Facturation électronique infirmière libérale :
quelles factures sont concernées, lesquelles ne le sont pas
Vos soins ne deviennent pas des factures électroniques : ils continuent de partir en télétransmission vers l’Assurance Maladie, exactement comme avant. Ce qui change tient en deux points. Votre cabinet doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et les rares factures que vous adressez à d’autres professionnels devront être émises au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Dans quelle situation êtes-vous ?
Vos soins facturés à la CPAM deviennent-ils des factures électroniques ?
Non. La feuille de soins électronique que vous télétransmettez à l’Assurance Maladie n’est pas une facture au sens de la réforme, et elle ne le deviendra pas. Le circuit reste le même : carte Vitale, signature CPS, cotation à la NGAP, envoi du lot à la caisse, retour NOEMIE, tiers payant. Aucune Plateforme Agréée n’intervient dans cette chaîne.
La confusion vient d’un mot. Les deux dispositifs parlent de facturation dématérialisée, mais ils ne relèvent pas de la même administration : la télétransmission sert à vous faire rembourser par l’Assurance Maladie, la réforme décrite dans notre guide de la facturation électronique 2026 sert à la DGFiP, pour les échanges entre entreprises. Le reste à charge que le patient vous règle directement suit la même logique : opération avec un particulier, hors du champ.
Quelle Plateforme Agréée choisir pour un cabinet infirmier ?
Une offre simple, gratuite ou à quelques euros par mois, capable de recevoir vos factures fournisseurs et d’émettre les rares factures professionnelles d’un cabinet libéral. Quelques dizaines de factures reçues par an, une poignée émises : payer une solution d’entreprise n’aurait aucun sens.
Quatre critères suffisent à trancher. Le coût réel, réception comprise, sans option facturée à part. La compatibilité avec un exercice au BNC, en micro-BNC comme en déclaration contrôlée 2035. L’usage mobile, parce qu’une IDEL traite ses papiers entre deux patients. Et la capacité à produire une facture conforme le jour où une redevance ou une vacation doit être émise. Notre comparatif gratuit contre payant détaille ce que couvre chaque niveau d’offre.
Shine
Indépendants et micro : devis et factures illimités, gratuit à vie, application mobile iOS et Android pour traiter vos papiers entre deux patients.
0 €
#2
Indy
Professions libérales au BNC : facturation, comptabilité et déclaration 2035 réunies dans un seul outil, avec une offre gratuite.
0 €
#3
Tiime
Indépendants suivis par un expert-comptable : facturation gratuite, réception des factures fournisseurs et outils comptables connectés.
0 €
Passer à l’action
Les offres recensées dans notre sélection des logiciels de facturation gratuits couvrent le besoin d’une grande partie des cabinets infirmiers. Quel que soit votre choix, contrôlez l’immatriculation sur la liste publiée par la DGFiP avant de signer.
Exonérée de TVA, assujettie quand même : ce que le 1er septembre 2026 a changé
Depuis le 1er septembre 2026, votre cabinet doit être en mesure de recevoir une facture électronique, même si la totalité de vos actes est exonérée de TVA. L’exonération des soins dispensés par les infirmiers réglementés découle de l’article 261, 4-1° du CGI : elle vous dispense de collecter la TVA, pas de participer au dispositif.
La nuance coûte cher quand on la rate : vous êtes une assujettie exonérée. Assujettie parce que vous exercez une activité économique indépendante, exonérée parce que vos actes bénéficient d’une exonération expresse. C’est le premier terme qui déclenche l’obligation de réception, et il vise aussi bien une titulaire installée depuis vingt ans qu’une remplaçante qui commence. Le raisonnement vaut pour les médecins libéraux au BNC et pour toute profession libérale.
Vos fournisseurs basculent les uns après les autres : grossiste en dispositifs médicaux, loueur du véhicule, assureur RCP, éditeur de logiciel, association de gestion. Leurs factures cesseront d’arriver par courriel en PDF, elles seront déposées sur votre plateforme.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
DGFiP · impots.gouv.fr, calendrier de la facturation électronique
Sans exception, y compris pour un cabinet dont 100 % des actes sont exonérés. C’est la Plateforme Agréée qui réceptionne.
