Facturation électronique micro-entreprise :
obligations 2026-2027 et plateformes gratuites
Oui, le régime micro est concerné, sans seuil de chiffre d’affaires ni dérogation. Vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Vous devrez émettre les vôtres au même format, et transmettre vos ventes aux particuliers, à partir du 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA ne vous exonère de rien : elle change seulement les mentions portées sur la facture.
Dans quelle case tombez-vous ?
Un doute sur le vocabulaire ? Relisez auto-entrepreneur ou micro-entreprise : la différence en 2026. Si vous cherchez plutôt le point de vue du freelance en solo, allez sur notre guide auto-entrepreneur.
Le régime micro est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui, sans exception liée au statut ni au chiffre d’affaires. La réforme issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, et une micro-entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA. Un micro-entrepreneur à 6 000 € de recettes annuelles est concerné exactement comme une société à 6 millions.
Assujetti ne veut pas dire redevable
La confusion vient de là. Assujetti désigne la personne qui exerce une activité économique indépendante : c’est votre cas dès l’immatriculation. Redevable désigne celle qui collecte et reverse la taxe. La franchise en base prévue par l’article 293 B du CGI vous dispense d’être redevable, pas d’être assujetti. Le périmètre de la réforme s’appuie sur l’assujettissement, donc la franchise ne vous sort pas du dispositif.
Micro-entreprise, auto-entrepreneur : le même régime
Les deux mots désignent la même chose depuis la fusion des régimes en 2016. Le terme officiel est micro-entreprise, l’usage a gardé auto-entrepreneur. Le détail des appellations est dans notre page auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Si vous cherchez l’angle freelance en solo, votre page est plutôt le guide facturation électronique auto-entrepreneur ; celle-ci se concentre sur le régime fiscal micro lui-même.
Quelle plateforme agréée choisir pour une micro-entreprise ?
Le tri est plus simple qu’il n’y paraît. Sur les 163 plateformes du registre, l’immense majorité s’adresse à des directions financières et facture au volume. Quelques-unes seulement ont un parcours pensé pour une personne seule qui émet dix à trente factures par mois.
Les critères qui comptent vraiment en micro
- Immatriculation au registre officiel, vérifiable avec notre vérificateur de plateforme agréée.
- Mention de franchise appliquée automatiquement, et retirée automatiquement au basculement.
- Suivi du chiffre d’affaires avec alerte avant le seuil de franchise et avant le plafond micro.
- Aide à la déclaration URSSAF, voire à la 2042-C-PRO pour les BNC.
- Archivage de dix ans compris dans l’offre de base.
- Application mobile, parce qu’une micro facture souvent depuis un chantier ou un train.
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Combien cela coûte réellement sur douze mois
Une micro en franchise avec une vingtaine de factures par mois tient à 0 € la première année, sur une offre sans frais. Une micro qui bascule à la TVA en cours d’année a besoin d’exports comptables et d’un suivi de déclaration : comptez de 108 à 216 € par an selon la formule. Une micro en vente avec des stocks et des avoirs monte vers 200 € annuels. Notre calculateur de coût affine selon votre volume, et le comparateur des plateformes agréées permet de trier sur les fonctions.
Vos deux dates : réception en 2026, émission en 2027
Deux échéances vous concernent, et une seule est déjà passée. La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026. L’émission et le e-reporting arrivent le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE, les micro-entreprises et les indépendants.
Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir
Concrètement, vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire émettent déjà en électronique : leur obligation d’émission a démarré à la même date. Votre hébergeur, votre opérateur télécom, votre assureur, votre loueur de matériel adressent désormais leurs factures via une plateforme. Sans plateforme agréée rattachée à votre SIREN, ces factures n’ont nulle part où arriver.
Au 1er septembre 2027 : vous devrez émettre et transmettre
Vos factures à destination d’autres entreprises françaises devront partir au format structuré, via une plateforme agréée. Vos ventes aux particuliers et vos opérations internationales basculeront en e-reporting au même moment. Le décalage d’un an par rapport aux grandes entreprises n’est pas un sursis : c’est la fenêtre pour choisir un outil et l’apprivoiser. Le calendrier complet par taille d’entreprise est détaillé dans notre calendrier de la réforme et dans le guide de la facturation électronique 2026.
Le portail public ne joue plus le rôle de solution gratuite. Le Portail Public de Facturation a été recentré sur l’annuaire et la concentration des données : il ne propose plus de service d’émission gratuit pour les entreprises. Passer par une plateforme agréée n’est donc plus un choix de confort, c’est le seul chemin disponible. Le registre officiel compte 163 plateformes, toutes immatriculées à titre provisoire, consultables sur notre panorama des plateformes agréées.
