Outil · Estimation risqueGratuit · instantanéSource : article 1737 CGI

Calculateur sanctions facturation électronique 2026

Estimez en 10 secondes le risque financier de non-conformité à l’obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026. Calcul basé sur l’article 1737 du CGI : 50 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an et par entreprise.

50 €par facture non conforme

15 000 €plafond annuel entreprise

45 000 €plafond transmetteurs

Sept. 2026début application

Estimez votre risque de sanctions

Nombre de factures émises par mois

100 factures/mois

Profil de votre entreprise

Mois de retard estimés après le 1er septembre 2026

3 mois

Risque financier estimé

15 000 €

300 factures non conformes × 50 € (plafond annuel de 15 000 € atteint)

À titre de comparaison : une plateforme agréée coûte 0 € à 49 €/mois. Sur 12 mois, c’est 588 € — soit 7,7× moins cher que le risque.

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Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

L’article 1737 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit une amende de 50 € par facture émise ou reçue dans un format non conforme à l’obligation de facturation électronique. Cette sanction s’applique dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.

Le plafond annuel est de 15 000 € par entreprise émettrice. Pour les plateformes de transmission, le plafond grimpe à 45 000 €/an. À cela s’ajoutent des sanctions pénales en cas de manquement délibéré : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende selon l’article 1741 du CGI.

Attention : les sanctions s’accumulent mois par mois. Sur 6 mois de retard avec 100 factures/mois, le plafond annuel (15 000 €) est atteint en 7 mois pour une entreprise standard.

Hypothèses du calcul

75 % de factures non conformes : estimation prudente. On retient 75 % comme hypothèse modérée tenant compte de l’usage partiel du PPF gratuit.
50 €/facture : tarif unique de l’article 1737 CGI, sans gradation.
Plafond : 15 000 €/an entreprise (45 000 € pour ETI/transmetteurs).
Coût comparatif PA : 49 €/mois × 12 mois = 588 €/an, tarif moyen marché.

Au-delà de l’amende : les coûts cachés

L’amende de 50 €/facture n’est que la partie visible. La non-conformité expose à des conséquences indirectes plus lourdes :

Refus de paiement par vos clients B2B : à partir de septembre 2026, ils ne pourront plus déduire la TVA sur une facture non conforme. Beaucoup refuseront tout simplement de payer.
Retards de trésorerie : délai moyen de régularisation 30-60 jours.
Coût de migration en urgence : 3 à 10× plus élevé qu’une migration anticipée.
Risque de redressement fiscal sur 3 ans en cas de contrôle.

Bon à savoir : les plateformes agréées coûtent en moyenne 25 à 49 €/mois. Le ROI vs sanctions est atteint dès 35 factures/mois.

Comment éviter ces sanctions ?

Trois actions concrètes avant septembre 2026 :

Choisir une plateforme agréée DGFiP ou utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit.
Migrer ses factures au format Factur-X, UBL ou CII avant l’échéance.
Vérifier que votre logiciel actuel est agréé via notre outil de vérification d’agrément.

Évitez les sanctions : trouvez votre PA agréée

Quiz 2 min, 3 recommandations personnalisées parmi 166 plateformes.

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Questions fréquentes

Quand les sanctions s’appliquent-elles ?

À partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.

Le plafond de 15 000 €/an s’applique-t-il par facture ou par entreprise ?

Par entreprise et par année civile. Une entreprise qui émet 5 000 factures non conformes paiera bien 15 000 € (plafond).

Les sanctions s’appliquent-elles aussi aux factures reçues ?

Oui. L’article 1737 CGI sanctionne aussi bien l’émission que la réception.

Quelle différence entre les sanctions entreprise et transmetteur ?

Entreprise classique : plafond 15 000 €/an. Plateforme de transmission : plafond 45 000 €/an.

Une migration anticipée est-elle vraiment moins coûteuse ?

Oui, 100 % des retours d’expérience. Migration anticipée : 3-5 jours. En urgence : 2-3 semaines, tarifs ×3 à ×10.

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