Uniquement pour les factures adressées à des professionnels et portant sur des opérations dans le champ de la TVA. Vos soins n’en font pas partie.
Exclu pour les soins exonérés au titre des articles 261 à 261 E du CGI. Requis en septembre 2027 pour d’éventuelles recettes taxables encaissées auprès de particuliers.
50 € par facture non conforme, plafond 15 000 € par an et par entreprise. 500 € par transmission d’e-reporting manquante, même plafond annuel.
Quelles factures une infirmière libérale émet-elle vraiment à un professionnel ?
Celles qui ne portent pas sur des soins. Ce qui détermine l’entrée dans le champ de la facturation électronique, c’est la nature de l’opération, pas la qualité du client : une facture ne devient pas électronique par le seul fait que son destinataire est une entreprise.
La précision compte, parce qu’une IDEL facture régulièrement des structures. Des soins dispensés à des résidents et facturés à un EHPAD, à une HAD, à un SSIAD ou à un centre de santé restent des soins à la personne exonérés au titre de l’article 261, 4-1° du CGI : ils n’entrent pas dans le champ de l’émission électronique, même adressés à une société. Flux par flux :
- Rétrocession d’honoraires à votre remplaçante : hors champ. Elle porte sur des soins exonérés, réalisés par une professionnelle elle-même réglementée. La note de rétrocession reste une note d’honoraires classique.
- Redevance de collaboration encaissée d’une collaboratrice : dans le champ. Elle rémunère la mise à disposition de locaux, de matériel et de patientèle, ce qui est une prestation de services taxable entre professionnels.
- Soins facturés à un EHPAD, une HAD, un SSIAD, un centre de santé : hors champ tant que la facture porte sur des actes de soins exonérés.
- Vacation d’encadrement, coordination, astreinte, prestation administrative facturée à une structure : dans le champ, ce ne sont pas des soins dispensés à la personne.
- Formation ou intervention en IFSI : au cas par cas. Une action de formation professionnelle peut être exonérée au titre de l’article 261, 4-4° a) du CGI si l’intervenant détient l’attestation. À défaut, elle est taxable.
- Sous-location d’une salle ou mise à disposition de matériel à une consœur : dans le champ, prestation taxable.
Être sous franchise en base de TVA ne change rien : la franchise dispense de facturer la TVA, elle ne sort pas l’opération du champ. Une redevance de 800 € par mois facturée en franchise devra être émise en électronique à partir du 1er septembre 2027, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » comprise.
E-reporting : ce que septembre 2027 ajoute, et ce qu’il n’ajoute pas
Rien, tant que toutes vos recettes sont des soins exonérés. L’e-reporting est la transmission à l’administration des données de transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, principalement les encaissements auprès de particuliers. Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI en sont exclues, et vos soins relèvent de ces articles.
L’obligation prend son sens dès que le cabinet vend autre chose que du soin. Vente de matériel à un patient, prestation de confort hors nomenclature non exonérée, atelier de prévention facturé à des participants : ces encaissements entrent dans le champ de la TVA et devront être transmis par votre Plateforme Agréée à partir du 1er septembre 2027, au même calendrier que l’émission pour les TPE et micro-entreprises.
Un point mérite d’être dit clairement : la télétransmission ne vaut pas e-reporting. Aucune donnée ne remonte de SESAM-Vitale vers la DGFiP au titre de la réforme, l’Assurance Maladie n’est pas un canal fiscal. Une recette taxable encaissée entre deux soins exonérés devra être déclarée par la plateforme, indépendamment de votre lot du jour. Le coût d’un oubli : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an, au titre de l’article 1788 D du CGI, que notre calculateur de sanctions chiffre selon votre volume.
Remplaçante, collaboration, cabinet de groupe : qui se raccorde, et à quoi ?
Chaque SIREN se raccorde pour son compte. Une titulaire, sa remplaçante et la SCM du cabinet sont trois entreprises distinctes aux yeux de l’administration, avec chacune son obligation de réception. Le raccordement de l’une ne couvre jamais les autres : c’est l’erreur la plus fréquente dans les cabinets de groupe.
