Créer une EI en 2026 :
vos obligations de facturation électronique
Vous créez une entreprise individuelle en 2026 ? La réforme de la facturation électronique vous concerne dès le premier jour. Découvrez les échéances à connaître, les formats requis et les plateformes agréées adaptées aux entrepreneurs individuels — pour démarrer conforme sans perdre de temps.
Quel profil d’EI êtes-vous ?
Pourquoi la création d’une EI vous oblige à anticiper la facturation électronique
L’entrepreneur individuel (EI) est l’une des formes juridiques les plus répandues en France : 2,9 millions de structures actives, du consultant indépendant à l’artisan, en passant par le commerçant ou le prestataire de services. Quelle que soit votre activité, si vous créez une EI en 2026, vous entrez dans le champ de la réforme de la facturation électronique obligatoire.
La réforme ne s’applique qu’aux transactions B2B domestiques (entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA). Les factures aux particuliers (B2C) et les échanges internationaux ne sont pas couverts par la facturation électronique obligatoire, mais restent soumis à l’e-reporting de TVA pour les PA.
La bonne nouvelle : choisir sa PA dès la création de l’EI évite une migration douloureuse plus tard. Les solutions gratuites disponibles aujourd’hui permettent de démarrer conforme en moins d’une heure. Pour comparer les approches selon les statuts juridiques voisins, consultez notre guide sur la création d’entreprise et la facturation électronique 2026.
EI assujettie à la TVA : les obligations complètes
Une EI est assujettie à la TVA dès lors qu’elle dépasse les seuils de franchise en base : 37 500 € de CA pour les prestations de services (BNC/BIC), 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Au-delà de ces seuils, la TVA s’applique et la réforme vous concerne dans son intégralité.
Deux obligations distinctes s’appliquent selon le calendrier officiel DGFiP :
- Réception obligatoire (septembre 2026) : votre EI doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs via une PA. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
- Émission obligatoire (septembre 2027) : votre EI doit émettre ses factures aux clients professionnels en format électronique structuré via une PA. Cette échéance concerne les TPE et micro-entreprises dont la taille correspond au seuil PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€).
À ces deux obligations s’ajoute l’e-reporting : votre PA transmet automatiquement à la DGFiP les données de TVA sur vos transactions B2B, B2C et internationales. Vous n’avez rien à saisir manuellement — c’est la PA qui gère ce flux en arrière-plan.
La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs transactions domestiques interentreprises (B2B). L’immatriculation d’une plateforme agréée par la DGFiP conditionne la conformité de ces échanges.
DGFiP — Présentation de la réforme de la facturation électronique, mise à jour avril 2026
Micro-entrepreneur sous statut EI : obligations allégées mais réelles
La micro-entreprise est techniquement une EI soumise au régime micro-fiscal. Si votre CA reste sous les seuils de franchise (37 500 € services / 85 000 € commerce), vous êtes en franchise de TVA et n’êtes pas soumis à l’e-reporting TVA. Mais vous restez concerné par la réception obligatoire.
Pour approfondir ce cas spécifique, notre guide dédié à la micro-entreprise et la facturation électronique 2026 détaille toutes les nuances du régime micro en lien avec la réforme.
Même sans obligation d’émission, adopter une PA dès la création présente des avantages concrets :
- Vos factures sont archivées automatiquement pendant 10 ans (conformité probante)
- Vous pouvez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026
- Si votre CA dépasse les seuils de franchise dans les 12 mois, votre PA est déjà en place
- Certaines PA gratuites offrent des fonctions comptables (suivi TVA, déclaration simplifiée) utiles même en franchise
Formats de factures électroniques pour une EI
La réforme impose des formats structurés qui permettent un traitement automatique des données. Trois formats sont acceptés par la DGFiP :
- Factur-X : format hybride PDF + XML intégré. Le plus simple pour une EI — la facture reste lisible comme un PDF classique tout en embarquant des données structurées. Recommandé pour les petits volumes.
- UBL (Universal Business Language) : format XML pur, recommandé pour les échanges avec des partenaires internationaux ou des grandes entreprises dotées d’ERP.
- CII (Cross Industry Invoice) : variante XML issue de la norme UN/CEFACT, souvent utilisé dans les échanges B2B complexes.
En pratique, votre PA gère la conversion de format automatiquement. Vous créez votre facture dans l’interface de la PA, elle l’émet dans le bon format vers la PA de votre client. Vous n’avez pas à maîtriser les spécifications techniques XML.
Comment choisir sa plateforme agréée quand on crée une EI
La Plateforme Agréée (PA) — anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) — est la solution obligatoire pour émettre et recevoir des factures électroniques conformes. Au 13 août 2026, 166 PA sont immatriculées par la DGFiP. Pour une EI, quatre critères guident le choix.
1. Coût : plusieurs PA proposent des offres gratuites sur la facturation électronique de base. Pour une EI qui démarre avec peu de factures, ne payez pas pour une PA — les offres gratuites sont pleinement conformes.
