SCIFormulaire 2072Tarifs

Facturation électronique gratuite pour une SCI : ce que couvre vraiment une plateforme agréée

0 €pour recevoir vos factures, dans la plupart des SCI
2072la déclaration que le gratuit ne produit pas
9 €par mois, premier prix d’une offre SCI dédiée
1er sept. 2026réception obligatoire

La réponse courte

Oui, la facturation électronique peut rester gratuite pour la plupart des SCI : une offre gratuite de plateforme agréée suffit. Une société civile qui loue des logements nus à des particuliers n’émet aucune facture électronique : son seul besoin est de recevoir les factures de ses fournisseurs, et une plateforme agréée gratuite le couvre entièrement.

Le gratuit s’arrête ailleurs. Il ne produit pas le formulaire 2072, ne tient pas la comptabilité d’une SCI à l’impôt sur les sociétés et ne dépose pas les déclarations de TVA d’une SCI qui a opté. La vraie question n’est donc pas « le gratuit est-il conforme », mais « qu’est-ce que ma SCI attend de l’outil au-delà de la facture ».

Point clé : depuis le 1er septembre 2026, une SCI assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris quand ses loyers sont exonérés de TVA. Cette obligation-là se règle à 0 €.

Les offres gratuites disponibles et ce qu’elles laissent de côté

Trois plateformes agréées proposent aujourd’hui une version gratuite utilisable par une SCI pour recevoir et émettre ses factures. Voici ce qu’elles couvrent, et où elles s’arrêtent.

Le point commun de ces offres est qu’elles règlent la conformité et rien de plus. C’est exactement ce qu’il faut à une SCI familiale en location nue, et exactement ce qui manque à une SCI assujettie qui doit déclarer sa TVA.

Votre SCI doit-elle vraiment s’équiper ?

Associés d'une SCI vérifiant les factures reçues sur leur plateforme agréée gratuite
Associés d’une SCI vérifiant les factures reçues sur leur plateforme agréée gratuite

Presque toujours, oui, au moins pour la réception. La DGFiP a publié une fiche consacrée aux sociétés civiles immobilières, et elle tranche : les SCI exonérées au titre de l’article 261 D du CGI n’ont pas d’obligation d’émission, mais elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, donc choisir une plateforme de réception.

Trois situations se présentent :

  • Location nue d’habitation, sans option : réception seule. Pas de facture à émettre, pas d’e-reporting.
  • Option pour la TVA, locaux aménagés, para-hôtellerie ou parkings : obligations complètes. Réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour une petite structure, e-reporting selon le locataire.
  • Mise à disposition gratuite d’un bien aux associés : aucune activité économique, donc hors du dispositif. C’est le seul cas où la SCI n’a rien à faire.

Le raisonnement complet, avec le test en trois questions et le cas de la SCI qui loue à une société du groupe, est dans notre guide facturation électronique et SCI.

Ce que le gratuit couvre vraiment

Les offres à 0 € des plateformes agréées donnent accès à l’essentiel réglementaire : un compte raccordé au réseau, l’inscription de votre SIREN dans l’annuaire de la facturation électronique, la réception des factures de vos fournisseurs, l’émission de factures conformes et l’archivage.

Pour une SCI, la réception est le point qui compte. Syndic, artisans, assureur, gestionnaire locatif, expert-comptable : vos fournisseurs assujettis vous envoient désormais des factures électroniques, et ils vous cherchent dans l’annuaire. Sans plateforme de réception déclarée, leurs factures n’ont pas de destination.

Ce que le gratuit ne donne pas est tout aussi constant : la comptabilité complète, les déclarations fiscales, le suivi de plusieurs biens et l’accès d’un cabinet. Il faut aussi savoir que ces offres ont été pensées pour des indépendants et des sociétés commerciales. Vérifiez à l’inscription que la forme « société civile » est bien acceptée, l’ouverture n’est pas automatique chez tous les acteurs.

SCI à l’IR en location nue : le gratuit suffit

Immeuble d'habitation détenu par une SCI familiale en location nue
Immeuble d’habitation détenu par une SCI familiale en location nue

C’est la situation de la grande majorité des SCI familiales. Les loyers sont exonérés de TVA, la SCI ne facture rien au format électronique et ne transmet aucune donnée d’e-reporting. Son besoin logiciel se résume à désigner une plateforme de réception et à y retrouver les factures de ses prestataires.

Une offre gratuite couvre ce besoin sans réserve. Payer une formule complète pour une société qui reçoit une vingtaine de factures par an n’a pas de sens, d’autant que le résultat de la SCI se déclare sur la 2072, que la réforme ne modifie pas.