La remplaçante en micro-BNC
Une remplaçante immatriculée dispose de son propre SIRET dès la première tournée. Elle est donc une entreprise assujettie exonérée, soumise à la réception depuis le 1er septembre 2026, même sans salarié, même sans TVA à reverser, même pour quinze jours de remplacement par an. Elle reçoit peu de factures, mais elle en reçoit : cotisation ordinale, RCP, abonnement logiciel, honoraires comptables.
Le micro-BNC ne change rien à ce périmètre. C’est un régime déclaratif, qui détermine la façon dont votre bénéfice est calculé, pas le champ de la réforme, exactement comme pour un auto-entrepreneur.
La collaboration libérale et sa redevance
Une collaboratrice exerce pour son compte, avec sa patientèle propre, dans les locaux d’une titulaire qui lui facture une redevance : pourcentage des honoraires ou forfait mensuel. Cette redevance rémunère un service, pas un soin. Prestation taxable, donc émission électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2027, quel que soit le régime de TVA de la titulaire.
Le cabinet de groupe et la SCM
La société civile de moyens est la structure la plus exposée, et la plus oubliée. Elle possède son SIREN, signe le bail, contracte le secrétariat, achète le matériel commun, puis répartit ces charges entre les associées. Elle est donc une entreprise assujettie : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, avec son propre raccordement à une Plateforme Agréée.
Le traitement de ses refacturations est plus subtil. Les services rendus par un groupement de moyens à ses membres exonérés peuvent bénéficier de l’exonération de l’article 261 B du CGI, à condition que le groupement réclame à chaque associée la part exacte des dépenses qui lui incombe. Dès que la répartition devient forfaitaire, ou que la SCM rend un service à un tiers, l’opération redevient taxable et bascule dans l’émission en 2027. Faites confirmer ce régime par votre expert-comptable : la réponse dépend de vos statuts et de votre clé de répartition.
Votre logiciel de tournée est-il une Plateforme Agréée ?
Non, et les deux ne font pas le même métier. Vega, Agathe, Albus ou Topaze sont des logiciels de télétransmission et de gestion de cabinet : cotation, feuille de soins électronique, planning de tournée, suivi des rejets, tiers payant. Une Plateforme Agréée reçoit, émet et transmet des factures structurées pour le compte d’une entreprise, sous le contrôle de la DGFiP.
Aucun de ces noms ne figure sur la liste des Plateformes Agréées immatriculées. Votre éditeur n’est pas pour autant sans solution : plusieurs annoncent une passerelle ou un partenariat avec une plateforme immatriculée. Deux questions suffisent à lever le doute, et elles tiennent dans un courriel de trois lignes. La réception de mes factures fournisseurs passe-t-elle par une Plateforme Agréée ? Sous quel nom exact est-elle immatriculée ?
Une fois le nom obtenu, contrôlez-le sur le registre avec notre vérificateur de plateformes agréées. Si la réponse tarde ou reste vague, ouvrez un compte de réception ailleurs : rien n’interdit d’utiliser une plateforme pour la facturation et de garder votre logiciel métier pour les soins.
Votre plan de préparation, de maintenant à septembre 2027
- Vérifiez votre capacité de réception cette semaine. L’échéance est derrière nous : interrogez votre éditeur et votre expert-comptable, et si la réponse n’est pas nette, ouvrez un compte sur une Plateforme Agréée.
- Listez vos fournisseurs : dispositifs médicaux, véhicule, logiciel, RCP, association de gestion, secrétariat. Communiquez-leur votre SIREN et la plateforme sur laquelle vous recevez.
- Triez vos recettes en deux colonnes : les soins exonérés d’un côté, tout le reste de l’autre. La seconde colonne est votre périmètre 2027, souvent plus courte qu’on ne le craint.
- Préparez un modèle de facture conforme si vous encaissez une redevance, une vacation ou une formation taxable : mentions obligatoires, numérotation continue, franchise en base le cas échéant.
