Facturation électronique et holding :
qui est concerné, passive ou animatrice ?

Votre holding est-elle dans le champ de la réforme ?

Une seule question commande la réponse : votre holding est-elle assujettie à la TVA ? La forme juridique n’entre pas en ligne de compte, le régime d’imposition des bénéfices non plus. La DGFiP raisonne sur l’existence d’une activité économique facturée.

Sa foire aux questions distingue deux cas et un seul critère.

La holding patrimoniale dite holding passive se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes et n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est donc pas dans le champ de la réforme. La holding animatrice dite holding active est devenue actrice dans la gestion du groupe, en rendant des prestations facturées aux filiales et devient assujettie à la TVA.

DGFiP, Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026

Cette précision en corrige une autre, largement diffusée depuis un an : celle d’une obligation de réception qui s’imposerait à toute société immatriculée. L’obligation de recevoir ses factures par une plateforme agréée pèse sur les assujettis. Une holding réellement passive n’en fait pas partie, et rien ne l’empêche de continuer à recevoir les honoraires de son avocat en PDF. Le calendrier complet par catégorie d’entreprise est détaillé dans notre guide de la facturation électronique 2026.

Holding passive : ce qu’il faut quand même vérifier

La qualification de holding passive se perd facilement. Percevoir des dividendes ne crée pas d’activité économique, et céder des titres de participation ne rend pas non plus assujetti par soi-même. En revanche, un seul flux facturé à une filiale suffit à faire basculer la structure du côté des assujettis, au moins pour partie.

Les flux qui font basculer une holding sont presque toujours les mêmes :

• Une refacturation de frais, même à l’euro près : abonnement logiciel mutualisé, assurance groupe, frais de siège.
• Une mise à disposition de personnel ou de locaux facturée à une filiale.
• Une redevance de marque, de brevet ou de licence.
• Une convention de prestations de services signée avec une filiale, même modeste et même non appliquée tous les ans.

Le test pratique tient en trois vérifications : votre holding facture-t-elle une prestation, même modeste, à une filiale ? Dépose-t-elle des déclarations de TVA ? Déduit-elle la TVA sur ses honoraires ? Une réponse positive signale un assujettissement, au moins partiel, et fait entrer la structure dans le champ. Un numéro de TVA intracommunautaire ne prouve rien à lui seul : une société non assujettie peut en détenir un pour autoliquider ses achats de services étrangers.

Holding animatrice : réception depuis septembre 2026, émission selon la taille

La holding animatrice se comporte comme n’importe quelle entreprise assujettie à la TVA au regard de la facturation électronique et de l’e-reporting. Deux obligations distinctes, deux dates distinctes.

La réception s’applique depuis le 1er septembre 2026. Honoraires d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes, frais bancaires facturés, prestations informatiques : ces factures arrivent désormais par le réseau des plateformes agréées. Sans plateforme de réception déclarée, elles n’arrivent nulle part.

L’émission dépend de la taille de la personne morale. Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettent au format électronique depuis le 1er septembre 2026. PME, TPE et micro-entreprises basculeront le 1er septembre 2027. La catégorie s’apprécie société par société, et non au niveau du groupe consolidé, sauf dans le cas particulier de l’assujetti unique traité plus bas.

Ce qui bascule concrètement

Les management fees sont la ligne principale : prestations de direction, de gestion administrative, juridique, comptable ou informatique rendues aux filiales. S’y ajoutent les redevances de marque, la mise à disposition de personnel et la refacturation de locaux quand l’option pour la TVA a été exercée. Toutes ces opérations sont des ventes B2B domestiques, donc des factures électroniques structurées.

Trois conséquences opérationnelles suivent. Le format devient structuré, Factur-X, UBL ou CII, et le PDF envoyé par courriel ne vaut plus facture. Le SIREN du client doit figurer sur la facture, ce qui suppose des fiches filiales à jour. L’archivage reste dû dix ans.

Une holding qui anime trois filiales et facture ses fees chaque trimestre émet douze factures par an. Le volume n’a rien d’écrasant, mais la chaîne doit exister : plateforme raccordée, mentions conformes, cycle testé.

Le coût de l’erreur est chiffré : 50 € par facture non conforme dans la limite de 15 000 € par an (article 1737 du CGI), et 500 € par transmission d’e-reporting manquante (article 1788 D du CGI). Notre calculateur de sanctions donne l’ordre de grandeur pour un volume donné.

Conventions de trésorerie et refacturations : ce qui est une facture, ce qui n’en est pas une

Un mouvement de trésorerie n’est pas une prestation facturée. La distinction paraît évidente, elle ne l’est plus quand la plateforme agréée réclame un flux pour chaque écriture intragroupe.

Les avances et remboursements effectués dans le cadre d’une convention de trésorerie ou d’un compte courant d’associé restent des mouvements financiers. Ils ne donnent lieu à aucune facture, donc à aucune facture électronique. Les intérêts qu’ils produisent relèvent des opérations financières exonérées de TVA de l’article 261 C du CGI : pas d’obligation d’émission à ce titre non plus. La qualification mérite d’être confirmée par votre cabinet, car une convention rémunérée mal rédigée peut être relue autrement.

Les refacturations, elles, sont rarement neutres. Refacturer un coût à une filiale constitue en principe une prestation de services taxable, et non un simple transfert comptable. Le débours au sens strict fait exception, à trois conditions cumulatives que la doctrine fiscale rappelle : un mandat préalable, une facture du fournisseur libellée au nom de la filiale, et un enregistrement en compte de passage.

