes d’honoraires.

Les quatre situations possibles

Votre cabinet se range dans l’une de ces cases, et c’est elle qui détermine l’étendue de vos obligations.

Vos deux dates : ce qui s’applique déjà, ce qui arrive en septembre 2027

Une date est derrière vous, l’autre devant. Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie, libéraux compris, doit être en mesure de recevoir une facture électronique. À partir du 1^er septembre 2027, les TPE, PME, micro-entreprises et indépendants devront aussi les émettre, ce qui couvre la quasi-totalité des cabinets libéraux. Selon votre statut, voyez aussi nos guides auto-entrepreneur et entreprise individuelle.

Recevoir n’est pas une formalité passive. Vos fournisseurs vous adressent leurs factures via une plateforme, qui vous cherche dans l’annuaire à partir de votre SIREN. Sans rattachement à une plateforme, la facture n’arrive nulle part : ni dans votre boîte mail, ni dans votre comptabilité. Le calendrier complet détaille les échéances par taille d’entreprise.

Quelques structures libérales sont déjà passées à l’émission en septembre 2026 : celles qui dépassent 250 salariés ou 50 M€ de chiffre d’affaires, essentiellement de grands cabinets d’avocats d’affaires et des sociétés d’ingénierie. Notre guide ETI décrit ce dispositif.

E-reporting : vos honoraires perçus de particuliers doivent être déclarés

Un client particulier ne reçoit pas de facture électronique, mais l’administration veut quand même connaître le montant. C’est le rôle de l’e-reporting : vous transmettez périodiquement les données de vos encaissements auprès de non-assujettis, sans rien envoyer de nouveau à vos clients.

Beaucoup de professions libérales vivent principalement de cette clientèle : psychologue, ostéopathe, coach, professeur particulier, avocat en droit de la famille, architecte de maison individuelle. Ces flux relèvent de l’e-reporting, pas de la facture électronique.

Les données transmises sont agrégées : montant total des opérations de la période, TVA correspondante, nombre de transactions. Aucun nom de client, aucune adresse de patient, aucun détail d’affaire. La déclaration des ventes aux particuliers fonctionne comme un relevé, pas comme un fichier nominatif. Le dispositif couvre aussi vos clients étrangers : un consultant qui facture une société allemande sort du champ de la facture électronique française et entre dans celui du reporting de transaction.

Secret professionnel : quelles données sortent réellement de votre cabinet ?

Rien de ce qui relève du secret ne circule. Les données transmises se limitent aux mentions fiscales obligatoires : identité et SIREN des deux parties, date, numéro de facture, montants hors taxes, TVA et toutes taxes comprises, date d’échéance. Le contenu de la prestation n’en fait pas partie.

Le libellé reste sous votre contrôle, et c’est là que se joue la confidentialité. « Honoraires au titre de la convention du 14 mars », « Consultation du 3 avril » ou « Mission de maîtrise d’œuvre, phase APS » suffisent à justifier une créance. Rien n’oblige à écrire le nom d’un patient ni l’objet d’un litige.

La facturation électronique ne contrevient pas au secret professionnel, à condition de ne pas mentionner l’objet du litige sur la facture. Le libellé « Honoraires au titre de la convention du [date] » suffit.

Conseil National des Barreaux (CNB) · note 2025

Les quatre mentions nouvelles à ajouter à vos notes d’honoraires

La réforme ajoute quatre mentions à celles de l’article 242 nonies A du CGI : le SIREN du client assujetti, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits. Pour un libéral, la troisième est presque toujours « prestation de services ». Notre guide des nouvelles mentions obligatoires donne des exemples.

Avocats, notaires et logiciels de cabinet

Le Conseil National des Barreaux, la Chambre des notaires, le Conseil supérieur de l’Ordre des architectes et l’Ordre des médecins ont confirmé la compatibilité du dispositif avec leurs règles déontologiques. La question pratique est ailleurs : votre logiciel métier sait-il transmettre à une plateforme agréée ? Demandez le connecteur par écrit, avec une date, avant de choisir votre plateforme. Notre guide dédié aux avocats détaille ce point.

