Créer une entreprise individuelle en 2026 :
quelles démarches, et dans quel ordre ?

Une entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est exactement en 2026 ?

L’entreprise individuelle est une activité exercée en nom propre, sans création de personne morale. Pas de statuts, pas de capital social, pas d’associé, pas d’annonce légale : la formalité se limite à une déclaration de début d’activité, ce qui explique qu’elle reste la forme la plus utilisée en France.

Un point revient dans toutes les questions : micro-entreprise et entreprise individuelle ne sont pas deux statuts concurrents. L’EI est la forme juridique, le micro est un régime fiscal et social simplifié qui vient se poser dessus. Un micro-entrepreneur est donc toujours un entrepreneur individuel, l’inverse n’est pas vrai.

L’EIRL, qui permettait d’affecter un patrimoine séparé, n’est plus créable depuis février 2022. Les EIRL constituées avant continuent d’exister, mais le nouveau statut unique rend le dispositif inutile pour une création en 2026.

Si vous hésitez encore entre plusieurs formes juridiques, notre panorama de la création d’entreprise en 2026 compare l’EI aux sociétés unipersonnelles du point de vue des obligations déclaratives.

Quelles démarches pour créer votre EI, et dans quel ordre ?

Une seule démarche est obligatoire : la déclaration de début d’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI depuis le 1^er janvier 2023. Les centres de formalités des entreprises ont disparu, les formulaires papier aussi.

Le parcours se déroule en cinq temps :

1. Créer votre compte sur le guichet, via FranceConnect+ ou un compte INPI. FranceConnect+ ouvre l’accès à la signature électronique gratuite du dossier.
2. Renseigner le formulaire : identité, adresse de l’entreprise, description précise de l’activité, date de début, et le cas échéant informations sur le conjoint collaborateur.
3. Déclarer vos options : régime d’imposition des bénéfices, régime de TVA, périodicité des cotisations sociales. Ce sont les deux ou trois écrans qui engagent le plus.
4. Joindre les pièces en PDF : pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, justificatif de domiciliation, attestation de qualification pour une activité artisanale réglementée, information du conjoint si vous êtes marié.
5. Signer et payer, puis suivre l’avancement depuis le tableau de bord. Le dossier part vers l’INSEE, l’administration fiscale et l’Urssaf.

Le coût dépend de l’activité déclarée. Une activité libérale ou agricole ne coûte rien. Une activité commerciale suppose une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une vingtaine d’euros. Une activité artisanale coûte environ 45 €, montant réduit si vous êtes déjà inscrit au RCS. Ces tarifs sont fixés par arrêté et affichés avant le paiement.

Micro ou réel : quel régime fiscal déclarer au moment de la création ?

Le micro s’impose par défaut sous les plafonds de chiffre d’affaires, le réel se choisit par option au moment de la déclaration. La bascule se joue sur un seul calcul : comparez vos charges réelles à l’abattement forfaitaire du micro.

• Régime micro : plafonds 2026 de 83 600 € de recettes pour les prestations de services et les activités libérales, 203 100 € pour les ventes de marchandises. Abattement forfaitaire pour frais, comptabilité réduite à un livre de recettes, aucune charge déductible.
• Régime réel : charges déduites pour leur montant réel, amortissement du matériel, déficit imputable. Comptabilité complète et liasse fiscale annuelle, déclaration 2031 en BIC ou 2035 en BNC.

Un développeur qui travaille de chez lui avec un ordinateur a peu de charges : le micro lui coûte moins cher en gestion. Un artisan qui achète de la matière, un véhicule et de l’outillage dépasse très vite l’abattement : le réel lui fait gagner de l’impôt dès la première année.

L’option pour le réel s’exerce à la création dans le formulaire, ou plus tard, avec des délais stricts. Le mauvais réflexe consiste à cocher le micro par défaut puis à découvrir en mai que 18 000 € de charges n’étaient pas déductibles.

Les créateurs qui restent au micro trouveront le détail de leurs obligations déclaratives dans nos guides micro-entreprise et auto-entrepreneur, qui traitent le livre de recettes, la franchise de TVA et le passage au réel.

Faut-il demander un numéro de TVA dès le départ ?

La franchise en base s’applique automatiquement sous les seuils, mais un numéro de TVA intracommunautaire peut être demandé même en franchise. Deux situations doivent être distinguées au moment de la déclaration.

Sous 37 500 € de recettes en prestations de services ou 85 000 € en ventes, l’article 293 B du CGI vous dispense de facturer la TVA. Vos factures portent la mention correspondante, vous ne récupérez pas la taxe sur vos achats. Des seuils majorés, à 41 250 € et 93 500 €, rendent la TVA exigible dès le mois du franchissement.

Opter volontairement pour la TVA a du sens dans deux cas : vos clients sont des professionnels qui récupèrent la taxe, ou vous démarrez avec des investissements lourds dont vous voulez récupérer la TVA. Le surcoût de gestion est réel, la déclaration devient mensuelle ou trimestrielle.

Votre patrimoine personnel est-il vraiment protégé ?

