E-reporting :
les échéances réelles et qui est vraiment concerné
Ventes aux particuliers, clients à l’étranger, encaissements de prestations : ces opérations échappent à la facture électronique, mais pas à l’administration fiscale. L’e-reporting impose de transmettre ces données selon le même calendrier que la facturation électronique. Voici les échéances réelles, les entreprises concernées et les sanctions prévues.
Par où aborder le sujet ?
L’e-reporting, c’est quoi exactement ?
La réforme de la facturation électronique repose sur deux volets complémentaires. Le premier, la facture électronique proprement dite, concerne les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le second, l’e-reporting, couvre tout le reste : les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique mais dont l’administration fiscale veut connaître les montants. Notre guide complet de la facturation électronique 2026 détaille l’articulation entre les deux.
L’e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
DGFiP · impots.gouv.fr, dossier facturation électronique
Concrètement, si vous vendez à des particuliers (B2C) ou à des clients étrangers, aucune facture électronique ne transite entre vous et eux via le dispositif français. C’est donc à vous de transmettre les données de ces transactions à la DGFiP, par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée, dite PA (anciennement appelée PDP).
Qui est concerné par l’e-reporting ?
La règle est simple : toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui réalise des opérations hors du champ de la facture électronique est concernée par l’e-reporting. Dans la pratique, cela couvre une immense partie du tissu économique français.
Quelques profils types : le commerçant de détail et le restaurateur, dont l’essentiel du chiffre d’affaires est encaissé auprès de particuliers ; les food trucks et dark kitchens, dont les ventes passent par la caisse ou les plateformes de livraison ; l’artisan qui intervient chez des clients particuliers ; le consultant qui facture un client établi à l’étranger.
Le cas des micro-entrepreneurs mérite une attention particulière : la franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA, pas des obligations de la réforme. Vous restez assujetti, donc concerné. Notre guide auto-entrepreneur sans TVA détaille précisément ce qui vous attend.
Les professions de santé, dont les actes de soins sont exonérés de TVA, relèvent d’un régime particulier : notre article dédié aux infirmiers, kinés et psychologues fait le tri entre ce qui entre dans l’e-reporting et ce qui en reste exclu. Même logique pour les loueurs en meublé non professionnels, souvent persuadés à tort de ne pas être concernés.
Les échéances réelles : ce qui tombe en 2026 et en 2027
Le calendrier de l’e-reporting est aligné sur celui de l’émission des factures électroniques. Deux dates structurent la réforme :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, sans exception, et obligation d’émission (factures électroniques + e-reporting) pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission et d’e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Attention au faux sentiment de répit : si votre obligation d’e-reporting ne démarre qu’en septembre 2027, l’obligation de réception, elle, vous concerne dès le 1er septembre 2026. Il faut donc être raccordé à une Plateforme Agréée dès 2026, comme l’explique le guide facturation électronique 2026. Autant choisir dès maintenant une plateforme qui gérera aussi votre e-reporting l’année suivante.
Quelles données transmettre, par quel circuit ?
L’e-reporting ne consiste pas à envoyer chaque ticket de caisse au fisc. Il s’agit de transmettre des données de transactions, le plus souvent agrégées, couvrant trois familles d’opérations :
Ventes aux particuliers en boutique, en ligne ou en tournée. Les données de caisse ou de facturation sont agrégées puis transmises par votre Plateforme Agréée.
Ventes et prestations à destination d’entreprises étrangères, non couvertes par le circuit domestique de la facture électronique.
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement : les dates et montants de paiement font aussi l’objet d’une transmission.
Les ventes B2B entre assujettis établis en France passent par la facture électronique classique : elles n’ont rien à faire dans l’e-reporting.
Côté circuit, tout transite par votre Plateforme Agréée : elle collecte vos données de transactions et de paiement, les met au bon format, puis les transmet au concentrateur public qui alimente la DGFiP. Vous n’avez aucune démarche directe à effectuer auprès de l’administration : le bon logiciel fait le travail à votre place.
Sanctions : ce que vous risquez en cas de manquement
Le législateur a prévu un régime de sanctions spécifique à l’e-reporting, distinct de celui des factures électroniques non conformes. L’article 1737 du CGI fixe une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise.
À titre de comparaison, le défaut de facturation électronique est sanctionné de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an et par entreprise. Les plateformes de transmission encourent quant à elles un plafond de 45 000 € par an. L’amende unitaire e-reporting est donc nettement plus élevée : une transmission oubliée coûte autant que 16 factures non conformes.
Comment se préparer dès maintenant
La préparation tient en trois étapes. D’abord, cartographier vos flux : quelle part de votre chiffre d’affaires est réalisée avec des particuliers, des entreprises françaises, des clients étrangers ? Ensuite, vérifier votre régime de TVA, qui détermine la fréquence de vos futures transmissions. Enfin, choisir une Plateforme Agréée qui automatise l’e-reporting en même temps que vos factures : pour un indépendant, un outil comme Indy gère la facturation et prépare ces transmissions sans intervention manuelle.
Trois plateformes se distinguent pour les petites structures concernées par l’e-reporting :
Le bon réflexe : ne pas attendre votre échéance d’émission pour vous équiper. La réception s’impose à tous dès septembre 2026, et migrer d’outil en urgence à quelques semaines d’une échéance fiscale est le meilleur moyen de perdre des données. Notre quiz diagnostic identifie en deux minutes les plateformes adaptées à votre profil et à vos flux.
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Lancer le diagnostic →FAQ : e-reporting, échéances et obligations
Qu’est-ce que l’e-reporting exactement ?
L’e-reporting est la transmission à l’administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des clients étrangers et données de paiement des prestations de services. Il complète la facture électronique, réservée aux échanges entre entreprises françaises.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui réalise des ventes aux particuliers ou des opérations avec l’étranger : commerçants, restaurateurs, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs. La franchise en base de TVA n’exonère pas de cette obligation.
Quelles sont les échéances réelles de l’e-reporting ?
Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, en même temps que leur obligation d’émission de factures électroniques. Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La réception de factures électroniques s’impose quant à elle à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Quelle sanction en cas de manquement à l’e-reporting ?
500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an et par entreprise (article 1737 du CGI). À comparer aux 50 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 € par an, applicables au volet facturation électronique.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas des obligations de la réforme. Un micro-entrepreneur qui vend à des particuliers devra transmettre ses données de transactions via une Plateforme Agréée à partir du 1er septembre 2027.
Comment transmettre ses données d’e-reporting ?
Obligatoirement via une Plateforme Agréée : le portail public de facturation ne propose plus de portail gratuit d’émission. La PA collecte vos données de transactions et de paiement puis les transmet à la DGFiP. La plupart des logiciels de facturation agréés automatisent cette transmission.
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