À retenir : ne pas désigner de plateforme de réception expose à une amende de 500 € trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € par période de trois mois supplémentaire, selon la FAQ de la DGFiP. Une offre gratuite suffit à écarter ce risque.

SCI avec TVA ou à l’IS : là où le gratuit s’arrête

Tout change quand la SCI est assujettie : bail professionnel avec option pour la TVA, locaux aménagés, parkings, ou montage où la SCI loue les murs à la société d’exploitation. La SCI émet alors de vraies factures électroniques, transmet l’e-reporting de paiement sur ses loyers et dépose des déclarations de TVA.

Une offre gratuite émet la facture correctement. Elle ne tient pas la comptabilité qui permet de déclarer et de reverser la TVA, ni de suivre la TVA récupérée sur les travaux. Une SCI à l’impôt sur les sociétés ajoute un bilan et une liasse annuelle, que le gratuit ne produit pas davantage.

Une SCI mixte, qui détient à la fois des logements loués nus et un local commercial avec option, doit en plus séparer les deux flux dans sa comptabilité. C’est typiquement le cas où une offre dédiée, ou un cabinet, se justifie par un besoin réel.

Ce que coûte une offre réellement adaptée

Les ordres de grandeur sont simples. Une offre dédiée aux SCI et aux revenus immobiliers démarre autour de 9 € par mois chez Indy. Un expert-comptable pour une SCI se facture le plus souvent plusieurs centaines d’euros par an, davantage pour une SCI à l’IS avec bilan.

Avant de payer, posez la question dans le bon ordre : de quelle déclaration ma SCI a-t-elle besoin (2072, liasse IS, TVA) et l’offre la produit-elle nommément ? Une formule payante généraliste qui ne cite pas votre déclaration ne vous fera pas gagner le temps attendu.

Si vous détenez aussi des biens en location meublée en nom propre, la logique est la même mais la déclaration change : voyez notre page sur la plateforme agréée gratuite en LMNP. Et si votre SCI appartient à un groupe, le mécanisme de l’assujetti unique est détaillé dans notre guide holding et facturation électronique.

Avant de choisir : assurez-vous que la plateforme est bien immatriculée par la DGFiP grâce à notre vérificateur de plateforme agréée. Pour comparer votre situation aux offres du marché, lancez notre quiz de sélection de plateforme agréée. Pour le cadre général du secteur, voir notre guide de la facturation électronique dans l’immobilier.

Questions fréquentes

Une SCI peut-elle se contenter d’une plateforme agréée gratuite ?

Oui dans la majorité des cas. Une SCI qui loue des logements nus à des particuliers n’émet aucune facture électronique : son obligation se limite à recevoir celles de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, ce qu’une offre gratuite couvre entièrement. Le gratuit devient insuffisant quand la SCI est assujettie à la TVA et doit déclarer et reverser la taxe, ou quand elle est à l’IS et tient une comptabilité complète.

Une SCI exonérée de TVA doit-elle vraiment choisir une plateforme ?

Oui, pour la réception. La fiche SCI de la DGFiP indique que les SCI exonérées au titre de l’article 261 D du CGI n’ont pas d’obligation d’émission, mais qu’elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques et donc choisir une plateforme de réception. Seule la SCI qui met gratuitement un bien à disposition de ses associés, sans activité économique, reste hors du dispositif.

Une offre gratuite remplit-elle le formulaire 2072 ?

Non. Les offres gratuites émettent, reçoivent et archivent des factures. Elles ne produisent pas la déclaration de résultats 2072 d’une SCI à l’impôt sur le revenu, ni la liasse d’une SCI à l’impôt sur les sociétés. Ces déclarations relèvent d’une offre payante dédiée ou d’un expert-comptable.

Que risque une SCI qui ne désigne aucune plateforme de réception ?

La FAQ de la DGFiP prévoit une amende de 500 € lorsque l’entreprise n’a pas choisi de plateforme agréée de réception trois mois après une mise en demeure restée sans effet, portée à 1 000 € par période de trois mois supplémentaire. Désigner une offre gratuite suffit à écarter ce risque.

Peut-on commencer gratuitement puis changer d’offre ?

Oui. Une SCI peut ouvrir un compte gratuit pour être en règle sur la réception, puis passer à une offre payante le jour où elle opte pour la TVA sur un bail professionnel ou change de régime fiscal. Les factures reçues et archivées sont conservées lors du changement d’offre.

Transparence : certains liens de cette page sont des liens partenaires rémunérés, sans surcoût pour vous. Ils ne modifient pas nos notes, établies selon notre méthodologie publique.

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