Infirmier, kiné, psychologue :
la facturation électronique vous concerne-t-elle ?

Êtes-vous concerné ? La réponse courte

Oui, mais pas là où on l’attend. Un cabinet d’infirmier libéral, de kinésithérapeute ou de psychologue est une entreprise assujettie à la TVA au sens fiscal — même quand tous ses actes en sont exonérés. À ce titre, il entre dans le périmètre de la réforme décrite dans notre guide complet de la facturation électronique 2026. Mais cette réforme repose sur trois obligations distinctes, et elles ne vous touchent pas toutes.

Première obligation : la réception. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Deuxième : l’émission entre professionnels, qui s’imposera aux TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Troisième : l’e-reporting, la transmission à l’administration des données de transactions qui ne passent pas par la facture électronique. C’est sur ces deux derniers volets que votre situation de soignant diffère radicalement de celle d’un artisan ou d’un consultant.

La raison tient à deux caractéristiques de votre activité : vos patients sont des particuliers — des opérations B2C, hors du champ de la facturation électronique entre entreprises — et vos soins sont exonérés de TVA. Cette combinaison réduit fortement vos obligations réelles, à condition de bien cartographier vos revenus.

Exonération de TVA et patientèle de particuliers : pourquoi votre cas est à part

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA en application de l’article 261 du Code général des impôts. Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes ou pédicures-podologues sont couverts, tout comme les psychologues titulaires des diplômes requis. Le raisonnement est le même que pour les médecins libéraux au BNC.

Or la réforme exclut de son périmètre les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, comme le précise la DGFiP : ni facturation électronique entre professionnels, ni e-reporting pour ces actes. Concrètement, vos notes d’honoraires aux patients ne changent pas : pas de format structuré imposé, pas de transmission à valider, pas de nouveau circuit de facturation pour cette partie — souvent la totalité — de votre activité.

Attention toutefois à une subtilité qui piège beaucoup de libéraux : être exonéré ne signifie pas être hors du système. Vous restez un assujetti exonéré, et le statut d’assujetti suffit à déclencher l’obligation de réception. Même logique si vous cumulez une activité annexe sous franchise en base de TVA : la franchise ne vous sort pas du champ de la réforme, comme l’explique notre guide des régimes de TVA 2026.

Réception, e-reporting, émission : votre vrai périmètre d’obligations

Pour un cabinet paramédical type, voici comment se répartissent les trois briques de la réforme — et ce qu’elles impliquent concrètement.

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

DGFiP · impots.gouv.fr — calendrier de la facturation électronique

La réception est donc votre point d’entrée universel dans la réforme. Vos fournisseurs — grossiste de matériel médical, éditeur de logiciel, bailleur professionnel, expert-comptable — basculeront progressivement vers la facture électronique, et celle-ci ne vous parviendra plus par courriel PDF mais via une plateforme.

Côté sanctions, les montants prévus à l’article 1737 du CGI restent mesurés mais réels :

Trois cas concrets : infirmier, kinésithérapeute, psychologue

Infirmier libéral : la réception, et c’est à peu près tout

Une infirmière libérale qui facture exclusivement des soins — à ses patients ou à l’Assurance Maladie via la télétransmission — n’a aucune facture électronique à émettre ni d’e-reporting à produire pour ces actes exonérés. La feuille de soins électronique et le circuit SESAM-Vitale ne relèvent pas de cette réforme : ce sont deux systèmes sans rapport. Son unique obligation ferme : être raccordée à une Plateforme Agréée pour recevoir, dès septembre 2026, les factures de ses fournisseurs — matériel de soins, véhicule en location longue durée, logiciel de tournée, honoraires comptables.

Kinésithérapeute : gare aux redevances de collaboration

Le cas du kiné titulaire d’un cabinet avec collaborateurs illustre la zone à risque. La redevance versée par le collaborateur au titulaire rémunère la mise à disposition des locaux, du matériel et de la patientèle : c’est une prestation de services taxable entre professionnels, généralement placée sous franchise en base. Elle entre donc dans le champ de la facturation électronique, avec émission obligatoire au format électronique à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. S’y ajoutent les éventuels actes de bien-être hors nomenclature (massages non thérapeutiques, coaching sportif), taxables et facturés à des particuliers : eux relèvent de l’e-reporting.

Psychologue : la frontière entre soins et formation

Les consultations d’un psychologue titulaire des diplômes requis sont exonérées, comme celles des autres professions de santé réglementées. Mais beaucoup de psychologues ont une activité mixte : supervision d’équipes, analyse des pratiques, formations facturées à des établissements ou des entreprises. Ces prestations, généralement soumises à TVA, sont des opérations entre professionnels : elles basculeront dans la facturation électronique obligatoire au même calendrier. La logique est proche de celle d’un coach indépendant, dont l’activité est, elle, taxable de bout en bout.

Choisir une Plateforme Agréée adaptée à un cabinet libéral

Au 13 août 2026, 166 Plateformes Agréées (PA, anciennement appelées PDP) sont immatriculées par la DGFiP — toutes en immatriculation provisoire, aucun agrément définitif n’ayant encore été délivré. Notre état des lieux des plateformes agréées suit la liste officielle en continu.

Pour un soignant libéral, inutile de viser une solution d’entreprise : vos volumes sont faibles et vos besoins simples. Quatre critères suffisent : le coût — plusieurs PA proposent des offres gratuites, et notre comparatif gratuit vs payant détaille les coûts réels ; la compatibilité avec votre régime BNC (déclaration 2035 ou micro-BNC) ; la réception et l’e-reporting inclus sans surcoût ; et la simplicité d’usage entre deux patients. Des solutions comme Tiime, pensées pour les indépendants accompagnés d’un cabinet comptable, couvrent l’essentiel avec une facturation gratuite.

Quel que soit votre choix, vérifiez que la plateforme figure bien sur la liste officielle des immatriculations publiée par la DGFiP avant de vous engager.

Votre plan de préparation en 5 étapes

1. Cartographiez vos recettes : soins exonérés, actes taxables facturés à des particuliers, prestations entre professionnels (redevances, formations, supervisions). C’est cette cartographie qui détermine vos obligations réelles.
2. Choisissez votre Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 pour être en mesure de recevoir : les étapes de raccordement sont détaillées dans notre guide de la facturation électronique 2026.
3. Prévenez vos fournisseurs de votre raccordement et vérifiez que vos coordonnées de réception sont correctement référencées.
4. Si vous percevez des redevances de collaboration, préparez l’émission électronique pour le 1er septembre 2027 : modèle de facture conforme, mentions obligatoires, archivage.
5. Faites le point avec votre expert-comptable ou votre association de gestion : c’est lui qui confirmera le traitement TVA de chaque flux et le régime déclaratif adapté.

Les erreurs courantes à éviter

• « Je suis exonéré de TVA, donc pas concerné » : faux. Un assujetti exonéré reste soumis à l’obligation de réception dès septembre 2026.
• Confondre télétransmission et facturation électronique : les feuilles de soins SESAM-Vitale et la réforme de la facture électronique sont deux circuits distincts, sans aucun lien technique.
• Oublier les flux entre professionnels : redevances de collaboration, locations de matériel, formations — les cabinets mixtes sont plus exposés qu’ils ne le croient.
• Tout reporter à 2027 : la réception s’impose dès 2026 et conditionne vos relations fournisseurs.
• Choisir un logiciel non agréé : contrôlez l’immatriculation en quelques secondes avec notre vérificateur de plateformes agréées.

FAQ : facturation électronique et professions paramédicales