Glossaire facturation électronique 2026
Définitions complètes des 51 termes clés de la réforme : Factur-X, UBL, CII, Peppol, PPF, plateforme agréée, e-reporting, archivage probant et plus. Index alphabétique et recherche intégrée.
A
Annuaire PPF
Répertoire centralisé hébergé par le Portail Public de Facturation recensant les entreprises assujetties et leurs plateformes de réception déclarées. Chaque assujetti doit y enregistrer son SIREN, son SIRET et la plateforme via laquelle il souhaite recevoir ses factures. L’annuaire PPF est la clé de voute du routage automatique des factures entre les différentes plateformes agréées.
→ ApprofondirArchivage probant
Conservation sécurisée de documents électroniques dans des conditions garantissant leur valeur juridique et fiscale. Pour les factures électroniques, l’archivage probant repose sur l’intégrité des données, la traçabilité des opérations et la conformité à des normes reconnues comme la NF Z42-013. Il est indispensable pour répondre aux contrôles de l’administration fiscale française.
→ ApprofondirAuto-facturation
Terme francophone désignant le même mécanisme que le self-billing, autorisant l’acheteur assujetti à établir une facture au nom du vendeur. Un accord préalable écrit entre les parties est exigé, ainsi qu’une procédure d’acceptation de chaque facture par le vendeur. La mention explicite indiquant que la facture est émise par l’acquéreur doit figurer sur le document.
→ ApprofondirAvoir
Document comptable émis par un fournisseur pour annuler totalement ou partiellement une facture précédemment établie, en cas d’erreur, de retour de marchandises ou de remise accordée après facturation. Dans le cadre de la réforme française, l’avoir électronique doit référencer la facture d’origine et transiter par les mêmes plateformes de dématérialisation que les factures initiales.
→ ApprofondirB
B2B
Business to Business, désigne les transactions commerciales réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA. La réforme française de 2026 rend obligatoire la facturation électronique pour l’ensemble des échanges B2B domestiques, avec un calendrier de déploiement progressif selon la taille des entreprises. Ces flux transitent obligatoirement par une plateforme agréée, PPF ou PDP.
→ ApprofondirB2C
Business to Consumer, désigne les transactions entre une entreprise et un consommateur final non assujetti à la TVA. Ces opérations ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique en 2026, mais les données de ventes B2C doivent être transmises à la DGFiP via le e-reporting afin de permettre le calcul et la vérification des montants de TVA collectée.
→ ApprofondirB2G
Business to Government, désigne les transactions entre une entreprise privée et une entité du secteur public. En France, la facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2017 pour les grandes entreprises et depuis 2020 pour toutes les entreprises via Chorus Pro. Ce cadre B2G préexistant a servi de référence et d’expérience pilote pour concevoir la réforme B2B de 2026.
→ ApprofondirBureau d’émission
Dans l’architecture de la facturation électronique française, désigne la plateforme ou le point par lequel le fournisseur transmet ses factures électroniques. Il peut s’agir du Portail Public de Facturation ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire choisie par l’émetteur. Ce bureau assure la validation du format, la transmission vers le bureau de réception et la remontée des statuts.
→ ApprofondirBureau de réception
Plateforme ou point par lequel le destinataire reçoit les factures électroniques émises par ses fournisseurs. L’acheteur doit indiquer à ses fournisseurs l’adresse de son bureau de réception, qu’il soit le Portail Public de Facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire. Ce choix détermine le routage des flux dans l’annuaire centralisé géré par l’administration fiscale.
→ ApprofondirC
Cachet électronique
Équivalent de la signature électronique appliqué par une personne morale plutôt que par une personne physique. Il permet à une entreprise d’apposer son sceau numérique sur une facture afin d’en garantir l’origine et l’intégrité. Reconnu par le règlement eIDAS, il est utilisé notamment lors de l’émission automatisée de volumes importants de factures via des systèmes de traitement par lot.
→ ApprofondirChorus Pro
Portail national obligatoire pour la transmission des factures électroniques des fournisseurs vers les entités du secteur public français (B2G). Opérationnel depuis 2017 pour toutes les entreprises, il est géré par l’AIFE et constitue le socle de référence sur lequel s’appuie en partie la conception du PPF pour la réforme B2B 2026.
→ ApprofondirCII
Cross Industry Invoice, format XML défini par l’UN/CEFACT, utilisé comme composant structuré dans Factur-X. Il constitue l’un des formats pivots admis par la DGFiP pour la transmission des données de facturation électronique en France à partir de 2026. Sa syntaxe normalisée facilite l’interopérabilité entre systèmes comptables hétérogènes.
