Facturation électronique :
ce qui est en vigueur depuis le 1er septembre

Ce qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Depuis ce matin, deux obligations distinctes de la réforme de la facturation électronique sont entrées en vigueur, conformément au calendrier fixé par la DGFiP sur impots.gouv.fr. La première concerne toutes les entreprises : la réception obligatoire des factures électroniques. Concrètement, chaque entreprise établie en France doit désormais être en mesure de recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique, via une Plateforme Agréée. La seconde ne vise que les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) : leur obligation d’émettre des factures au format électronique s’applique elle aussi depuis aujourd’hui.

Les PME, TPE et micro-entreprises restent sur un calendrier plus tardif : leur obligation d’émission n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2027. La réception, en revanche, ne connaissait ni report ni dérogation : elle s’impose désormais à toutes les entreprises, sans exception de taille ni de chiffre d’affaires. Notre guide complet de la facturation électronique 2026 détaille l’ensemble du dispositif, du calendrier aux formats techniques.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre à cette date ; les PME, TPE et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.

Calendrier de la réforme · DGFiP, impots.gouv.fr

Réception, émission : qui est concerné depuis le 1er septembre

La réforme distingue deux flux qu’il ne faut pas confondre. La réception désigne votre capacité à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. L’émission désigne l’envoi de vos propres factures au format électronique. Les deux obligations n’entrent pas en vigueur au même moment pour tout le monde.

La réception : toutes les entreprises, sans exception

Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs grandes entreprises et ETI émettent leurs factures au format électronique. Pour les recevoir, votre entreprise doit être raccordée à une Plateforme Agréée. Nous avions détaillé ce que nous anticipions en juin pour cette échéance : circuit de distribution, rôle de l’annuaire, cas d’une entreprise non raccordée. Cette analyse publiée en amont reste la référence pour comprendre le mécanisme technique.

L’émission : les grandes entreprises et les ETI d’abord

Si votre entreprise est une grande entreprise ou une ETI, vous devez émettre vos factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, votre obligation d’émission ne démarre que le 1er septembre 2027. Ce délai supplémentaire reste une opportunité : il permet de choisir sereinement son outil et de tester l’émission en conditions réelles avant qu’elle ne devienne obligatoire.

Sanctions : ce que vous risquez

Le non-respect des obligations de facturation électronique est sanctionné par l’article 1737 du Code général des impôts : 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par année civile et par entreprise. Pour les plateformes de transmission, le plafond est porté à 45 000 € par an.

Le volet e-reporting a son propre régime : 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an. L’e-reporting désigne la transmission à l’administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises, comme les ventes aux particuliers ou les opérations avec l’étranger.

Au-delà des amendes, le risque reste surtout opérationnel : des factures fournisseurs qui n’arrivent plus par les canaux habituels, des litiges de règlement, une relation dégradée avec vos clients grands comptes. Notre analyse de ce que risque réellement une entreprise sans Plateforme Agréée passe ces scénarios en revue.

Le portail public n’émet plus : la Plateforme Agréée est incontournable

Le PPF (Portail Public de Facturation) ne propose plus de portail gratuit d’émission. Pour émettre comme pour recevoir, le passage par une Plateforme Agréée est obligatoire. La Plateforme Agréée, ou PA (anciennement appelée PDP), est une solution privée immatriculée par la DGFiP : elle émet, reçoit et transmet les factures et les données fiscales pour le compte de ses clients, tandis que le portail public conserve un rôle d’annuaire central et de concentrateur des données destinées à l’administration.

Au 2 novembre 2026, dernière synchronisation avec le registre officiel, 165 plateformes agréées figurent au registre DGFiP : 155 immatriculées provisoirement, et 11 supplémentaires en attente de tests d’interopérabilité. Aucun agrément définitif n’a encore été délivré à ce jour, la DGFiP désignant sous le terme « agréée » l’immatriculation provisoire elle-même. La liste officielle est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi vérifier en quelques secondes si votre logiciel figure parmi les plateformes agréées.

Si vous n’êtes pas encore prêt : la marche à suivre

Si votre entreprise n’est pas encore raccordée à une Plateforme Agréée, la priorité est immédiate : la réception est obligatoire depuis ce matin, et chaque jour de retard expose à un défaut de conformité. Voici la marche à suivre, dans l’ordre.

1. Faites l’état des lieux de votre facturation

Listez vos outils actuels : logiciel de facturation, logiciel comptable, compte professionnel. Vérifiez si votre éditeur est agréé ou raccordé à une Plateforme Agréée. Si votre logiciel de facturation n’est pas agréé, des solutions de raccordement existent sans forcément changer d’outil.

2. Choisissez votre Plateforme Agréée

Quatre critères font la différence : l’intégration avec vos outils existants, le volume de factures à traiter, le niveau de support et le coût total. Des solutions comme Indy ou Tiime ciblent les indépendants et les petites structures avec un raccordement simple. Le guide de la facturation électronique 2026 consacre un chapitre entier aux critères de choix.

3. Testez la réception et prévenez votre écosystème

Une fois raccordé, testez la réception d’une facture avec un fournisseur ou votre expert-comptable, vérifiez que vos coordonnées dans l’annuaire sont correctes, et informez vos équipes du nouveau circuit de traitement. Pour une feuille de route détaillée semaine par semaine, appuyez-vous sur notre rétro-planning facturation électronique, utile aussi pour anticiper l’échéance d’émission de 2027.

Trois solutions pour vous équiper sans attendre

Pour les indépendants, TPE et petites équipes qui doivent se raccorder rapidement, voici trois solutions simples à mettre en route, chacune avec un positionnement distinct.

#1 Indy · indépendants et professions libérales · facturation conforme et comptabilité automatisée Voir l’offre #2 Tiime · micro-entreprises et TPE · facturation, notes de frais et pilotage au quotidien Voir l’offre #3 Pennylane · PME et indépendants · facturation, trésorerie et comptabilité pilotées dans un outil unique Voir l’offre

Chaque profil a ses spécificités : volume de factures, outils déjà en place, besoin d’accompagnement. Notre quiz diagnostic compare votre situation aux plateformes du marché en deux minutes.

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