TPE et PME, votre tour arrive :
la facturation électronique devient obligatoire le 1er septembre 2027
Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Mais la réforme vous concerne dès le 1er septembre 2026 : à cette date, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici le calendrier exact, les sanctions prévues et le plan d’action pour aborder l’échéance sereinement.
Par où commencer ?
Le calendrier officiel : pourquoi le 1er septembre 2027 est votre date
La généralisation de la facturation électronique en France s’applique en deux temps. Le 1er septembre 2026 marque le premier palier : obligation de réception pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le 1er septembre 2027, second palier : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.
Si vous dirigez une TPE ou une PME, deux échéances vous concernent donc directement. La première arrive dans quelques semaines et porte sur vos factures d’achat. La seconde, en 2027, transformera votre façon d’émettre vos factures de vente. Ce déploiement progressif vise à laisser aux structures les plus petites le temps de s’équiper, pendant que les grands comptes essuient les plâtres.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’appliquera aux PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
DGFiP · impots.gouv.fr, calendrier de la facturation électronique
Qui est concerné par l’échéance 2027 ?
L’obligation d’émission de 2027 vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France pour leurs transactions entre professionnels. Les micro-entrepreneurs sont concernés au même titre que les PME, y compris en franchise en base de TVA, comme le précise la documentation officielle de la DGFiP. Autrement dit : freelance, artisan, commerçant, profession libérale ou PME de services, si vous facturez des clients professionnels, le 1er septembre 2027 est votre date. Pour une vision d’ensemble de la réforme, notre guide complet de la facturation électronique 2026 détaille chaque étape du dispositif.
Dès le 1er septembre 2026, vous devrez recevoir des factures électroniques
C’est la nuance que beaucoup de dirigeants de TPE découvrent tard : l’échéance de 2027 ne signifie pas que vous pouvez ignorer la réforme jusque-là. Dès le 1er septembre 2026, l’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises, sans exception de taille. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI (opérateur télécom, fournisseur d’énergie, grossiste, éditeur de logiciel) commenceront à émettre leurs factures au format électronique à cette date. Pour les recevoir, vous devrez être raccordé à une plateforme. Nous avons détaillé ce scénario dans notre article sur ce qui va se passer concrètement avec vos factures reçues au 1er septembre 2026.
Point important : le portail public de facturation (PPF) ne propose plus de portail gratuit d’émission. Le passage par une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP) est obligatoire, pour recevoir comme pour émettre. La bonne nouvelle : certaines plateformes proposent des offres d’entrée sans frais, et nous avons recensé les solutions pour recevoir gratuitement ses factures électroniques dès septembre 2026.
Sanctions : ce que prévoit l’article 1737 du CGI
Le non-respect de l’obligation est sanctionné par l’article 1737 du Code général des impôts, consultable sur Légifrance : 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an et par entreprise. Les manquements aux obligations d’e-reporting (la transmission des données de transaction à l’administration) sont sanctionnés de 500 € par transmission manquante, avec un plafond de 15 000 € par an. Les plateformes de transmission s’exposent quant à elles à un plafond de 15 000 € par an.
La DGFiP a par ailleurs annoncé une approche de tolérance au démarrage de la réforme : nous avons analysé ce que promet vraiment la DGFiP quand elle parle de « pas de sanctions » en septembre 2026. En résumé : une souplesse est affichée pour les premiers mois, mais elle ne vaut ni dispense d’équipement, ni garantie de clémence durable. Une TPE qui arriverait en septembre 2027 sans plateforme choisie cumulerait le risque financier et le risque opérationnel : des factures de vente impossibles à émettre dans les règles, donc des encaissements retardés.
Choisir sa Plateforme Agréée : quatre critères pour une TPE ou une PME
Au 10 juin 2026, 151 plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP, toutes en immatriculation provisoire (aucun agrément définitif n’a encore été délivré). Face à cette offre abondante, une TPE n’a ni le temps ni le besoin de comparer 151 solutions. Quatre critères suffisent à trancher.
Prise en main sans formation lourde, création de facture en quelques clics, interface en français. Si l’outil demande un consultant pour démarrer, il n’est pas fait pour une TPE.
Regardez au-delà de l’abonnement : frais par facture, archivage, options de relance. Comparez le coût cumulé sur 36 mois, pas le prix d’appel du premier mois.
Votre plateforme doit se connecter à votre logiciel de comptabilité, votre banque ou votre caisse. Une ressaisie manuelle quotidienne annule tout le bénéfice de la réforme.
Chat, téléphone, accompagnement à la migration : en période de bascule réglementaire, un support réactif vaut de l’or, surtout sans service informatique interne.
