Les « 36 cas d’usage » de la facturation électronique :
qu’est-ce que ça recouvre vraiment ?
On lit partout « les 36 cas d’usage de la facturation électronique ». Le chiffre était exact en juin 2025 ; ils sont 44 aujourd’hui. Derrière ce décompte mouvant se cache une notion simple mais essentielle : la liste des situations de facturation qui sortent du circuit standard de la réforme. Voici ce qu’elle recouvre, et comment savoir lesquelles vous concernent.
Par où commencer ?
Qu’est-ce qu’un cas d’usage de la facturation électronique ?
La réponse directe : un cas d’usage est un scénario de facturation qui s’écarte du circuit standard de la réforme. La facture la plus simple — une entreprise française en facture une autre, paiement direct, une seule TVA — suit le schéma général. Dès qu’une situation se complique, elle relève d’un cas d’usage documenté.
Deux raisons font basculer une opération dans un cas d’usage particulier. Soit un tiers intervient dans le circuit : le payeur n’est pas le client, l’émetteur de la facture n’est pas le vendeur, un bénéficiaire s’ajoute. Soit l’opération obéit à une règle de gestion ou de TVA spécifique : acompte, avoir, autoliquidation, sous-traitance. Chaque cas d’usage précise alors comment les données doivent être transmises, et entre quels acteurs.
Ces scénarios ont été construits par l’équipe projet de la DGFiP, avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État, en concertation avec les éditeurs de logiciels et les entreprises. Ils figurent dans le dossier des spécifications externes et ont été formalisés par une norme dédiée. Pour situer cette brique dans l’ensemble du dispositif, notre guide complet de la facturation électronique 2026 détaille l’articulation entre format de facture, plateformes et cas d’usage.
36, 42 ou 44 cas d’usage : pourquoi le chiffre change
Si vous avez croisé plusieurs nombres au fil de vos lectures, ce n’est pas une erreur : les trois chiffres sont exacts, à des dates différentes. La liste des cas d’usage n’est pas figée, elle s’enrichit à mesure que les travaux de normalisation avancent.
La première version de la norme recense 36 cas d’usage. C’est ce chiffre qui s’est imposé dans les articles et les recherches, d’où le « 36 » resté dans les mémoires.
Six cas d’usage supplémentaires sont ajoutés (n° 37 à 42), pour couvrir des situations remontées par les entreprises et les éditeurs.
Deux cas d’usage de plus (n° 43 et 44) viennent compléter la liste. C’est la version de référence en 2026.
Toujours se référer à la dernière version publiée de la norme, plutôt qu’à un chiffre mémorisé. La liste peut encore évoluer.
Cette norme expérimentale est issue de la commission de normalisation tenue par l’AFNOR, en lien avec la DGFiP. Elle est complétée par le dossier des cas d’usage publié sur le site de l’administration fiscale. C’est là que se trouve la liste exhaustive et le détail de chaque scénario.
Les 6 grandes familles de cas d’usage
Lire 44 fiches n’a aucun intérêt pour une entreprise donnée. Il est bien plus efficace de raisonner par familles de scénarios. La plupart des cas d’usage se rangent dans six grands ensembles, qui permettent de repérer vite ceux qui vous concernent.
Facture d’acompte puis facture de solde : toute opération payée en plusieurs fois relève de cette famille. Très courante dans les services et le bâtiment.
Avoir total ou partiel, note de débit, rabais et remises a posteriori : les scénarios qui corrigent une facture déjà émise.
Autoliquidation, opérations exonérées, taux multiples sur une même facture : les cas où la TVA ne suit pas le schéma classique.
Autofacturation, mandat de facturation, affacturage : un acteur émet ou paie la facture à la place du vendeur ou du client.
Sous-traitance, co-traitance, situations de travaux : le secteur du bâtiment concentre plusieurs cas d’usage spécifiques.
