Les nouvelles mentions qui deviennent
obligatoires sur vos factures
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires aux factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA, en complément du socle déjà exigé. Le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison, la nature de l’opération et l’option de TVA sur les débits doivent désormais y figurer, comme le confirme la DGFiP. Voici ce qui change concrètement, et à partir de quand.
Les quatre nouvelles mentions en un coup d’œil
Pourquoi quatre nouvelles mentions apparaissent sur vos factures
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 modifie l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts pour ajouter quatre nouvelles mentions obligatoires aux factures échangées entre professionnels assujettis à la TVA. Ces mentions s’appliquent à compter du 1er septembre 2026, en même temps que l’obligation de réception généralisée. La liste officielle figure sur la page mentions obligatoires d’une facture d’economie.gouv.fr.
Ces quatre ajouts viennent compléter, et non remplacer, le socle des mentions déjà en vigueur (identité des parties, numéro et date de la facture, désignation des biens ou services, taux et montant de TVA, etc.). Pour la liste complète des mentions déjà exigées, consultez notre article dédié aux mentions obligatoires d’une facture en 2026. Ici, on se concentre uniquement sur ce que change la réforme.
Il s’agit des mentions suivantes : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou les deux à la fois), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation.
DGFiP · Foire aux questions facturation électronique
Le numéro SIREN du client
La première nouveauté concerne l’identification du client. Jusqu’ici, une facture devait identifier l’acheteur (nom, adresse) sans obligation systématique de faire figurer son numéro SIREN. Avec la réforme, ce numéro à neuf chiffres devient une mention obligatoire pour tout client assujetti à la TVA établi en France, que la facture transite déjà en format électronique ou reste, pour l’instant, sur un format transitoire.
Ce numéro SIREN sert avant tout à l’adressage automatique des factures électroniques entre plateformes agréées : c’est lui qui permet au système de router la facture vers la bonne entreprise destinataire, sans erreur de saisie. Les entreprises qui viennent de changer de statut ou de siège social, notamment après une domiciliation d’entreprise, doivent vérifier que ce numéro est à jour dans leur fiche client avant le 1er septembre 2026.
L’adresse de livraison, si elle diffère
Deuxième ajout : l’adresse de livraison des biens doit figurer sur la facture uniquement lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client. Cette mention concerne les livraisons de biens physiques (marchandises, matériel, stock) et ne s’applique pas aux prestations de services pures, pour lesquelles la notion même d’adresse de livraison n’a pas de sens.
Exemple concret : une entreprise facture depuis son siège social parisien, mais fait livrer la marchandise dans un entrepôt en région. La facture électronique doit alors comporter les deux adresses, celle de facturation et celle de livraison. Notre article sur ce qui change concrètement le 1er septembre 2026 détaille les autres ajustements à anticiper d’ici l’échéance.
La nature de l’opération : biens, services ou les deux
Troisième nouveauté : chaque facture doit désormais préciser si l’opération facturée consiste en une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux à la fois. Cette catégorisation conditionne notamment la date d’exigibilité de la TVA, qui diffère selon qu’il s’agit d’une vente de marchandises ou d’une prestation intellectuelle.
Pour une entreprise qui vend à la fois du matériel et une prestation d’installation sur une même facture, la mention doit refléter cette double nature. Les plateformes agréées les plus récentes intègrent ce champ directement dans leur formulaire de création de facture, ce qui évite toute saisie manuelle erronée.
L’option pour la TVA sur les débits
Quatrième et dernière nouveauté : lorsqu’une entreprise a exercé l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, cette mention doit désormais figurer explicitement sur la facture, sous la forme « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Cette option concerne principalement les prestataires de services, qui peuvent choisir de rendre la TVA exigible dès la facturation plutôt qu’à l’encaissement.
Sans cette option, la TVA sur les prestations de services reste exigible à l’encaissement, ce qui implique un e-reporting spécifique au moment du paiement. Notre guide sur comment recevoir gratuitement ses factures électroniques dès septembre explique aussi comment ces flux de TVA transitent automatiquement par votre plateforme agréée.
Qui est concerné, et à partir de quand
Ces quatre nouvelles mentions s’appliquent selon le même calendrier que la réforme de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques comportant ces mentions. Les grandes entreprises et les ETI doivent elles-mêmes émettre des factures conformes dès cette date.
Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire : elles ne seront tenues d’émettre des factures électroniques intégrant ces nouvelles mentions qu’à partir du 1er septembre 2027. En attendant, elles doivent tout de même pouvoir recevoir des factures conformes dès 2026. Notre guide complet de la facturation électronique 2026 détaille ce calendrier profil par profil.
Comment vous préparer dès maintenant
En pratique, l’ajout de ces mentions dépend largement du logiciel ou de la plateforme agréée que vous utilisez. Les solutions les plus récentes pré-remplissent automatiquement le SIREN depuis la fiche client, proposent un champ dédié pour l’adresse de livraison et déterminent la nature de l’opération à partir des lignes de la facture.
Chez Indy, la fiche client centralise déjà le numéro SIREN et alimente automatiquement les factures électroniques dès leur création. Chez Tiime, le champ nature de l’opération (biens, services ou les deux) se sélectionne directement lors de la création du document, sans ressaisie.
Cette liste n’est pas exhaustive. Notre guide complet de la facturation électronique 2026 référence l’ensemble des 166 plateformes agréées avec leurs fonctionnalités et leurs tarifs vérifiés.
Votre logiciel de facturation gère-t-il déjà ces mentions ?
2 minutes pour identifier une plateforme agréée adaptée à votre activité, avec ces nouvelles mentions gérées automatiquement. Indy et Tiime figurent parmi les solutions les mieux notées sur ce point précis.
Lancer le diagnostic →FAQ : nouvelles mentions obligatoires 2026
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2026 ?
Quatre mentions s’ajoutent au socle existant à compter du 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client assujetti, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, l’information indiquant si l’opération est une livraison de biens, une prestation de services ou les deux, et la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsqu’elle est exercée. Ces mentions sont fixées par le décret n° 2022-1299 qui modifie l’article 242 nonies A du CGI.
Le numéro SIREN du client est-il obligatoire sur toutes les factures ?
Oui, pour tout client professionnel assujetti à la TVA établi en France, dès le 1er septembre 2026. Ce numéro permet notamment l’adressage automatique de la facture électronique entre plateformes agréées.
Quand l’adresse de livraison doit-elle apparaître sur la facture ?
Uniquement lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client, et seulement pour les opérations qui impliquent une livraison physique de biens. Cette mention ne concerne pas les prestations de services pures.
Qu’est-ce que l’option pour le paiement de la TVA sur les débits ?
C’est un choix qu’un prestataire de services peut exercer pour rendre la TVA exigible dès la facturation plutôt qu’à l’encaissement du paiement. Quand cette option est exercée, la facture doit désormais porter la mention explicite « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Que risque une entreprise qui omet une de ces nouvelles mentions ?
Une facture non conforme expose à une amende de 50 € par facture au titre de l’article 1737 du CGI, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise. Les plateformes de transmission encourent, elles, un plafond distinct de 45 000 € par an.
Ces nouvelles mentions s’appliquent-elles dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ?
La réception de factures comportant ces mentions doit être possible pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Côté émission, seules les grandes entreprises et les ETI sont concernées à cette date : les PME, TPE et micro-entreprises émettront leurs propres factures conformes à partir du 1er septembre 2027.
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