Facture électronique : êtes-vous concerné par la réforme 2026 ?
4,6 millions d’entreprises françaises vont devoir émettre et recevoir leurs factures par voie électronique. Notre quiz, basé sur le simulateur officiel de la DGFiP, vous dit en 1 minute si vous êtes concerné — et quand.
✍️ Par La rédaction
📅 Mis à jour le 17 mars 2026
⏱️ 8 min de lecture
🎯 Quelle PA pour votre entreprise ? Quiz 2 min — 3 recommandations personnalisées parmi 113 PA agréées.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées — y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de base
1er septembre 2026 : réception et émission obligatoires pour toutes les tailles d’entreprise, sans distinction
1er septembre 2027 : e-reporting des paiements (B2C, international) pour l’ensemble des entreprises assujetties
Source officielle : simulateur DGFiP sur impots.gouv.fr — notre quiz ci-dessous reprend sa logique
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La réponse tient en une phrase : toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA. Peu importe votre statut juridique, votre chiffre d’affaires ou le nombre de salariés. Le périmètre de la réforme de la facturation électronique 2026 englobe les sociétés commerciales, les professions libérales, les artisans, les associations à activité taxable et les auto-entrepreneurs — même ceux en franchise de base de TVA.
La Direction Générale des Finances Publiques estime que 4,6 millions d’entreprises devront adapter leurs processus de facturation. Parmi elles, une grande majorité sont des TPE et des indépendants qui n’ont jamais utilisé de logiciel de facturation conforme. La DGFiP a d’ailleurs publié un simulateur en ligne sur impots.gouv.fr pour permettre à chaque entreprise de vérifier ses obligations spécifiques.
Contrairement à ce que laissaient entendre les premières annonces, il n’y a plus de calendrier échelonné par taille d’entreprise pour la réception. Depuis la mise à jour du décret, toutes les entreprises — grandes, ETI, PME et TPE — doivent être prêtes au 1er septembre 2026 pour émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Le marché compte aujourd’hui 113 PDP immatriculées par la DGFiP.
Les cas particuliers : êtes-vous vraiment concerné ?
Certains statuts juridiques ou types d’activité soulèvent des questions légitimes. Le simulateur DGFiP distingue plusieurs situations spécifiques. Voici les plus fréquentes.
Illustration facture electronique suis je concernePhoto : Vitaly Gariev / Pexels
Loueur en meublé (LMP / LMNP)
Si vous êtes assujetti à la TVA (ce qui concerne les locations meublées de tourisme classées au-delà du seuil de franchise), vous êtes soumis aux mêmes obligations que n’importe quelle entreprise. Les LMNP en franchise de base restent concernés pour la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs.
SCI (Société Civile Immobilière)
Une SCI est concernée si elle réalise des opérations soumises à la TVA (locations commerciales, par exemple). Les SCI ne réalisant que des locations nues à usage d’habitation, exonérées de TVA, restent en dehors du périmètre de l’obligation d’émission — mais devront tout de même recevoir les factures de leurs prestataires au format électronique.
Auto-entrepreneur avec activité photovoltaïque
Un auto-entrepreneur en franchise de base de TVA vendant de l’électricité photovoltaïque est dispensé de l’émission de factures électroniques tant qu’il reste sous le seuil de franchise. Il doit cependant pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026. Détail complet sur notre page facturation électronique auto-entrepreneur.
Syndic de copropriété
Les syndics professionnels sont assujettis à la TVA pour leur activité de gestion. Ils sont donc soumis à l’obligation de facturation électronique pour les honoraires facturés aux copropriétés, ainsi qu’au e-reporting pour les transactions concernées.
Association
Seules les associations exerçant une activité économique soumise à la TVA entrent dans le périmètre. Une association sportive percevant des cotisations et subventions uniquement n’est pas concernée. En revanche, une association gérant un bar ou vendant des prestations taxables devra facturer électroniquement ses clients professionnels.
Entreprises DOM/COM
Les départements et collectivités d’outre-mer bénéficient d’un régime spécifique. Les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte sont soumises à des dates et modalités différées. Vérifiez votre situation précise sur le simulateur DGFiP.
📌 À noter : En cas de doute sur votre situation, le simulateur officiel de la DGFiP reste la référence. Notre quiz ci-dessous reprend exactement sa logique pour la question de la taille d’entreprise.
Vérifiez vos obligations en 1 minute
Sélectionnez la taille de votre entreprise. Le résultat affiche vos dates clés et les obligations correspondantes, d’après le cadre réglementaire en vigueur au 17 mars 2026.
⚡ Quiz : vos obligations facture électronique
Quelle est la taille de votre entreprise ?