→ ApprofondirConformité technique
Respect de l’ensemble des spécifications techniques imposées par la réglementation française pour l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Elle englobe le format du fichier, la structure des données, les protocoles d’échange, les mentions obligatoires et la remontée des statuts. Le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la facture et l’application de sanctions fiscales.
→ ApprofondirCycle de vie facture
Ensemble des étapes par lesquelles passe une facture électronique depuis son émission jusqu’à son archivage. Il comprend les statuts successifs transmis obligatoirement sur la plateforme : déposée, mise à disposition, reçue, acceptée ou refusée, payée. Ce suivi en temps réel est imposé par la réforme française de facturation électronique.
→ ApprofondirD
Date d’échéance
Date limite à laquelle le paiement d’une facture doit être effectué par l’acheteur. Elle est calculée selon les conditions de règlement convenues entre les parties, dans le respect des délais légaux fixés par la loi LME, soit 30 jours par défaut ou 60 jours date de facture maximum. Son indication explicite sur la facture électronique est fortement recommandée.
→ ApprofondirDate d’émission
Date à laquelle la facture est créée et envoyée au destinataire. Elle constitue une mention obligatoire et détermine le point de départ du délai de paiement légal ainsi que la période fiscale de rattachement de la TVA. Dans le cadre de la facturation électronique, cette date est horodatée automatiquement par la plateforme lors du dépôt du document.
→ ApprofondirDGFiP
Direction Générale des Finances Publiques, administration française chapeautant la réforme de la facturation électronique obligatoire. Elle définit le cadre réglementaire, publie les spécifications externes, immatricule les PDP et gère le PPF. La DGFiP exploite également les données fiscales transmises pour préremplir les déclarations de TVA des assujettis.
→ ApprofondirE
E-invoice
Terme anglophone désignant la facture électronique structurée échangée entre assujettis à la TVA via des réseaux et plateformes normalisés. En France, l’e-invoice dans le cadre B2B est rendue obligatoire à partir de 2026 selon un calendrier progressif. Elle doit respecter l’un des formats structurés ou hybrides autorisés et transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire ou le Portail Public de Facturation.
→ ApprofondirE-reporting
Obligation de transmission à l’administration fiscale des données de transaction non couvertes par la facturation électronique obligatoire, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des partenaires étrangers. Les informations transmises portent sur les montants de TVA collectée et permettent à la DGFiP d’alimenter les déclarations pré-remplies.
→ ApprofondirEDI
Échange de Données Informatisé, protocole historique de transmission structurée de documents commerciaux entre systèmes informatiques, notamment via les formats EDIFACT. Dans le cadre de la réforme 2026, les flux EDI existants devront être mis en conformité avec les nouvelles exigences fiscales françaises ou remplacés par des formats reconnus tels que UBL ou Factur-X.
→ ApprofondirF
Factor enabled
Mention indiquant que les créances d’un fournisseur sont cédées à un établissement d’affacturage. Dans le cadre de la facturation électronique, cette information doit être transmise à la plateforme afin que les paiements soient redirigés vers le factor et non vers le fournisseur initial. Cette donnée figure parmi les informations complémentaires à renseigner dans les flux électroniques normalisés.
→ ApprofondirFactur-X
Format hybride de facture électronique combinant un fichier PDF lisible par l’humain et un fichier XML structuré (CII) intégré en pièce jointe. Reconnu comme format pivot en France pour la réforme 2026, il permet une lecture visuelle et un traitement automatisé simultanés. Plusieurs profils de conformité existent selon le niveau de données requis.
→ ApprofondirFacture d’acompte
Facture émise par le fournisseur pour appeler un paiement partiel avant la livraison complète du bien ou la fin de la prestation de service. Elle constate fiscalement la TVA exigible sur le montant encaissé. La facture définitive viendra solder le solde restant en déduisant les acomptes déjà facturés. Elle doit transiter via les plateformes de dématérialisation dans le cadre de la réforme.
→ ApprofondirFNFE-MPE
Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques, association professionnelle française impliquée dans la normalisation et la promotion de la dématérialisation. Elle a contribué au développement du format Factur-X et participe activement aux travaux préparatoires de la réforme 2026 en fédérant acteurs publics, entreprises et éditeurs de logiciels.
→ ApprofondirFormat hybride
Format de facture électronique combinant un fichier PDF lisible par l’humain et un fichier XML structuré intégré, lisible par les machines. Factur-X est le standard hybride franco-allemand retenu dans la réforme française. Il facilite la transition vers la facturation électronique en permettant une lecture visuelle tout en assurant un traitement automatisé des données structurées.
→ ApprofondirFormat non structuré
Format de facture présenté sous forme d’image ou de document PDF simple, sans données lisibles automatiquement par un système informatique. Ce format n’est pas accepté dans les échanges B2B électroniques obligatoires en France à partir de 2026. Il nécessite une saisie manuelle ou le recours à l’OCR pour extraire les informations comptables et fiscales.