2. Simplicité d’onboarding : vous créez votre EI, vous n’avez pas le temps de passer 2 heures à configurer un outil. Privilégiez les PA dont l’inscription prend moins de 15 minutes et qui ne demandent pas de compétence comptable préalable.
3. Intégration comptable : si vous travaillez avec un expert-comptable ou gérez vous-même votre comptabilité, choisissez une PA qui synchronise automatiquement vos factures avec votre logiciel comptable ou qui propose une comptabilité intégrée.
4. Évolutivité : votre EI peut grandir. Choisissez une PA qui propose des offres supérieures (relances automatiques, multi-TVA, rapprochement bancaire) si votre activité se développe, sans avoir à migrer.
Si vous envisagez d’autres formes juridiques ou souhaitez comparer les approches entre statuts, nos guides sur la SAS et la facturation électronique et la SASU et la facturation électronique détaillent les spécificités propres à ces structures.
Top 3 des plateformes agréées pour les entrepreneurs individuels
Parmi les 166 PA immatriculées, trois se distinguent nettement pour les EI en 2026 : offre gratuite, onboarding rapide, conformité immédiate et intégration comptable native. Notre guide complet de la facturation électronique 2026 détaille les critères d’évaluation utilisés.
Plan d’action en 5 étapes pour une EI conforme dès la création
Voici la séquence optimale pour une EI créée en 2026 qui veut être conforme sans perdre de temps :
- Immatriculer votre EI via le Guichet unique INPI. Notez votre SIREN dès réception — il sera nécessaire pour ouvrir votre compte PA.
- Choisir votre PA en fonction de votre profil (assujetti TVA ou franchise, volume prévu, outils existants). Les 15 minutes investies dans ce choix évitent une migration en cours d’activité.
- Créer votre compte PA avec votre SIREN, SIRET et informations bancaires. Paramétrez vos mentions légales obligatoires (numéro SIREN, adresse, TVA si applicable, numéro d’identification unique).
- Émettre vos premières factures directement via la PA. Même avant l’obligation d’émission (septembre 2027), utiliser des factures au format Factur-X dès le premier jour vous place en avance sur la conformité.
- Vérifier l’e-reporting dans votre espace PA : confirmez que les flux de données TVA sont bien transmis à la DGFiP via l’annuaire (PPF). Votre PA affiche généralement un statut de transmission visible dans votre tableau de bord.
Trouvez la plateforme agréée adaptée à votre EI
Quiz 2 minutes — votre profil (activité, TVA, volume, outils) analysé parmi 166 PA immatriculées. 3 recommandations personnalisées.
Lancer le diagnostic →FAQ : EI et facturation électronique en 2026
Une EI est-elle obligée d’utiliser la facturation électronique en 2026 ?
Oui, si l’EI est assujettie à la TVA. Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les entrepreneurs individuels, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). L’émission obligatoire s’applique aux TPE et EI à compter de septembre 2027.
Une micro-entreprise sous le statut EI est-elle concernée ?
Oui, même les micro-entrepreneurs qui sont des EI doivent se conformer à la réforme. La réception obligatoire s’applique dès septembre 2026, l’émission dès septembre 2027. Les micro-entreprises en franchise de TVA ont des obligations allégées (pas d’e-reporting TVA) mais doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Quel format de facture électronique utiliser pour une EI ?
Le format recommandé pour les petites structures comme les EI est Factur-X (PDF enrichi de données XML). Il est lisible comme un PDF classique tout en étant traitable automatiquement. Les PA comme Indy, Tiime ou Abby gèrent nativement Factur-X sans paramétrage technique de votre part.
Quelle plateforme agréée choisir quand on crée une EI ?
Pour une EI, trois critères prioritaires : gratuité ou faible coût, prise en main rapide et conformité immédiate. Indy, Tiime et Abby sont les trois PA les mieux adaptées aux entrepreneurs individuels. Elles proposent toutes des offres gratuites sur la facturation et une intégration comptable native.
Faut-il choisir sa plateforme agréée au moment de créer son EI ?
Idéalement oui. Choisir sa PA dès la création évite une migration ultérieure et garantit que vos premières factures sont déjà conformes aux formats structurés. Indy et Tiime proposent un onboarding en moins de 15 minutes, compatible avec la déclaration de début d’activité.
Qu’est-ce que l’e-reporting et est-ce que ça concerne une EI ?
L’e-reporting est la transmission automatique des données de TVA à la DGFiP via votre PA. Toutes les EI assujetties à la TVA sont concernées. Votre PA s’en charge automatiquement — vous n’avez pas à remplir de formulaire séparé. Les EI en franchise de TVA ne sont pas soumises à l’e-reporting TVA, mais restent soumises à la réception obligatoire.
Une EI non assujettie à la TVA est-elle concernée par la réforme ?
Partiellement. Une EI en franchise de TVA (article 293 B du CGI) n’est pas soumise à l’e-reporting TVA, mais doit tout de même être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026. L’émission électronique reste optionnelle pour elle, mais est recommandée pour professionnaliser la relation client B2B.
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