Ventes et achats hors France, qui basculent souvent en e-reporting plutôt qu’en facture électronique pure.
Ce découpage n’a rien d’officiel : il sert de boussole. Dans la norme, chaque cas d’usage est numéroté et décrit individuellement. Mais pour décider de ce que vous devez vérifier, raisonner par famille vous fait gagner un temps considérable.
Les cas d’usage les plus fréquents en pratique
Bonne nouvelle pour la majorité des entreprises : trois ou quatre cas d’usage couvrent l’essentiel du quotidien. Inutile de s’inquiéter des 44 dès lors que votre activité est simple.
La facture standard reste le scénario de référence : une vente, un client, une TVA, un paiement. Vient ensuite la facture d’acompte suivie de la facture de solde, dès que vous demandez une avance avant de livrer ou de terminer une prestation. L’avoir, total ou partiel, intervient pour corriger ou annuler une facture déjà transmise. Ces trois ou quatre situations représentent l’écrasante majorité des factures émises par une TPE ou une PME classique.
Les cas d’usage répondent à des problématiques pratiques liées à la complexité de certaines situations de facturation, soit du fait de l’intervention d’un tiers, soit parce que le flux est soumis à des contraintes particulières.
DGFiP · Dossier des spécifications externes
Le point d’attention n’est donc pas le nombre de cas, mais la capacité de votre outil à les gérer sans manipulation. Une facture d’acompte mal reliée à sa facture de solde, un avoir qui ne référence pas la facture d’origine : voilà les vraies sources de non-conformité. Notre modèle de facture électronique conforme 2026 montre comment ces liens sont matérialisés dans un document structuré.
Les cas d’usage à surveiller de près
Certaines activités rencontrent des cas d’usage plus délicats, qui méritent une vérification dédiée avant l’échéance de la réforme.
Le sous-traitant facture hors taxe, l’entreprise principale autoliquide la TVA. Un cas d’usage à part entière, central dans le secteur des travaux.
Le client émet lui-même la facture au nom du fournisseur, sur mandat. Le circuit de transmission diffère du schéma habituel.
La TVA est due par le client et non par le vendeur. La facture ne porte aucune TVA collectée mais une mention spécifique.
Ventes et achats hors de France relèvent souvent de l’e-reporting : transmission des données sans facture électronique au sens strict.
Ces situations ne sont pas plus difficiles à traiter, à condition d’être anticipées. Le BTP, par exemple, gère la sous-traitance depuis des années — voir notre guide dédié à la facturation électronique dans le BTP. Pour les flux internationaux, c’est le mécanisme d’e-reporting de TVA qui prend le relais, avec ses propres règles de transmission. Et la façon dont ces scénarios sont encodés dépend du format de facture électronique retenu — Factur-X, UBL ou CII — qui prévoit les champs nécessaires.
Comment identifier vos propres cas d’usage : la méthode
Plutôt que de subir la liste, prenez-la dans l’autre sens : partez de votre entreprise. Une cartographie de vos flux de facturation en quatre étapes suffit à isoler les quelques cas d’usage à vérifier.
Reprenez vos 12 derniers mois : factures simples, acomptes, avoirs, factures groupées. Notez ce qui revient régulièrement.
Y a-t-il de la sous-traitance, de l’autofacturation, de l’affacturage ? Des opérations en autoliquidation ou hors de France ?
Rapprochez votre liste des cas d’usage de la norme AFNOR XP Z12-014. En général, trois à six cas suffisent à couvrir toute l’activité.
Assurez-vous que la plateforme agréée envisagée prend en charge précisément ces cas d’usage, sans saisie manuelle de votre part.
Cette démarche a un double bénéfice : elle dédramatise — la plupart des entreprises découvrent qu’elles ne sont concernées que par une poignée de cas — et elle transforme un sujet réglementaire abstrait en cahier des charges concret pour choisir un logiciel. Si vous n’êtes pas certain d’être soumis à la réforme dès la première échéance, commencez par notre page facture électronique : suis-je concerné ?.