→ ApprofondirFormat structuré
Format de facture électronique dont les données sont organisées selon un schéma lisible directement par les systèmes informatiques sans intervention humaine. Les formats UBL 2.1, CII et Factur-X en mode structuré pur sont reconnus par la réglementation française. Ils permettent un traitement automatisé intégral et sont indispensables pour l’échange via les plateformes de dématérialisation partenaires.
→ ApprofondirH
Horodatage
Procédé technique consistant à associer une date et une heure certifiées à un document ou une transaction électronique, attestant de son existence à un instant précis. Dans la facturation électronique, l’horodatage qualifié au sens d’eIDAS garantit l’opposabilité de la date d’émission ou de réception d’une facture et contribue à constituer une piste d’audit fiable.
→ ApprofondirL
Lettrage
Technique comptable consistant à associer une facture avec le ou les règlements correspondants en leur attribuant un code commun dans le compte client ou fournisseur. Il permet de suivre les créances et dettes non soldées. La facturation électronique structurée facilite le lettrage automatique grâce à la présence de références normalisées dans les données de la facture.
M
Mention obligatoire
Information devant figurer légalement sur toute facture émise en France. Parmi les mentions requises : numéro de facture, date d’émission, identité des parties, numéro SIREN, numéro TVA intracommunautaire, description des prestations, montants HT et TTC, taux de TVA appliqué. La réforme 2026 ajoute des mentions spécifiques comme le numéro SIREN du destinataire.
→ ApprofondirN
NF Z42-013
Norme française définissant les exigences techniques pour l’archivage électronique à valeur probante. Elle précise les conditions de conservation des documents numériques afin de garantir leur intégrité, leur lisibilité et leur authenticité dans le temps. Applicable aux factures électroniques, elle est complémentaire des obligations légales de conservation fiscale sur une durée minimale de six ans.
→ ApprofondirNuméro de facture
Identifiant unique et séquentiel attribué à chaque facture selon une série chronologique continue définie par l’émetteur. Il constitue une mention obligatoire en France et permet d’identifier sans ambiguïté chaque document dans les systèmes comptables et sur les plateformes de dématérialisation. Toute rupture de séquence peut constituer une irrégularité fiscale.
→ ApprofondirO
OCR
Technologie de reconnaissance optique de caractères permettant d’extraire automatiquement des données textuelles à partir d’images ou de PDF non structurés. Utilisée pour numériser des factures papier ou des PDF images, elle présente des risques d’erreurs de lecture. Dans le cadre de la réforme 2026, les échanges B2B devront reposer sur des formats structurés, réduisant le recours à l’OCR.
→ ApprofondirOD (Opérateur de Dématérialisation)
Prestataire technique proposant des services de dématérialisation des factures sans être immatriculé comme PDP. Un OD ne peut pas transmettre directement les données fiscales à la DGFiP et doit s’appuyer sur une PDP ou le PPF pour cette étape. Il intervient souvent en amont pour la numérisation, la conversion de formats ou l’intégration dans les systèmes d’information.
→ ApprofondirP
PDP
Plateforme de Dématérialisation Partenaire, opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques entre entreprises. Les PDP transmettent également les données fiscales obligatoires au PPF. Elles offrent des services à valeur ajoutée comme l’archivage, le rapprochement ou l’intégration ERP, contrairement au portail public gratuit.
→ ApprofondirPeppol
Pan-European Public Procurement On-Line, réseau international d’échange de documents commerciaux électroniques reposant sur des points d’accès certifiés. En France, Peppol est intégré dans l’écosystème de la réforme 2026 et permet le routage de factures entre entreprises de différents pays européens. Son protocole AS4 garantit la sécurité et la traçabilité des échanges.
→ ApprofondirPiste d’audit fiable
Documentation permettant de reconstituer le chemin d’une facture depuis son émission jusqu’à son paiement en justifiant chaque étape par des pièces probantes. Elle constitue l’un des trois moyens légaux pour garantir l’authenticité et l’intégrité des factures en France. Elle s’appuie sur des processus internes documentés, des bons de commande, des bons de livraison et des rapprochements comptables.
→ ApprofondirPlateforme Agréée (PA)
Terme générique désignant toute plateforme autorisée à traiter les factures électroniques dans le cadre de la réforme française 2026, qu’il s’agisse du PPF public ou d’une PDP privée. Une plateforme agréée doit respecter un cahier des charges strict défini par la DGFiP et obtenir une immatriculation officielle avant d’opérer.