- Traitez la SCM comme une entreprise à part en cabinet de groupe : son raccordement, sa liste de fournisseurs, une clé de répartition validée par votre comptable.
Cinq erreurs qui reviennent dans les cabinets infirmiers
- « Je suis exonérée, je ne suis pas concernée » : une assujettie exonérée reste soumise à l’obligation de réception, en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
- Croire que la télétransmission couvre la réforme : deux circuits, deux administrations, aucune passerelle technique entre les deux.
- Traiter la redevance de collaboration comme une rétrocession : la première est taxable et bascule en 2027, la seconde reste hors champ.
- Penser que le raccordement de la titulaire couvre la remplaçante ou la SCM : chaque SIREN se raccorde pour lui-même.
- Attendre un courrier de l’Assurance Maladie : l’obligation vient de la DGFiP, et personne ne vous préviendra individuellement.
Un outil gratuit suffit à la plupart des cabinets infirmiers
Réception des factures fournisseurs, facture conforme le jour où il en faut une, suivi des recettes au BNC : des plateformes comme Shine ou Indy couvrent ce périmètre sans frais fixes. Deux minutes suffisent pour savoir laquelle correspond à votre exercice.
Lancer le diagnostic →FAQ : facturation électronique et infirmière libérale
Une infirmière libérale doit-elle envoyer des factures électroniques à ses patients ?
Non. Les soins dispensés aux patients sont exonérés de TVA au titre de l’article 261, 4-1° du CGI, et une opération exonérée reste hors du champ de la facturation électronique. Vos notes d’honoraires ne changent pas de forme. Votre cabinet doit en revanche pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
La télétransmission SESAM-Vitale remplace-t-elle la facturation électronique ?
Non, ce sont deux circuits distincts qui ne communiquent pas. La feuille de soins électronique part vers l’Assurance Maladie avec votre carte CPS. La facturation électronique passe par une Plateforme Agréée et concerne vos échanges avec d’autres entreprises. Être à jour de votre télétransmission ne vous met pas en conformité avec la réforme fiscale.
La rétrocession d’honoraires versée à une remplaçante doit-elle être une facture électronique ?
Non, tant qu’elle porte sur des soins exonérés : la remplaçante réalise les mêmes actes que la titulaire, sa note de rétrocession suit le même régime. La redevance de collaboration est un cas différent : elle rémunère la mise à disposition de locaux et de patientèle, prestation taxable soumise à l’émission électronique à partir du 1er septembre 2027. Aucun texte officiel ne tranche expressément le sort de la rétrocession, le raisonnement part de la nature de l’opération : faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.
Mon logiciel de télétransmission suffit-il pour recevoir mes factures fournisseurs ?
Pas en lui-même. Vega, Agathe, Albus ou Topaze sont des logiciels de télétransmission, et aucun de ces noms ne figure sur la liste des Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP. Demandez à votre éditeur par quelle plateforme passe la réception, sous quel nom elle est immatriculée, puis contrôlez ce nom avec notre vérificateur.
Une infirmière remplaçante en micro-BNC est-elle concernée ?
Oui, pour la réception. Une remplaçante dispose de son propre SIRET : c’est une entreprise assujettie, soumise depuis le 1er septembre 2026 à l’obligation de pouvoir recevoir une facture électronique, même sans salarié et même à temps très partiel. Le micro-BNC est un régime déclaratif, il ne modifie pas le champ de la réforme.
Une SCM de cabinet infirmier doit-elle se raccorder séparément ?
Oui. La SCM possède son propre SIREN et achète pour le compte du cabinet : loyer, secrétariat, matériel. C’est une entreprise assujettie, soumise à la réception depuis le 1er septembre 2026, et le raccordement personnel d’une associée ne la couvre pas. Ses refacturations peuvent être exonérées au titre de l’article 261 B du CGI si les conditions du groupement de moyens sont réunies.
Transparence : certains liens de cette page sont des liens partenaires rémunérés, sans surcoût pour vous. Ils ne modifient pas nos notes, établies selon notre méthodologie publique.