Plateformes agréées : la couverture des cas d’usage
La vraie question opérationnelle n’est pas « combien de cas d’usage existe-t-il », mais « ma plateforme gère-t-elle les miens ». Voici trois plateformes agréées dont la couverture fonctionnelle est large, du cas simple aux scénarios de TVA particuliers.
Ce classement n’est pas exhaustif : la plupart des plateformes agréées couvrent les cas d’usage courants. La différence se joue sur les scénarios complexes. Notre comparateur de plateformes agréées recense l’ensemble des solutions et leur prise en charge des cas particuliers.
Récapitulatif : ce qu’il faut retenir des cas d’usage
Pour synthétiser l’essentiel.
Un scénario de facturation hors circuit standard, normalisé pour que toutes les plateformes l’interprètent de la même façon.
« 36 » est le chiffre d’origine. La norme XP Z12-014 en compte 44 en 2026, et la liste peut encore évoluer.
Sous-traitance, autofacturation, autoliquidation, opérations internationales : les cas à vérifier de près selon l’activité.
Cartographier vos flux, isoler vos quelques cas d’usage, vérifier que votre plateforme agréée les prend en charge.
Pour aller plus loin, appuyez-vous sur le guide complet de la facturation électronique 2026, ou lancez notre quiz diagnostic : il identifie en deux minutes les plateformes adaptées à vos cas d’usage réels.
Trouvez la plateforme qui couvre vos scénarios de facturation
Acomptes, avoirs, sous-traitance, autoliquidation : notre quiz identifie les 3 plateformes agréées les mieux adaptées à vos flux réels.
Lancer le diagnostic →FAQ : les cas d’usage de la facturation électronique
Qu’est-ce qu’un cas d’usage de la facturation électronique ?
Un cas d’usage est un scénario de facturation qui s’écarte du circuit standard de la réforme, soit parce qu’un tiers intervient (payeur, émetteur, bénéficiaire), soit parce que l’opération obéit à une règle particulière (sous-traitance, acompte, autoliquidation). Chaque cas d’usage précise les modalités de transmission des données à appliquer.
Y a-t-il 36, 42 ou 44 cas d’usage ?
Les trois chiffres sont exacts à des dates différentes. La version initiale de juin 2025 recensait 36 cas d’usage. La version 1.2 d’octobre 2025 en a ajouté 6, portant le total à 42. La version 1.3 de février 2026 en a ajouté 2 : la norme AFNOR XP Z12-014 compte donc 44 cas d’usage en 2026.
Où trouver la liste officielle des cas d’usage ?
La liste exhaustive figure dans la norme AFNOR XP Z12-014 « Cas d’usage B2B » et dans le dossier des spécifications externes publié sur impots.gouv.fr. Ces documents décrivent chaque cas d’usage et les modalités de transmission associées.
Tous les cas d’usage concernent-ils mon entreprise ?
Non. Une entreprise n’est concernée que par les cas d’usage correspondant à son activité réelle. La majorité des TPE et PME n’en rencontrent que quelques-uns : la facture standard, l’acompte, l’avoir, et parfois l’autoliquidation. Les cas complexes restent l’exception.
Qu’est-ce que la norme AFNOR XP Z12-014 ?
XP Z12-014 est la norme expérimentale française qui formalise les cas d’usage B2B applicables dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Elle est issue des travaux de la commission de normalisation de l’AFNOR, en lien avec la DGFiP et les éditeurs de logiciels.
Comment savoir quels cas d’usage s’appliquent à mon entreprise ?
Il faut cartographier vos flux de facturation : type de clients, présence d’acomptes, d’avoirs, de sous-traitance, d’achats à l’étranger. Vous confrontez ensuite cette liste aux cas d’usage de la norme, puis vous vérifiez que votre plateforme agréée les prend en charge. Notre quiz accélère cette analyse.