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MAJ 13 octobre 2026
Point d’étape
Report de la facturation électronique :
ce qui est acté et ce qui ne l’est pas
Tolérance sur les sanctions, pétition à l’Assemblée, piratage du fisc : depuis l’été, beaucoup de dirigeants ont compris que la réforme était repoussée. Elle ne l’est pas. Voici ce qui a réellement été décidé, ce qui relève de la rumeur, et ce qu’il faut faire d’ici septembre 2027.
Report ou pas : ce qu’il faut retenir
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Le calendrier de la facturation électronique n’a pas bougé
La réforme a bien connu un report, mais il date de l’été 2023. Le premier calendrier prévoyait un démarrage au 1er juillet 2024. Le Gouvernement l’a abandonné, puis la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 ont fixé les dates actuelles. Depuis, aucun report n’a été voté.
En avril 2025, un amendement adopté en commission proposait de décaler toute la réforme d’un an. Il a été rejeté en séance à l’Assemblée nationale le 11 avril 2025. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a ensuite confirmé le calendrier et durci les amendes. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a achevé le cadre réglementaire, cinq semaines avant le lancement.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent et transmettent leurs données d’e-reporting.
Les PME, TPE et micro-entreprises passent à l’émission électronique et à l’e-reporting. Aucune annonce ne remet en cause cette date.
Le détail par profil d’entreprise figure dans notre calendrier complet de la facturation électronique 2026-2027.
La tolérance de 2026 n’est pas un report
La confusion vient d’une annonce de l’été. Le 12 août 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a déclaré qu’il n’y aurait pas, au démarrage de la réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent les démarches pour régulariser leur situation. La DGFiP a ouvert en parallèle une ligne d’assistance, le 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
Il n’y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics : IT Social, 12 août 2026
Fin août, après deux intrusions dans des fichiers de l’administration fiscale, le Gouvernement a de nouveau pris la parole pour rassurer sur la sécurité des plateformes agréées, en confirmant la date du 1er septembre et l’absence de sanctions en 2026. Nous détaillons cette doctrine dans notre article sur l’absence de sanctions en septembre 2026.
La pétition contre la facture électronique : où en est-elle ?
Plusieurs pétitions circulent. La plus suivie, « Facturation électronique obligatoire, c’est non ! », a été déposée le 18 février 2026 par Madeleine Riveron sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale. Elle demande un débat public et un vote du Parlement sur l’obligation. Elle a été attribuée à la commission des affaires économiques et reste ouverte aux signatures.
Son effet juridique est limité. Une pétition ne suspend pas une loi. La commission peut l’examiner, la classer ou désigner un rapporteur. Seul un nouveau texte voté par le Parlement pourrait modifier le calendrier. À ce jour, aucun texte en ce sens n’a été adopté.
Pourquoi un nouveau report est peu probable
Trois éléments rendent un recul difficile. D’abord, la réforme est lancée : depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent des factures électroniques et les plateformes agréées les acheminent. Reporter l’étape suivante obligerait des milliers de PME à gérer deux circuits de facturation pendant une année de plus.
Ensuite, l’offre est en place. Selon notre suivi des plateformes agréées, la DGFiP référençait 166 plateformes au 19 octobre 2026, dont 155 immatriculées. Plusieurs proposent une formule gratuite pour la réception.
Enfin, le législateur a choisi de durcir les sanctions en février 2026, et non de les assouplir. Le message envoyé aux entreprises est clair : le calendrier ne bougera plus.
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Ce qu’il faut faire quand même, sans attendre 2027
La tolérance de 2026 donne du temps, pas une dispense. Trois actions suffisent pour être en règle aujourd’hui et prêt en septembre 2027.
1. Recevoir ses factures électroniques dès maintenant
La réception est déjà obligatoire pour toutes les entreprises. Si vous n’avez pas encore choisi de plateforme, c’est la priorité : vos fournisseurs soumis à l’émission doivent pouvoir vous trouver dans l’annuaire.
2. Tester l’émission avant l’échéance
Les PME qui émettent déjà quelques factures électroniques avant septembre 2027 repèrent les problèmes de données clients (SIREN, adresses, mentions) sans risque d’amende. Notre rétroplanning découpe la préparation en étapes.
3. Anticiper l’e-reporting
Les ventes aux particuliers et à l’étranger ne passent pas par la facture électronique mais doivent être déclarées. Les échéances de l’e-reporting suivent celles de l’émission.
Pour choisir une plateforme, voici les trois solutions les mieux notées de notre comparatif pour les TPE et indépendants.
#1
Pennylane
(TPE, PME, cabinets) facturation et comptabilité dans le même outil
9,4/10
#2
Indy
(Indépendants, BNC) réception gratuite et comptabilité automatisée
9,2/10
#3
Tiime
(Micro, TPE) facturation électronique gratuite pour démarrer
9,0/10
Pour tester directement : essayer Pennylane, ouvrir un compte Indy ou créer un compte Tiime.
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Le quiz compare les plateformes selon votre statut, votre volume de factures et votre budget, et en recommande trois.
FAQ : report de la facturation électronique
La facturation électronique est-elle reportée ?
Non. Au 6 octobre 2026, aucun report n’a été acté. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l’émission s’imposera aux PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Y aura-t-il des sanctions en 2026 ?
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a annoncé qu’il n’y aurait pas de sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent les démarches pour se régulariser. Il s’agit d’une tolérance administrative : la loi et ses amendes restent en vigueur.
La pétition contre la facture électronique peut-elle obtenir un report ?
La pétition « Facturation électronique obligatoire, c’est non ! », déposée le 18 février 2026 sur le site de l’Assemblée nationale, a été attribuée à la commission des affaires économiques. Une pétition ne suspend pas la loi : seul un nouveau texte voté par le Parlement pourrait modifier le calendrier.
Quelles amendes s’appliquent depuis la loi de finances 2026 ?
La loi de finances pour 2026 a porté l’amende à 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et à 500 € par transmission manquante d’e-reporting. L’absence de plateforme agréée peut coûter 500 €, puis 1 000 € par trimestre après mise en demeure.
Une PME doit-elle attendre 2027 pour agir ?
Non. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Choisir sa plateforme dès maintenant permet aussi de tester l’émission avant l’échéance du 1er septembre 2027.
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