Professions de santé : les soins restent hors circuit

Les actes exonérés par l’article 261-4-1° du CGI ne donnent pas lieu à facture électronique, et les feuilles de soins continuent de suivre le circuit Sesam-Vitale. Seules les activités taxables entrent dans le dispositif : expertise médicale, médecine esthétique, conférences, location de matériel à un confrère. Notre guide des médecins libéraux et notre panorama des professions de santé détaillent chaque cas.

BNC, déclaration 2035 et OGA : ce que la réforme change dans votre comptabilité

Elle ne change ni votre régime, ni vos obligations déclaratives. Le micro-BNC reste le micro-BNC, la déclaration contrôlée reste la déclaration contrôlée, la 2035 se dépose comme avant. Ce qui change, c’est la forme de vos pièces d’achat : un fichier structuré lisible par machine, au lieu d’un PDF à ressaisir.

Micro-BNC : le livre des recettes suffit toujours

En dessous de 77 700 € de recettes annuelles, vous tenez un livre des recettes et bénéficiez de l’abattement forfaitaire de 34 %. La réforme n’y touche pas. Votre seule contrainte supplémentaire tient en une ligne : disposer d’un outil capable de recevoir les factures de vos fournisseurs, puis d’émettre les vôtres au format structuré en septembre 2027.

Déclaration contrôlée : la 2035 gagne à la ressaisie évitée

Au-delà du seuil ou sur option, vous tenez une comptabilité de trésorerie. La déclaration 2035 exige le suivi des honoraires encaissés, des rétrocessions versées, des frais de véhicule et des amortissements. C’est sur les dépenses que la facture électronique fait gagner du temps : une facture structurée alimente directement le registre, avec son montant, sa TVA et sa date, sans photo ni saisie. Les rétrocessions versées à un confrère restent à déclarer en DAS2, obligation distincte que la réforme ne remplace pas.

AGA et OGA : ce qui a changé, et ce qui reste vrai

Un point mérite correction, car beaucoup de contenus le répètent encore. La majoration de 25 % du bénéfice imposable des non-adhérents a été supprimée progressivement par la loi de finances pour 2021 et ne s’applique plus depuis l’imposition des revenus 2023. Adhérer à une association de gestion agréée n’a donc plus cet effet fiscal.

L’adhésion garde d’autres intérêts : examen de conformité des pièces, assistance sur la 2035, dialogue avec l’administration. Une question pratique se pose alors : votre plateforme produit-elle le fichier attendu par votre organisme ? Posez-la avant de souscrire, le format d’export n’est pas identique partout.

Combien coûte la mise en conformité pour un professionnel libéral ?

Pour un cabinet libéral seul, le coût de mise en conformité se situe entre 0 et 20 € HT par mois, auxquels s’ajoutent deux à quatre heures de paramétrage la première fois. La principale dépense n’est pas l’abonnement : c’est le temps.

Trois exemples, pour situer votre cabinet. Un psychologue en micro-BNC qui reçoit huit factures fournisseurs par mois et ne facture que des particuliers reste à 0 € jusqu’à l’e-reporting de 2027. Un consultant qui émet quinze notes d’honoraires mensuelles à des entreprises paie autour de 9 € HT par mois, soit 108 € sur l’année. Un cabinet d’architectes de trois associés avec une assistante monte vers 20 à 25 € HT par mois et par utilisateur.

Notre calculateur de coût chiffre votre situation en quelques réponses, et notre analyse du coût de la facturation électronique en entreprise compare ces montants à ceux des autres tailles de structure. Un poste manque presque toujours dans les devis : la facture électronique supprime l’affranchissement, une partie des relances et de la saisie. Sur un cabinet qui envoie encore ses notes d’honoraires par courrier, l’économie couvre l’abonnement.

Ce que vous risquez si votre cabinet n’est pas prêt

Deux amendes existent, et une conséquence plus immédiate. L’article 1737 du CGI prévoit 50 € par facture émise ou reçue dans un format non conforme, plafonnés à 15 000 € par an et par entreprise. L’article 1788 D du CGI sanctionne l’absence de transmission d’e-reporting à hauteur de 500 € par transmission manquante.

