Comment vos factures vont circuler
à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, une facture ne part plus directement de votre logiciel vers la boîte mail du client : elle transite par une plateforme agréée, un annuaire commun, puis une seconde plateforme agréée avant d’arriver à destination. Voici, étape par étape, où circule concrètement une facture électronique et quelles données rejoignent l’administration fiscale, comme le détaille la DGFiP.
Les quatre maillons du circuit
Le trajet d’une facture en quatre étapes
Une facture électronique ne part jamais directement d’une entreprise à l’autre. Elle suit un circuit balisé, où interviennent toujours au minimum deux plateformes agréées et un annuaire commun. Concrètement : votre plateforme agréée met la facture en forme et la contrôle, l’annuaire lui indique où l’envoyer, la plateforme agréée de votre client la réceptionne, et les données fiscales utiles rejoignent en parallèle l’administration. Ce schéma est identique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Ce fonctionnement remplace l’envoi direct par email ou courrier. Il repose sur un principe simple : chaque entreprise choisit sa propre plateforme agréée, sans obligation d’utiliser la même que ses clients. Le guide complet de la facturation électronique 2026 revient sur l’ensemble du calendrier de la réforme si vous partez de zéro.
Chaque plateforme agréée assure l’émission, la transmission et la réception de la facture électronique du fournisseur au client, tout en garantissant l’intégrité et l’authenticité des données et la transmission des mentions obligatoires à l’administration.
Synthèse CFE · d’après DGFiP, Facturation électronique et plateformes agréées
Étape 1 : votre plateforme agréée émet la facture
Tout commence par le choix d’une plateforme agréée (PA), l’opérateur immatriculé par la DGFiP qui remplace l’envoi libre par email. Quand vous créez une facture, c’est cette plateforme qui la convertit dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII), vérifie que les mentions obligatoires sont présentes, et horodate l’ensemble pour garantir l’intégrité et l’authenticité du document.
Ce contrôle inclut notamment le numéro SIREN du client, devenu une mention obligatoire depuis la réforme : c’est ce numéro qui servira de repère unique à l’étape suivante, celle de l’annuaire. Si votre fiche client est incomplète, la plateforme agréée peut bloquer l’envoi tant que l’information manquante n’est pas renseignée.
Étape 2 : l’annuaire retrouve le bon destinataire
Une fois la facture prête, votre plateforme agréée doit savoir où l’envoyer. Elle interroge pour cela l’annuaire, le registre central qui recense, pour chaque entreprise assujettie à la TVA identifiée par son numéro SIREN, la plateforme agréée qu’elle a choisie pour recevoir ses factures. Cette inscription à l’annuaire est gratuite et généralement prise en charge automatiquement par votre plateforme agréée au moment de la souscription.
L’opération est automatique et invisible pour l’utilisateur : votre plateforme dépose la facture directement chez la plateforme désignée par l’annuaire, sans que vous ayez à connaître ni à saisir l’outil utilisé par votre client. Notre article sur ce qui change concrètement le 1er septembre 2026 détaille les autres ajustements à anticiper côté réception.
Étape 3 : la plateforme du client réceptionne
Une fois déposée, la facture change de statut : déposée, puis reçue par la plateforme agréée du client, qui la contrôle avant de la mettre à disposition du destinataire. Le client peut alors l’accepter, la refuser ou signaler un rejet, selon des statuts normalisés sur toutes les plateformes agréées du marché.
Ce cycle normalisé permet à l’émetteur de suivre en temps réel où en est sa facture, sans accusé de réception manuel. Les TPE et PME concernées le 1er septembre 2027 doivent déjà pouvoir recevoir ce type de facture dès 2026, même si elles n’émettent pas encore au format électronique.
Étape 4 : ce que voit l’administration fiscale
En parallèle de la livraison au client, votre plateforme agréée extrait de la facture les données utiles au contrôle fiscal : identification du fournisseur et du client, montant hors taxe, montant et taux de TVA appliqués. Ces données de facturation remontent à la DGFiP via le portail public de facturation, qui joue ici son rôle de concentrateur.