✅ Vos obligations — Petite entreprise (PE)
1er sept. 2026Réception des factures électroniques via une PDP — obligatoire
1er sept. 2026Émission e-invoicing — toutes vos factures B2B doivent partir au format Factur-X, UBL ou CII
1er sept. 2026E-reporting transactions — déclaration des opérations B2C et internationales
1er sept. 2027E-reporting paiements — transmission des données de paiement B2C et international
📌 Source : Ce quiz est basé sur le simulateur officiel de la DGFiP (impots.gouv.fr). Les dates sont à jour au 17 mars 2026. Pour une recommandation personnalisée de plateforme, faites notre quiz complet (2 minutes, gratuit).
Calendrier récapitulatif par obligation
Depuis la dernière mise à jour du décret, le calendrier de la facturation électronique a été simplifié. Plus de différenciation par taille d’entreprise pour l’émission : tout le monde démarre au 1er septembre 2026.
Obligation
Périmètre
Date d’entrée en vigueur
Réception factures électroniques
Toutes entreprises assujetties TVA
1er sept. 2026
Émission e-invoicing (B2B)
Toutes entreprises assujetties TVA
1er sept. 2026
E-reporting transactions (B2C, international)
Toutes entreprises assujetties TVA
1er sept. 2026
E-reporting paiements
Toutes entreprises assujetties TVA
1er sept. 2027
⚠️ Sanctions : 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an (décret n°2022-1299). Les sanctions pour le e-reporting sont identiques. Consultez notre page sanctions facturation électronique pour le détail complet.
Pour un restaurant traitant 150 tickets par jour ou un e-commerce avec 400 commandes mensuelles, l’addition grimpe vite. La mise en conformité n’est pas optionnelle — c’est un calcul économique simple.
Trouvez votre PA en 2 minutes
Notre quiz compare votre profil aux 113 PA agréées DGFiP.
Ces PDP gèrent l’émission, la réception, le e-reporting et la transmission au PPF de manière automatisée. Elles figurent en tête de notre classement FE-Score 2026, établi sur 113 plateformes analysées.
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Sellsy
Suite CRM + facturation tout-en-un. Automatisation complète des flux B2B et du e-reporting. Idéale pour les PME structurées.
Vous savez maintenant si vous êtes concerné. Reste à passer à l’action. La migration vers la facturation électronique se décompose en trois étapes, quelle que soit la taille de votre structure.
Illustration facture electronique suis je concernePhoto : Sora Shimazaki / Pexels
Étape 1 — Vérifier vos obligations précises
Utilisez le quiz ci-dessus ou le simulateur DGFiP pour confirmer votre périmètre exact. Identifiez si vous avez des transactions B2C ou internationales nécessitant le e-reporting. Les entreprises multi-activités (B2B + B2C) ont des obligations cumulées qu’il vaut mieux cartographier dès maintenant.
Étape 2 — Choisir votre plateforme agréée
Sur les 113 PDP immatriculées, une vingtaine ciblent spécifiquement les TPE et indépendants, une trentaine les PME, le reste les ETI et grandes entreprises. Notre comparateur filtre par taille, secteur et budget. Le quiz personnalisé va plus loin en croisant votre profil avec notre base de données pour proposer 3 PA adaptées. Découvrez aussi notre guide complet pour choisir votre plateforme agréée.
Étape 3 — Lancer la migration
Comptez 2 semaines pour un indépendant utilisant une solution clé en main comme Indy ou Tiime. Pour une PME avec un ERP existant, la migration prend 4 à 8 semaines — intégration, tests, formation des équipes. Notre checklist de conformité détaille chaque sous-étape pour ne rien oublier.
📌 Conseil : Ne reportez pas au mois d’août 2026. Les PDP les mieux notées seront surchargées, les délais d’onboarding s’allongeront et les conditions commerciales seront moins favorables. Mars-avril 2026 reste la fenêtre idéale.
FNFE-MPE — Fédération Nationale de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques
Questions fréquentes
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. Tous les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA, y compris ceux en franchise de base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. L’obligation d’émission s’applique également à cette date. Consultez notre page dédiée : facturation électronique auto-entrepreneur.
Mon entreprise est en franchise de base TVA, suis-je concerné ?
Oui. Même en franchise de base, vous devez recevoir et émettre des factures électroniques via une PDP. Seul le e-reporting peut différer selon votre activité. Le simulateur DGFiP précise les obligations exactes pour votre situation.
Je suis loueur en meublé, suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA (location meublée de tourisme classée au-delà du seuil). Les LMNP en franchise de base doivent au minimum recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Consultez le simulateur DGFiP pour votre cas précis.
Quand dois-je commencer à me préparer ?
Maintenant. La migration prend 2 à 8 semaines selon la taille de votre entreprise. Avec 113 PA agréées sur le marché, le choix demande du temps. Les entreprises qui anticipent bénéficient de meilleurs tarifs et d’un accompagnement plus disponible.
Quelles sanctions si je ne suis pas prêt en septembre 2026 ?
15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an (décret n°2022-1299). Les sanctions s’appliquent dès le premier jour de l’obligation. Pour un détail complet, consultez notre page sanctions facturation électronique.
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