Groupe TVA : ce que l’assujetti unique change pour vos factures

Dans un groupe TVA, les opérations entre membres deviennent des flux internes hors du champ de la TVA : elles ne passent pas par la facture électronique. Le régime de l’assujetti unique, prévu à l’article 256 C du CGI et ouvert depuis le 1er janvier 2023, permet à plusieurs assujettis liés financièrement, économiquement et organisationnellement d’être traités comme un seul assujetti, avec un numéro de TVA unique.

Pour une holding animatrice, l’effet est direct : les management fees facturés à un membre du même assujetti unique sortent du circuit. Les documents internes gardent leur utilité en comptabilité analytique et pour la documentation des prix de transfert, mais ils ne sont plus des factures au sens de la TVA.

Reste la date d’émission des membres, et c’est le point sur lequel la prudence s’impose. Sur ce point, la doctrine publiée ne tranche pas : la FAQ de la DGFiP apprécie la taille par unité légale (SIREN), ce qui laisserait chaque membre à son propre calendrier ; faites confirmer la position par votre conseil avant de fixer la date d’émission des membres du groupe.

Les relations avec les tiers ne changent pas. Une facture émise vers un client extérieur au groupe, ou reçue d’un fournisseur, circule normalement, au nom du membre qui réalise l’opération. Si vos filiales opérationnelles relèvent de profils différents, notre guide facturation électronique pour les PME détaille les obligations par taille.

Une plateforme agréée pour plusieurs sociétés : annuaire, SIREN, mandat

Oui, une seule plateforme peut porter la holding et ses filiales. Chaque société reste néanmoins identifiée par son propre SIREN, et c’est ce point qui structure tout le reste.

L’annuaire de la facturation électronique associe à chaque SIREN l’adresse de routage de la plateforme chargée de recevoir. C’est votre plateforme qui vous y déclare et qui maintient cette adresse à jour. Une entité oubliée dans l’annuaire est une entité dont les fournisseurs ne trouvent pas la destination.

La maille de réception se choisit : au SIREN pour une société, au SIRET ou à un code de routage plus fin quand plusieurs établissements ou plusieurs services doivent recevoir séparément. Une holding qui héberge un centre de services partagés a intérêt à cette granularité.

Reste le mandat de facturation. Quand la holding émet pour le compte d’une filiale, elle agit sous mandat, et la facture part de la plateforme de l’émetteur. La DGFiP renvoie sur ce point aux modalités propres à chaque prestataire : toutes les plateformes ne traitent pas le mandat de la même façon, certaines ne le traitent pas du tout.

Les cinq questions à poser avant de signer :

1. Combien de sociétés l’abonnement couvre-t-il, et quel est le prix de la société supplémentaire ?
2. Les droits sont-ils séparables par entité, pour qu’un gérant de filiale ne voie pas les flux des autres ?
3. L’émission sous mandat pour le compte d’une autre société du groupe est-elle prise en charge ?
4. Les trois circuits (émission, réception, e-reporting) se paramètrent-ils indépendamment par société ?
5. L’export comptable se fait-il par entité, au format attendu par votre cabinet ?

Quelles plateformes agréées pour une holding et ses filiales ?

Le choix se joue sur le nombre d’entités et sur la place de la comptabilité, pas sur le volume de factures. Une holding animatrice émet peu et reçoit beaucoup. Voici les deux plateformes que nous retenons pour ce profil, parmi les 165 plateformes agréées du registre DGFiP.

#1 Tiime Business Petits groupes et holdings familiales : 24,99 € par mois, accès expert-comptable, e-reporting et archivage à valeur probante inclus Groupes légers #2 Sellsy Groupes structurés avec salariés : pas d’offre gratuite, mais API ouverte, connecteurs Zapier et Make, couverture PME et ETI PME et ETI

Au-delà d’une dizaine d’entités, ces deux outils ne sont plus le bon calibre. Les groupes qui consolident des volumes importants passent par un opérateur adossé à leur ERP ou par une plateforme de dématérialisation historique, capables d’absorber des flux EDI et des connecteurs métier. Nous ne les classons pas ici, faute de test comparable sur ce segment, et nous n’avons pas de lien commercial avec eux. Le registre complet figure dans notre panorama des plateformes agréées 2026, et le détail par solution dans le comparateur.

Plan d’action et cas concret

Cinq étapes suffisent à sécuriser un groupe patrimonial, dans cet ordre.

• Qualifier la holding de tête : passive ou animatrice, au vu des flux réellement facturés sur les trois derniers exercices.
• Cartographier les flux intragroupe : fees, refacturations, loyers, trésorerie, avec leur traitement TVA.
• Vérifier l’existence d’un assujetti unique, qui change à la fois le périmètre et la date.
• Déclarer chaque entité assujettie dans l’annuaire, via la plateforme retenue, et contrôler l’adresse de routage.
• Tester un cycle complet d’émission et de réception avant la clôture suivante.

Cas concret. Une holding animatrice détient deux filiales d’exploitation et une société civile propriétaire du siège. Elle facture des management fees trimestriels aux deux filiales, soit huit factures structurées par an à émettre au 1er septembre 2027 si elle relève de la catégorie PME. Elle reçoit, depuis le 1er septembre 2026, les honoraires de son cabinet et de son commissaire aux comptes par plateforme agréée. La société civile qui loue le siège avec option pour la TVA émet un loyer mensuel, donc douze factures de plus. Une plateforme unique couvre les quatre entités, à condition que chacune dispose de son adresse de routage et que les droits soient cloisonnés.

FAQ : holding et facturation électronique