Facture d’acompte :
ce qui change avec la facturation électronique

Facture d’acompte : la règle qui ne change pas avec la réforme

Une facture d’acompte est le document émis lorsqu’un client verse une partie du prix avant l’achèvement d’une prestation ou la livraison d’un bien : une avance de démarrage sur un chantier, un acompte de réservation, un premier versement sur une mission de conseil. Cette pratique existe depuis longtemps en dehors de tout enjeu numérique, et l’article 289 du Code général des impôts en pose le principe : toute somme perçue avant l’achèvement de l’opération doit faire l’objet d’une facture.

Avec la réforme, ce principe ne bouge pas d’un iota. Ce qui change, c’est que l’article 289 bis du même code impose désormais que l’émission, la transmission et la réception de ces factures, acomptes compris, s’opèrent sous forme électronique via une plateforme agréée, dès lors que l’émetteur et le destinataire sont tous deux des assujettis établis en France. La facture d’acompte suit donc exactement le même chemin que n’importe quelle autre facture soumise à la réforme, un point que beaucoup d’entreprises ignorent en pensant, à tort, que la réforme modifierait aussi le calcul ou la déclaration de la TVA. Notre article sur les idées reçues sur le 1er septembre 2026 revient sur cette confusion fréquente.

Quand la TVA devient exigible sur un acompte

La question qui revient le plus souvent est celle du moment exact où la TVA devient exigible sur un acompte. La réponse est fixée par l’article 269 du Code général des impôts, et elle est totalement indépendante de la réforme de la facturation électronique.

La taxe est exigible, en règle générale, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. C’est l’encaissement de chacun des acomptes qui donne ouverture à l’exigibilité de la TVA.

Article 269 du Code général des impôts · BOFiP, base d’imposition TVA

Pour les prestations de services, à commencer par le BTP, la formation ou l’événementiel, la règle est ancienne et stable : la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte, pas à la signature du devis, ni à l’achèvement de la prestation. Concrètement, c’est la date à laquelle vous recevez le paiement qui détermine la période de déclaration de TVA, quelle que soit la date de réalisation de la prestation elle-même.

Pour les livraisons de biens, la règle a changé plus récemment : depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur un acompte encaissé avant une livraison de biens devient elle aussi exigible dès l’encaissement, et non plus seulement à la livraison. Biens et services sont désormais alignés sur le même principe : l’encaissement déclenche l’exigibilité, pas la date du document.

Rattacher la facture d’acompte à la facture de solde

Le point le plus délicat n’est pas l’émission de la facture d’acompte elle-même, mais son rattachement à la facture de solde émise une fois la prestation achevée ou le bien livré. La facture de solde ne doit jamais reprendre le montant total de l’opération.

Ce mécanisme n’est pas propre à la facturation électronique : il existe depuis toujours en facturation papier. Ce que change la réforme, c’est que ce lien entre facture d’acompte et facture de solde devient visible et traçable par l’administration, à travers la plateforme agréée qui transmet les deux documents et suit leurs statuts de cycle de vie. Notre guide complet de la facturation électronique 2026 détaille l’ensemble de ce fonctionnement.

Sur les cas d’usage recensés pour la réforme, une facture d’acompte mal reliée à sa facture de solde, ou un avoir qui ne référence pas la facture d’origine, figurent parmi les sources de non-conformité les plus fréquentes. C’est un point de vigilance simple à corriger, mais fréquemment négligé lorsque plusieurs acomptes se succèdent sur un même devis.

Le déroulé concret : BTP, événementiel, formation

Voici, étape par étape, comment se déroule une facturation d’acompte conforme, du devis initial jusqu’à l’archivage des documents.

1. Devis ou contrat signé, précisant le montant de l’acompte demandé.
2. Réception du paiement de l’acompte : c’est cet encaissement, et non la date du devis, qui déclenche l’exigibilité de la TVA.
3. Émission de la facture d’acompte dans les meilleurs délais après l’encaissement, avec le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA, la mention explicite « acompte » et la désignation précise de la prestation ou du chantier concerné.
4. Transmission de la facture d’acompte via votre plateforme agréée, qui la déclare comme telle et suit son statut jusqu’à réception.
5. Déclaration de la TVA sur l’acompte au titre de la période d’encaissement, et non de la période d’achèvement de la prestation.
6. Réalisation de la prestation ou livraison du bien : fin de chantier, tenue de la session de formation, jour de l’événement.
7. Émission de la facture de solde, qui référence explicitement la ou les factures d’acompte déjà émises, et ne porte la TVA que sur le montant restant dû.
8. Archivage probant des deux documents, acompte et solde, pendant la durée légale de dix ans.

Dans le BTP, ce schéma se répète plusieurs fois sur un même marché : une avance de démarrage, puis des factures de situation en cours de chantier, chacune rattachée au même devis, avant le solde final à la réception des travaux. Dans l’événementiel, l’acompte accompagne la réservation d’une salle, d’un traiteur ou d’un prestataire technique, le solde étant facturé à l’approche ou à l’issue de la prestation.

En formation, l’acompte est demandé à l’inscription, le solde intervenant à la fin du parcours ou selon l’échéancier prévu au contrat. Pour les prestations longues (conseil, développement, accompagnement), plusieurs acomptes peuvent jalonner le contrat, chacun facturé séparément, avant le solde qui clôture la mission.

Ce que doit gérer votre plateforme agréée

Toutes les plateformes agréées ne gèrent pas ce cas d’usage avec la même rigueur. Avant de choisir la vôtre, vérifiez qu’elle couvre correctement les points suivants.

Sur les 166 plateformes recensées au registre officiel de la DGFiP, toutes n’ont pas encore fait la preuve de cette gestion fine sur des cas d’usage complexes comme l’acompte. À ce jour, aucune n’a reçu d’agrément définitif : la DGFiP désigne l’immatriculation provisoire par le terme « agréée », dans l’attente du rapport d’audit de conformité de chaque plateforme.

Mentions obligatoires et erreurs à éviter

Une facture d’acompte conforme doit comporter les mêmes mentions qu’une facture classique, en plus de sa désignation propre :

• Numéro de facture, dans une série continue
• Date d’émission
• Identification complète du vendeur et de l’acheteur (dénomination, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire si applicable)
• Désignation précise de la prestation ou des biens concernés par l’acompte
• Montant hors taxes de l’acompte, taux et montant de TVA correspondant
• Mention explicite du mot « acompte », et référence au devis ou au contrat d’origine

Si une erreur a déjà été commise sur une facture d’acompte transmise, elle se corrige comme n’importe quelle autre facture électronique : consultez notre guide pour corriger une facture électronique avec un avoir ou une facture rectificative.

Ce cadre s’applique aux échanges entre professionnels établis en France. Pour un client basé à l’étranger, les règles diffèrent : notre article sur la facturation électronique et l’Union européenne détaille ce qui change pour les opérations intracommunautaires. Et pour les cas encore hors du champ de l’obligation électronique, notre guide sur la validité de la facture papier après septembre 2026 précise les situations où le format papier reste utilisable.

Pour ce type de facturation fractionnée, deux plateformes se distinguent par leur simplicité de prise en main : Indy pour les indépendants et professions libérales, et Axonaut pour les artisans et TPE du bâtiment, avec un suivi natif des acomptes et des situations de travaux.

FAQ : facture d’acompte et facturation électronique