Pour certaines opérations qui ne transitent pas par ce circuit B2B domestique (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger), les plateformes agréées transmettent en plus des données d’e-reporting, séparément du circuit facture à facture. Ce sont deux flux distincts, mais tous deux pilotés depuis la même plateforme agréée, sans démarche supplémentaire de votre part.
Ce qui change concrètement le 1er septembre
À partir du 1er septembre 2026, ce circuit à quatre étapes devient obligatoire pour la réception, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent, elles, être capables d’émettre selon ce même schéma dès cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission, mais doivent déjà pouvoir recevoir des factures via ce circuit dès 2026.
Beaucoup d’entreprises pensent, à tort, que le passage à la facturation électronique se limite à changer de format de fichier. En réalité, c’est le circuit de transmission qui change : l’annuaire et les plateformes agréées remplacent l’envoi direct.
Trois plateformes agréées pour démarrer
Le choix de votre plateforme agréée conditionne la fluidité de ce circuit : plus l’outil automatise le contrôle des mentions et l’inscription à l’annuaire, moins vous avez de manipulations à faire. Chez Indy, l’inscription à l’annuaire est automatique. Chez Tiime, le suivi des statuts est visible depuis le tableau de bord.
Cette liste n’est pas exhaustive. Pour les entreprises qui préparent déjà l’échéance 2027, notre checklist émission obligatoire pour ETI et grandes entreprises détaille les vérifications à faire côté circuit avant le 1er septembre 2026. Le guide complet de la facturation électronique 2026 référence l’ensemble des 166 plateformes agréées avec leurs fonctionnalités.
Quelle plateforme agréée pour votre circuit de facturation ?
2 minutes pour identifier une plateforme agréée adaptée à votre volume de factures et à vos outils déjà en place.
Lancer le diagnostic →FAQ : le circuit des factures électroniques
Comment savoir quelle plateforme agréée reçoit les factures d’une entreprise ?
C’est l’annuaire commun, tenu via le portail public de facturation, qui indique la plateforme agréée choisie par chaque entreprise pour recevoir ses factures. Votre propre plateforme agréée interroge l’annuaire à partir du numéro SIREN du client et trouve automatiquement l’adresse de routage, sans intervention de votre part.
Le portail public de facturation sert-il encore à quelque chose dans ce circuit ?
Oui, mais plus comme plateforme d’échange. Depuis le recentrage d’octobre 2024, il tient l’annuaire central des entreprises assujetties et concentre les données d’e-reporting transmises par les plateformes agréées. Il n’émet ni ne reçoit plus directement de factures.
Qui voit les données de ma facture du côté de l’administration ?
La DGFiP reçoit, via le portail public de facturation, les données extraites par votre plateforme agréée : identification du fournisseur et du client, montant hors taxe, montant et taux de TVA. Pour certaines opérations hors circuit B2B domestique, des données d’e-reporting complémentaires sont transmises séparément.
Que se passe-t-il si mon client n’a pas de plateforme agréée au 1er septembre 2026 ?
La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, sans exception de taille. Toute entreprise assujettie à la TVA doit donc avoir choisi une plateforme agréée et être inscrite à l’annuaire avant cette date.
Une facture peut-elle circuler entre deux plateformes agréées différentes ?
Oui, c’est même le cas le plus courant. Chaque entreprise choisit librement sa propre plateforme agréée, et rien n’oblige le fournisseur et le client à utiliser la même. C’est justement le rôle de l’annuaire de faire le lien entre deux plateformes différentes.
Quelles sanctions en cas de facture qui ne suit pas ce circuit ?
Une facture non conforme expose à une amende de 15 € par facture (article 1737 du CGI), plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise. Un manquement à l’e-reporting est sanctionné séparément par 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an.
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