→ ApprofondirPPF
Portail Public de Facturation, plateforme gratuite mise à disposition par l’État français pour les entreprises souhaitant émettre et recevoir des factures électroniques sans recourir à une PDP privée. Géré par la DGFiP, il assure également la collecte des données de e-reporting et héberge l’annuaire national des entreprises inscrites à la réforme.
→ ApprofondirR
Rapprochement bancaire
Opération comptable consistant à vérifier la concordance entre les écritures du livre de banque de l’entreprise et les mouvements figurant sur le relevé bancaire. Dans un contexte de facturation électronique, le rapprochement peut être automatisé grâce aux données structurées des factures et aux informations de paiement, réduisant les délais de clôture comptable et les écarts non justifiés.
Routage
Processus automatisé par lequel une facture électronique émise est acheminée vers la plateforme agréée du destinataire à partir des informations contenues dans l’annuaire PPF. Le routage repose sur l’identifiant SIREN ou SIRET de l’acheteur et garantit que chaque facture parvient au bon destinataire, quelle que soit la plateforme utilisée par l’émetteur ou le récepteur.
→ ApprofondirS
Self-billing
Mécanisme par lequel c’est l’acheteur qui émet la facture au nom et pour le compte du fournisseur, sur accord préalable des deux parties. Ce dispositif est encadré par l’article 289 du Code général des impôts. Dans la réforme 2026, les factures en auto-facturation doivent transiter par les plateformes agréées et respecter les mêmes obligations que les factures émises par le vendeur.
→ ApprofondirSignature électronique
Mécanisme cryptographique permettant d’authentifier l’identité de l’émetteur d’une facture électronique et de garantir l’intégrité de son contenu depuis la signature. Elle constitue l’un des trois moyens reconnus par la réglementation française pour sécuriser l’authenticité des factures. La signature qualifiée au sens du règlement européen eIDAS offre le niveau de sécurité le plus élevé.
→ ApprofondirSIREN
Système d’Identification du Répertoire des Entreprises, numéro unique à neuf chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise française. Dans le cadre de la facturation électronique 2026, le SIREN est une donnée obligatoire sur chaque facture émise. Il permet l’identification de l’entité juridique dans l’annuaire du PPF et facilite le routage automatique des flux.
→ ApprofondirSIRET
Système d’Identification du Répertoire des Etablissements, numéro à quatorze chiffres composé du SIREN de l’entreprise suivi d’un code NIC à cinq chiffres identifiant un établissement précis. Obligatoire sur les factures électroniques françaises à partir de 2026, il permet de localiser l’établissement émetteur ou destinataire et d’assurer un routage précis via les plateformes agréées.
→ ApprofondirSous-traitance facturation
Délégation par une entreprise de tout ou partie de la gestion et de l’émission de ses factures à un prestataire tiers tel qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ou un opérateur de services. L’entreprise émettrice reste fiscalement et juridiquement responsable des factures émises en son nom. Le prestataire doit respecter les normes techniques et légales imposées par la réforme française.
→ ApprofondirT
TVA collectée
Taxe sur la Valeur Ajoutée facturée par un assujetti à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Dans le cadre de la réforme 2026, les montants de TVA collectée inscrits sur les factures électroniques ou transmis par e-reporting sont agrégés par la DGFiP pour alimenter automatiquement les déclarations fiscales périodiques des entreprises concernées.
→ ApprofondirTVA déductible
Taxe sur la Valeur Ajoutée acquittée par un assujetti sur ses achats professionnels et qu’il peut soustraire de la TVA collectée dans sa déclaration. Grâce aux données issues des factures électroniques reçues en 2026, la DGFiP sera en mesure de recouper les montants déclarés et de fiabiliser les droits à déduction revendiqués par les entreprises lors de leurs déclarations.
→ ApprofondirTVA pré-remplie
Dispositif par lequel la DGFiP renseigne automatiquement tout ou partie de la déclaration de TVA d’une entreprise à partir des données collectées via la facturation électronique et le e-reporting. Objectif central de la réforme 2026, la TVA pré-remplie vise à simplifier les obligations déclaratives et à réduire les erreurs, tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale.
→ ApprofondirU
UBL
Universal Business Language, standard XML international développé par OASIS pour structurer les documents commerciaux électroniques. Dans le cadre de la facturation électronique française 2026, UBL est l’un des formats acceptés pour les échanges entre entreprises via les plateformes agréées. Il est également utilisé dans le réseau Peppol à l’échelle européenne.
→ ApprofondirV
Vague d’immatriculation
Processus par lequel les plateformes de dématérialisation candidates soumettent leur dossier à la Direction générale des finances publiques pour obtenir le statut de plateforme de dématérialisation partenaire. Ce processus se déroule en plusieurs vagues successives avec des critères d’évaluation stricts portant sur la sécurité, l’interopérabilité et la conformité aux normes techniques définies par la réforme.
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