Plafonds micro 2026 et franchise en base : les chiffres qui comptent
Quatre montants structurent votre situation en 2026, et ils ne mesurent pas la même chose. Les plafonds du régime micro décident si vous restez au forfait. Les seuils de franchise décident si vous facturez de la TVA. Les deux évoluent indépendamment.
Micro-BIC services et micro-BNC. Abattement forfaitaire de 50 % en BIC services, 34 % en BNC. Montant revalorisé pour la période 2026 à 2028, contre 77 700 € auparavant.
Micro-BIC achat-revente, restauration à emporter, fourniture de logement. Abattement de 71 %. Montant revalorisé pour 2026 à 2028, contre 188 700 € auparavant.
Sous 37 500 €, pas de TVA collectée ni déductible. Entre les deux montants, la franchise survit une année. Au-delà de 41 250 €, la TVA s’applique dès le premier jour du dépassement.
Même mécanique, avec des montants plus élevés. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné : ces valeurs sont celles qui s’appliquent en 2026.
Pourquoi ces seuils changent vos factures en cours d’année
Franchir le seuil majoré ne se règle pas au 1er janvier suivant : la TVA devient exigible dès le jour du dépassement. Un consultant en micro-BNC qui atteint 41 250 € de recettes le 8 novembre facture sans TVA le 7, avec TVA le 8. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit disparaître du modèle de facture le même jour, et le taux applicable apparaître. Une plateforme qui ne gère pas ce basculement vous laisse deux mois de factures à régulariser.
Si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède le seuil majoré, la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer dès le premier jour du dépassement.
Franchise en base de TVA · entreprendre.service-public.gouv.fr
Quelles mentions doit porter une facture de micro-entreprise ?
Vos mentions habituelles restent en place, la réforme en ajoute quatre et impose un contenant différent. La facture n’est plus un document, c’est un jeu de données structurées enveloppé dans un fichier.
La mention de franchise, inchangée mais toujours obligatoire
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son absence expose à un redressement, et elle ne disparaît pas avec le passage à l’électronique : elle se loge dans le champ dédié du fichier structuré. Le cas complet est traité dans notre page micro-entrepreneur sans TVA.
Les quatre données ajoutées par la réforme
- Le numéro SIREN de votre client, qui sert à router la facture vers sa plateforme via l’annuaire central.
- L’adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention du paiement de la TVA sur les débits, si vous avez opté pour cette modalité une fois redevable.
Les formats acceptés
Trois formats socles sont admis : Factur-X, UBL et CII. Factur-X est le plus confortable pour une micro, parce qu’il superpose un PDF lisible par un humain et un fichier XML lisible par une machine : votre client garde une facture qui ressemble à une facture. Un PDF classique envoyé par courriel ne sera plus conforme à l’émission à partir de septembre 2027. Votre plateforme produit le format à votre place, vous n’avez pas à le manipuler.
Numérotation et archivage. La numérotation chronologique continue, sans trou ni doublon, reste une obligation du Code de commerce et devient un point de contrôle automatique côté plateforme. L’archivage à valeur probante de dix ans s’applique aussi à la micro : vérifiez qu’il est compris dans l’offre de base et non vendu en supplément.
Vous vendez à des particuliers : ce qu’il faudra transmettre
Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique, mais à une transmission de données appelée e-reporting. Le principe : l’administration veut connaître votre chiffre d’affaires même quand aucune facture B2B ne circule.
Qui est concerné, et à quel rythme
Tout micro-entrepreneur qui encaisse du chiffre d’affaires auprès de particuliers, ou qui facture des clients étrangers, entre dans le e-reporting à compter du 1er septembre 2027. Le rythme dépend de votre situation TVA : en franchise en base, la transmission est bimestrielle ; une fois redevable, elle se cale sur la périodicité de vos déclarations de TVA. Vous ne transmettez pas facture par facture, mais un agrégat de vos encaissements sur la période. Le détail des flux est dans notre page e-reporting et TVA.
Un coiffeur, une boutique en ligne, un consultant : trois régimes de transmission
Un coiffeur en micro-BIC services encaisse 95 % de particuliers : presque tout son chiffre d’affaires passe en e-reporting, et seules ses prestations pour des entreprises partent en facture électronique. Une boutique en ligne en micro-BIC vente est dans la même configuration, avec un volume de transactions bien supérieur : l’agrégation par la plateforme devient indispensable. Un consultant en micro-BNC qui ne travaille qu’avec des entreprises françaises n’a, lui, quasiment pas de e-reporting.
Les sanctions prévues. L’article 1737 du CGI fixe une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. L’article 1788 D du CGI prévoit 500 € par transmission de e-reporting manquante, avec le même plafond annuel. Notre calculateur de sanctions chiffre l’exposition selon votre volume.