Pour un libéral seul, atteindre le plafond suppose un volume que peu de cabinets réalisent : l’exposition réelle se compte en centaines d’euros. Notre calculateur de sanctions l’estime à partir de votre volume et du retard envisagé.

Le risque le plus concret n’est pourtant pas fiscal. Un fournisseur qui ne vous trouve pas dans l’annuaire ne peut pas vous facturer : la facture reste en attente et la TVA déductible vous échappe. À partir de septembre 2027, une note d’honoraires envoyée en PDF par courriel à un client professionnel ne vaudra plus facture, et votre client pourra en différer le paiement.

Quelle plateforme agréée choisir pour un cabinet libéral ?

Shine, Tiime et Indy couvrent l’essentiel des besoins d’un professionnel libéral, dans cet ordre de pertinence pour un cabinet individuel. Les trois sont inscrites au registre des plateformes agréées, proposent une offre d’entrée sans abonnement et gèrent le format Factur-X ainsi que l’e-reporting.

Une précision s’impose avant de comparer : le portail public de facturation ne propose plus de service d’émission gratuit. Il conserve son rôle d’annuaire, mais vous ne pouvez plus compter sur lui pour émettre vos notes d’honoraires. Passer par une plateforme agréée est devenu le seul chemin. Notre comparatif PPF et plateforme agréée détaille ce qui en reste.

#1 Indy Le plus abouti sur la comptabilité BNC et la préparation de la déclaration 2035 dès 9 € #2 Tiime Offre gratuite la plus complète, mobile soignée, multi-utilisateurs en option dès 17,99 € #3 Shine Facturation illimitée au tarif le plus bas du trio, compte professionnel compris dès 9 € HT

Notre méthodologie FE-Score note chaque plateforme sur cinq critères, et ces trois-là se tiennent en deux dixièmes de point, entre 9,0 et 9,2. Le classement ci-dessus n’est donc pas celui du score brut : il reflète ce qui départage un cabinet libéral, le prix de la facturation illimitée d’abord, la profondeur comptable ensuite. Si votre besoin penche vers la 2035, remontez Indy en tête.

Shine, Tiime et Indy sont des liens partenaires rémunérés. Cela ne modifie ni notre analyse, ni les scores attribués, détaillés dans notre méthodologie.

Avant de signer, vérifiez que la plateforme est inscrite au registre. Les 165 plateformes recensées comptent 155 immatriculations provisoires et 10 plateformes en attente des tests d’interopérabilité, aucun agrément définitif n’ayant encore été délivré. Notre vérificateur d’immatriculation répond en une recherche, et l’état du registre suit les entrées et les sorties. Pour élargir, voyez notre top 10 des plateformes agréées et nos critères de choix.

Votre profession a son guide

Les obligations générales sont les mêmes pour la plupart des libéraux, mais leur application change d’un métier à l’autre : un infirmier n’a pas les mêmes flux qu’un architecte, un coach pas les mêmes clients qu’un notaire. Voici le guide de votre activité.

Votre métier n’y figure pas ? Notre panorama par métier couvre un éventail bien plus large d’activités, classées par nature d’obligation. Et si vous hésitez entre exercice libéral et intermédiation, notre guide du portage salarial explique qui facture quoi.

Le plan des trois prochaines semaines

Cinq actions suffisent, dont quatre en moins d’une heure.

1. Qualifiez vos flux. Classez vos recettes : actes exonérés, prestations taxables à des entreprises, prestations à des particuliers, clients étrangers. Cette liste conditionne tout le reste.
2. Vérifiez que vous êtes joignable. Votre SIREN doit être rattaché à une plateforme agréée pour que vos fournisseurs vous adressent leurs factures. C’est la seule obligation déjà en vigueur.
3. Testez un envoi réel. Un envoi de bout en bout vers un confrère ou un client volontaire révèle en dix minutes ce qu’aucune démonstration ne montre.
4. Mettez vos modèles à jour. Ajoutez les quatre mentions nouvelles, vérifiez vos libellés génériques, contrôlez la numérotation continue.
5. Prévenez votre entourage professionnel. Assistante, expert-comptable et organisme de gestion doivent savoir par quel outil passent désormais les pièces.

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