Oui, de plein droit, depuis le 15 mai 2022. La loi du 14 février 2022 a instauré un statut unique de l’entrepreneur individuel : les biens utiles à l’activité forment le patrimoine professionnel, le reste demeure personnel et échappe aux créanciers professionnels, sans aucune déclaration d’affectation à déposer.

Trois limites méritent d’être connues avant de signer quoi que ce soit :

• Un créancier, en pratique une banque, peut demander une renonciation écrite à la protection pour un engagement précis. La renonciation est encadrée mais elle est fréquente sur les prêts professionnels.
• Les dettes fiscales et sociales issues de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées permettent le recouvrement sur le patrimoine personnel.
• La protection ne remplace pas une assurance. Elle joue sur la saisie, pas sur la responsabilité civile ou décennale.

La résidence principale, elle, est insaisissable par les créanciers professionnels depuis 2015, indépendamment du statut unique.

ACRE : comment payer moins de cotisations la première année

L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d’activité. Elle n’est pas automatique pour tout le monde et sa demande obéit à un délai court.

Un micro-entrepreneur doit en faire la demande auprès de l’Urssaf dans les 60 jours à compter de la date de début d’activité déclarée au guichet unique, formulaire dédié à l’appui. Hors régime micro, l’Urssaf instruit l’éligibilité sur la base du dossier transmis par le guichet unique. Les conditions portent sur la situation du créateur : demandeur d’emploi indemnisé ou non, bénéficiaire de minima sociaux, jeune de moins de 26 ans, créateur en zone franche urbaine, entre autres.

Compte bancaire, assurance, domiciliation : ce qui reste à faire après l’immatriculation

Trois chantiers s’ouvrent une fois le SIREN reçu, et aucun ne dépend du guichet unique.

Le compte dédié. Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte séparé lorsque son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Hors micro, aucune obligation légale de compte professionnel, mais séparer les flux reste indispensable à une comptabilité tenable, surtout au réel.

L’assurance. La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les activités réglementées et pour les artisans du bâtiment, qui doivent aussi souscrire une garantie décennale avant le premier chantier. Pour les autres, elle reste vivement conseillée : la protection du patrimoine ne couvre pas un sinistre causé à un client.

La domiciliation. L’adresse de l’entreprise peut être votre domicile, sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété. Une société de domiciliation ou une pépinière offre une alternative si vous ne souhaitez pas publier votre adresse personnelle au registre.

Votre première facture : les mentions à ne pas oublier

Une facture d’entrepreneur individuel porte une mention que les sociétés n’ont pas : votre nom, ou votre nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». L’obligation figure à l’article R. 526-27 du code de commerce, créé par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 et applicable depuis le 29 juin 2022, et elle vaut aussi pour les devis, les bons de commande et les correspondances. Le statut lui-même vient de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (art. L. 526-22 et suivants).

Le reste relève du droit commun de la facturation :

• numérotation séquentielle et continue, sans trou ni doublon, dès la facture numéro 1 ;
• date d’émission, date de la vente ou de la prestation, identité et adresse du client ;
• votre numéro SIREN, votre adresse, et le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un ;
• désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes, taux et montant de TVA, total à payer ;
• conditions de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• en franchise : la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le détail complet, avec les cas particuliers, figure dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture en 2026.

Et la facturation électronique ?

Elle vous concerne dès la création, avec deux échéances distinctes. Votre EI doit être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1^er septembre 2026, et devra émettre les siennes au format structuré à partir du 1^er septembre 2027, via une Plateforme Agréée : le portail public n’assure plus l’émission gratuite. Le raccordement exige un SIREN valide, ce qui en fait une démarche à traiter juste après l’immatriculation et avant la première facture. Le détail des obligations, des mentions nouvelles, de l’e-reporting et du choix de plateforme selon que vous ayez ou non des salariés est traité dans notre guide dédié, facturation électronique en entreprise individuelle.

Plan d’action : de la déclaration à la première facture encaissée

Voici l’ordre qui évite les allers-retours, pour une création en 2026 :

1. Cadrer l’activité et le régime avant d’ouvrir le formulaire : nature exacte de l’activité, estimation de charges, clientèle professionnelle ou particulière. Ces trois éléments déterminent vos options fiscales.
2. Déposer la déclaration sur le guichet unique de l’INPI, signer électroniquement, payer si l’activité est soumise à immatriculation payante.
3. Demander l’ACRE dans la foulée si vous êtes éligible, sans attendre le SIREN.
4. Ouvrir le compte dédié et souscrire l’assurance à réception du SIREN. Les deux demandent ce numéro.
5. Raccorder une plateforme agréée et déclarer votre point de réception, puisque la réception de factures électroniques est déjà obligatoire.
6. Émettre la facture numéro 1 avec la mention EI, la numérotation continue et, le cas échéant, la mention de franchise de TVA.

Les indépendants qui démarrent seuls trouveront un cadrage complémentaire dans notre guide freelance et indépendant, et les activités réglementées dans le guide profession libérale.

FAQ : créer une entreprise individuelle en 2026