Le bon réflexe : partir de votre profil plutôt que du catalogue. Un indépendant ou une micro-entreprise qui veut une facturation conforme sans complexité se tournera vers une solution comme Indy, pensée pour les indépendants. Une TPE qui cherche un outil de gestion complet appréciera Tiime, tandis qu’un dirigeant qui veut regrouper compte professionnel et facturation regardera du côté de Shine. Certains métiers de proximité ont par ailleurs des besoins spécifiques : nous les avons traités par secteur, par exemple pour les coiffeurs et instituts de beauté face à la facturation électronique.
Top 3 des plateformes pour préparer votre échéance 2027
Parmi les plateformes agréées adaptées aux TPE, PME et indépendants, trois se distinguent par leur simplicité de mise en route et leur couverture des obligations 2026-2027 :
Ce trio ne résume pas le marché : d’autres plateformes agréées ciblent les PME structurées, les cabinets comptables ou des secteurs particuliers. Notre guide de la facturation électronique 2026 présente le panorama complet et les critères détaillés par profil d’entreprise.
Votre plan d’action d’ici septembre 2027
Douze mois, c’est confortable si l’on avance méthodiquement. Voici la feuille de route que nous recommandons aux TPE et PME, à dérouler dès maintenant :
- Avant septembre 2026 : choisir votre Plateforme Agréée de réception. C’est l’urgence immédiate. Sélectionnez une plateforme capable de recevoir vos factures fournisseurs, idéalement la même qui gérera votre émission en 2027.
- Informer votre expert-comptable. Votre cabinet a probablement déjà un partenariat ou une préférence de plateforme : synchronisez-vous avant de vous engager, la fluidité des échanges comptables en dépend.
- Fiabiliser vos données clients. L’adressage des factures électroniques repose sur l’identification de vos clients professionnels (SIREN). Nettoyez votre fichier client : raisons sociales exactes, numéros SIREN vérifiés.
- Tester l’émission sans attendre l’obligation. Rien ne vous interdit d’émettre en électronique avant l’échéance. Basculer volontairement quelques clients dès 2026 permet de roder le circuit à froid, sans pression réglementaire.
- Former la personne qui facture. Dans une TPE, c’est souvent le dirigeant lui-même. Une demi-journée de prise en main évite des semaines de tâtonnement.
- Budgéter l’abonnement. Intégrez le coût de la plateforme dans votre prévisionnel 2027, en comparant le coût total sur 3 ans plutôt que le tarif d’appel.
Pour séquencer précisément ces étapes semaine par semaine, appuyez-vous sur notre rétro-planning facturation électronique : conçu pour l’échéance de septembre 2026, il se transpose directement à votre préparation 2027.
Trouvez la plateforme adaptée à votre TPE ou PME
2 minutes pour identifier les 3 plateformes agréées les mieux adaptées à votre activité, votre volume de factures et vos outils actuels. Ou explorez directement Indy, Tiime et Shine.
Lancer le diagnostic →FAQ : TPE, PME et échéance du 1er septembre 2027
Je dirige une TPE : que dois-je faire dès le 1er septembre 2026 ?
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les TPE et micro-entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI commenceront à émettre à cette date. Concrètement, il faut choisir une Plateforme Agréée capable de réceptionner vos factures d’achat.
Quand l’émission de factures électroniques devient-elle obligatoire pour les PME et TPE ?
Le 1er septembre 2027. À cette date, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique via une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et les ETI sont soumises à l’obligation d’émission un an plus tôt, le 1er septembre 2026.
Pourrai-je encore envoyer mes factures en PDF par email après septembre 2027 ?
Non pour vos clients professionnels établis en France : à partir du 1er septembre 2027, vos factures B2B domestiques devront transiter par une Plateforme Agréée dans un format structuré conforme. Un simple PDF envoyé par email ne remplira plus l’obligation légale.
Quelles sanctions si je ne respecte pas l’obligation ?
L’article 1737 du CGI prévoit 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an et par entreprise. Un manquement à l’e-reporting est sanctionné de 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an.
Existe-t-il une solution gratuite via le portail public ?
Non. Le portail public de facturation ne propose plus de portail gratuit d’émission : le passage par une Plateforme Agréée est obligatoire. En revanche, certaines plateformes proposent des offres d’entrée sans frais, notamment pour recevoir gratuitement ses factures électroniques.
Comment choisir ma Plateforme Agréée quand on est une TPE ?
Quatre critères : la simplicité de prise en main, le coût total (abonnement, frais par facture, archivage), l’intégration avec vos outils existants (compta, banque, caisse) et la qualité du support. 151 plateformes sont agréées au 10 juin 2026, toutes en immatriculation provisoire. Notre quiz identifie en 2 minutes celles qui correspondent à votre profil.
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