Si vous passez à la TVA, par option ou par dépassement
Le passage à la TVA change trois choses dans votre facturation électronique, et aucune n’est cosmétique.
- Les mentions. La référence à l’article 293 B disparaît. Le taux, la base hors taxes et le montant de taxe deviennent des champs obligatoires du fichier structuré.
- Le rythme du e-reporting. Il suit désormais celui de vos déclarations de TVA, mensuelles ou trimestrielles, au lieu du rythme bimestriel de la franchise.
- Les données de paiement. Pour les prestations de services, vous transmettez aussi l’encaissement, puisque la TVA est exigible au paiement et non à la facturation.
L’option volontaire pour la TVA a du sens quand vous investissez : elle ouvre la déduction sur vos achats. Elle a moins de sens quand votre clientèle est composée de particuliers, qui subiront la hausse de prix. Dans les deux cas, choisissez une plateforme qui accepte de basculer le paramétrage en cours d’exercice sans exiger de repartir d’un compte neuf.
Si vous quittez le régime micro pour le réel, votre entreprise reste une entreprise individuelle : les obligations au réel sont détaillées dans notre guide facturation électronique en entreprise individuelle.
Déclaration URSSAF et comptabilité allégée : ce qui ne bouge pas
Votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF ne change pas. Vous continuez à déclarer vos encaissements chaque mois ou chaque trimestre sur votre espace auto-entrepreneur, aux mêmes échéances et selon les mêmes taux de cotisations.
Les obligations comptables restent allégées
Le régime micro conserve sa comptabilité simplifiée : un livre des recettes tenu chronologiquement, et un registre des achats pour les activités de vente et de fourniture de logement. Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de liasse fiscale. La réforme n’ajoute aucun registre : elle change le canal par lequel les factures circulent, pas les livres que vous tenez.
Le vrai changement est à venir, et il est plutôt bon
L’objectif affiché de la DGFiP est le préremplissage des déclarations à partir des données transmises. Il n’est pas en place aujourd’hui, et rien ne garantit son calendrier. Un effet secondaire est déjà certain : à partir de 2027, l’administration disposera de vos flux transmis et de votre chiffre d’affaires déclaré. Un écart entre les deux devient visible immédiatement, là où il fallait un contrôle pour le constater. Déclarez ce que vous transmettez.
Le cas du cumul salarié et micro-entrepreneur. Exercer en micro à côté d’un emploi salarié ne change rien à la réforme : c’est le SIREN de la micro qui porte l’obligation, indépendamment de votre situation personnelle. Même une activité à 3 000 € de recettes annuelles doit pouvoir recevoir une facture électronique.
Trois plateformes adaptées à votre régime micro
Deux minutes de questions sur votre activité, votre chiffre d’affaires prévu et votre situation TVA, et vous repartez avec une sélection au lieu d’une liste de 166.
Lancer le diagnostic →FAQ micro-entreprise et facturation électronique
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Non. Une micro-entreprise en franchise reste assujettie à la TVA, seulement non redevable, et la réforme s’applique aux assujettis. La franchise change uniquement les mentions de la facture, avec le maintien de « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
À partir de quand une micro-entreprise doit-elle émettre ses factures au format électronique ?
Le 1er septembre 2027. La réception, elle, est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties, micro-entreprises comprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà depuis septembre 2026.
Je ne facture que des particuliers : suis-je quand même concerné ?
Oui, sur deux points. La réception s’applique à vos factures fournisseurs, quelle que soit votre clientèle. Vos ventes aux particuliers entreront dans le e-reporting au 1er septembre 2027, avec une transmission bimestrielle tant que vous êtes en franchise de TVA.
Quels sont les plafonds du régime micro en 2026 ?
83 600 € hors taxes pour les prestations de services en micro-BIC et micro-BNC, 203 100 € hors taxes pour les ventes de marchandises. Ces montants s’appliquent à la période 2026 à 2028. Les seuils de franchise de TVA sont distincts : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes.
Combien coûte une plateforme agréée pour une micro-entreprise ?
De 0 à environ 18 € par mois. Shine propose la facturation sans frais, Tiime une offre Free à 0 € et une formule Smart à 17,99 € par mois, Indy une facturation gratuite avec un plan à 9 € par mois. Le portail public n’offre plus de service d’émission gratuit.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d’année ?
La TVA devient exigible dès le premier jour du dépassement du seuil majoré, soit 41 250 € en services et 93 500 € en ventes. Vos factures changent de mentions le jour même. Vérifiez avant de choisir votre outil qu’il gère ce basculement sans migration.
Transparence : certains liens de cette page sont des liens partenaires rémunérés, sans surcoût pour vous. Ils ne modifient pas nos notes, établies selon notre méthodologie publique.
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