Auto-entrepreneur sans TVA :
êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

Franchise en base de TVA : pourquoi vous êtes quand même concerné

Oui, vous êtes concerné. La réforme de la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France — et un auto-entrepreneur en franchise en base est un assujetti à part entière. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » que vous apposez sur vos factures, prévue par l’article 293 B du Code général des impôts, signifie que vous ne collectez pas la taxe. Elle ne signifie pas que vous êtes en dehors du champ de la TVA.

La confusion est compréhensible : la franchise en base vous dispense de déclarer et de reverser la TVA, si bien que beaucoup de micro-entrepreneurs se vivent comme « hors TVA ». Fiscalement, c’est inexact — et c’est précisément ce malentendu qui alimente la fausse idée d’une exemption de la réforme. Pour comprendre où se situe la franchise parmi les régimes possibles, notre guide sur le régime de TVA du créateur d’entreprise en 2026 compare franchise en base, réel simplifié et réel normal.

Le statut d’auto-entrepreneur ne change rien non plus

« Auto-entrepreneur » et « micro-entreprise » désignent aujourd’hui la même réalité : un régime fiscal et social simplifié, pas un statut protecteur face aux obligations de facturation. Si la distinction vous échappe encore, notre article auto-entrepreneur ou micro-entreprise : les différences en 2026 remet les choses à plat. Le point essentiel : aucun régime simplifié, aussi léger soit-il, ne fait sortir du champ de la réforme.

Assujetti ou redevable : la nuance qui change tout

Toute la question se joue sur deux mots que le droit fiscal distingue soigneusement. L’assujetti est toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique — vendre des prestations, des services ou des biens dans un cadre professionnel. Le redevable est celui qui doit effectivement collecter et reverser la TVA au Trésor. La franchise en base vous retire la qualité de redevable, jamais celle d’assujetti.

Or la réforme de la facturation électronique est construite sur la notion d’assujetti, pas sur celle de redevable. C’est ce que rappelle l’administration fiscale dans son dossier de référence :

La réforme concerne l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France, y compris les bénéficiaires de la franchise en base — micro-entrepreneurs compris — même s’ils ne collectent pas la taxe.

DGFiP · impots.gouv.fr — dossier facturation électronique

La même logique s’applique d’ailleurs aux professions exonérées de TVA : un praticien de santé n’échappe pas davantage à la réforme, comme le détaille notre analyse consacrée aux médecins libéraux et la facturation électronique 2026. Exonération et franchise relèvent du même principe : pas de taxe collectée, mais un assujettissement intact.

Votre calendrier d’auto-entrepreneur : réception 2026, émission 2027

Le déploiement de la réforme se fait en deux temps, et les deux dates vous concernent directement. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises — y compris les micro-entreprises en franchise de TVA — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les ETI ont commencé à émettre obligatoirement. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises.

Concrètement, dès la rentrée 2026, vos fournisseurs professionnels — opérateur télécom, logiciels, matériel, grossistes — basculeront progressivement leurs factures vers le circuit électronique. Si vous n’avez pas choisi de plateforme pour les recevoir, ces factures vous attendront dans un canal que vous ne consultez pas. Le guide complet de la facturation électronique 2026 détaille étape par étape ce calendrier et les travaux préparatoires à mener.

L’année de décalage sur l’émission est une vraie marge de manœuvre : elle vous laisse le temps de choisir un outil, de tester votre facturation et d’habituer vos clients professionnels. Mais elle ne repousse pas l’échéance de réception, qui arrive en premier.

Clients particuliers : l’e-reporting vous concerne aussi

Beaucoup d’auto-entrepreneurs se disent qu’avec une clientèle de particuliers, la facturation électronique ne les touche pas : la facture électronique ne circule en effet qu’entre professionnels. C’est oublier le second volet de la réforme, l’e-reporting : la transmission périodique à l’administration fiscale des données de vos ventes aux particuliers, via votre Plateforme Agréée, selon le même calendrier que l’émission — soit le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.

Coiffure à domicile, esthétique, VTC, artisanat, cours particuliers : les activités B2C typiques du régime micro sont donc pleinement dans le périmètre. Nous avons documenté un cas d’école avec les esthéticiennes indépendantes face à la facturation électronique 2026 — le raisonnement vaut pour toutes les activités auprès des particuliers. Et si votre clientèle est mixte, vous cumulez les deux obligations : émission électronique pour vos clients professionnels, e-reporting pour vos ventes aux particuliers.

Ce qui change concrètement dans vos factures

Le changement le plus visible : entre professionnels, le PDF envoyé par e-mail cesse progressivement d’être une facture valable. Vos factures transiteront par une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP) dans des formats structurés comme Factur-X, lisibles à la fois par un humain et par les logiciels comptables. À noter : le portail public de facturation ne propose plus de portail gratuit d’émission — le passage par une Plateforme Agréée est obligatoire pour tout le monde.

Vos habitudes de facturation évoluent aussi sur la forme : les mentions obligatoires actuelles demeurent — dont votre « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » —, complétées par de nouvelles informations comme le SIREN de votre client professionnel, et chaque facture suivra désormais un cycle de vie à statuts (déposée, reçue, acceptée, refusée). Un rejet ne se traduira plus par un e-mail sans réponse mais par un statut explicite.

Quelle Plateforme Agréée choisir quand on est auto-entrepreneur sans TVA ?

Au 13 août 2026, 165 plateformes sont immatriculées par la DGFiP — une immatriculation provisoire pour toutes, aucun agrément définitif n’ayant encore été délivré. Pour un micro-entrepreneur, inutile de comparer les 165 : vos critères sont la gratuité, la simplicité de prise en main, la gestion automatique de l’e-reporting et la compatibilité avec le régime micro. Des solutions gratuites comme Indy couvrent précisément ce périmètre : facturation conforme, réception et transmission des données, sans abonnement.

#1 Indy — indépendants et micro-entrepreneurs — facturation gratuite, comptabilité intégrée, e-reporting géré Gratuit #2 Tiime — micro et TPE — facturation gratuite, application mobile soignée, compatible franchise en base Gratuit #3 Shine Indépendants / micro : devis et factures illimités, gratuit à vie, app mobile iOS et Android 9,0/10

Avant de créer un compte, prenez le réflexe de vérifier que la plateforme figure bien sur la liste officielle : notre vérificateur de plateforme agréée interroge la liste DGFiP en quelques secondes. Et pour situer ce choix dans l’ensemble de votre mise en conformité — annuaire, mentions, archivage, calendrier —, le guide complet de la facturation électronique 2026 reste votre point d’entrée.

FAQ : auto-entrepreneur sans TVA et facturation électronique