Factures en devises étrangères :
quelles règles pour la facturation électronique en 2026 ?

Facturer en devise étrangère : ce que permet la loi

Rien n’interdit à une entreprise française d’établir ses factures en dollars, en livres sterling ou en francs suisses. L’article 289 du Code général des impôts pose le principe dans son IV : les montants figurant sur une facture peuvent être exprimés dans n’importe quelle monnaie, à condition que le montant de la taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros. La loi ne restreint donc pas le choix de la devise de facturation, elle encadre uniquement la conversion de la TVA.

Cette liberté de devise ne dit rien, en revanche, sur la question de savoir si la TVA française s’applique à l’opération. Un prestataire qui facture hors Union européenne, ou un éditeur qui vend à l’étranger, doit d’abord déterminer où l’opération est imposable. Notre article sur les clients à l’étranger et la facturation électronique détaille cette territorialité et ce qu’il faut déclarer. Ce guide-ci se concentre sur un point différent : une fois que la TVA doit apparaître sur la facture, comment la convertir en euros.

La TVA doit toujours être exprimée en euros

Dès qu’une facture porte un montant de TVA, qu’elle soit libellée en dollars, en livres ou en francs suisses, ce montant de taxe doit être exprimé en euros. C’est une obligation légale, pas une simple recommandation de bon sens comptable : elle découle directement du IV de l’article 289 du Code général des impôts, qui conditionne la liberté de devise au respect de cette conversion.

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros.

Article 289, IV du Code général des impôts

Cette règle existe pour une raison simple : l’administration fiscale française collecte, contrôle et croise ses données de TVA en euros. Une facture en devise étrangère qui n’affiche pas ce montant converti est incomplète au regard des mentions obligatoires, même si le reste du document est par ailleurs parfaitement rédigé. Elle expose l’entreprise émettrice au risque associé aux factures non conformes.

Quel taux de change utiliser pour la TVA

Le Bulletin officiel des finances publiques précise le taux de change à retenir pour cette conversion. Le BOFiP pose le principe général : le taux de change applicable est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l’exigibilité de la taxe, c’est-à-dire la date à laquelle la TVA devient due (livraison du bien, réalisation de la prestation, ou encaissement selon le régime applicable à l’opération).

Une alternative existe : les assujettis peuvent aussi retenir le taux utilisé pour déterminer la valeur en douane des importations. Dans les deux cas, l’objectif reste le même : figer un taux vérifiable et traçable, plutôt qu’un taux bancaire négocié au coup par coup, sans valeur fiscale.

Concrètement, une facture de 10 000 dollars américains émise avec un taux BCE fictif, à titre d’illustration, de 0,92 euro pour un dollar donnerait une base hors taxes de 9 200 euros, et une ligne de TVA calculée sur cette base convertie, pas sur le montant en dollars. C’est ce montant en euros, et non le montant en devise, qui sert de référence pour la déclaration de TVA et pour l’e-reporting.

Cas concret : un prestataire facture un client suisse

Un consultant ou un artisan français qui travaille pour un client basé en Suisse facture fréquemment en francs suisses, à la demande du client. La Suisse n’appartient pas à l’Union européenne : la question de savoir si la TVA française s’applique à cette prestation relève des règles de territorialité, détaillées dans notre article sur les clients à l’étranger et ce qu’il faut déclarer.

Ce qui nous intéresse ici, c’est ce qui se passe une fois cette question tranchée. Si la prestation reste soumise à la TVA française, même partiellement, la facture en francs suisses doit afficher le montant de taxe converti en euros, selon le taux BCE du jour d’exigibilité. Si elle est exonérée au titre de l’exportation de services, aucune ligne de TVA n’apparaît, et la conversion ne se pose donc pas pour la taxe elle-même.

Cas concret : un éditeur SaaS encaisse en dollars

Un éditeur de logiciel qui facture un abonnement récurrent à des clients situés hors de la zone euro se heurte à une contrainte supplémentaire : le taux de change évolue à chaque échéance de facturation. Un abonnement mensuel facturé 100 dollars ne correspond pas au même montant en euros d’un mois sur l’autre, et la TVA éventuellement due doit être recalculée à chaque cycle, sur la base du taux applicable au jour de l’exigibilité de ce cycle précis, pas sur un taux figé à la souscription.

Pour ce type de facturation récurrente, la plateforme agréée doit recalculer automatiquement la contrevaleur en euros à chaque échéance, sans intervention manuelle. C’est un point de vigilance propre aux modèles d’abonnement : une facturation ponctuelle ne pose la question du taux qu’une fois, une facturation récurrente la pose à chaque cycle.

Le régime de TVA applicable à ces abonnements dépend lui aussi de la territorialité, notamment du statut du client et de sa localisation dans ou hors Union européenne. Notre article sur les clients à l’étranger détaille ces cas ; ce guide reste centré sur la conversion applicable une fois la TVA due.

Ce que doit gérer votre plateforme agréée

Toutes les plateformes agréées ne traitent pas la facturation multidevise avec la même rigueur. Avant de choisir la vôtre, si votre activité facture régulièrement à l’étranger, vérifiez qu’elle couvre les points suivants.

Sur les 166 plateformes agréées recensées au registre de la DGFiP, toutes n’ont pas encore démontré cette gestion fine du multidevise sur des cas d’usage internationaux. Indy et Pennylane font partie des plateformes qui prennent en charge les factures en devise étrangère et le calcul automatique de la contrevaleur en euros.

Cette exigence ne concerne pas que l’émission : un fournisseur étranger qui facture une entreprise française en devise doit lui aussi transmettre une facture exploitable, comme le précise notre article sur la réception de factures électroniques devenue obligatoire pour toutes les entreprises, ou notre guide pour recevoir gratuitement ses factures électroniques. Pour le calendrier opérationnel, voir ce qui change concrètement le 1er septembre 2026. Le guide complet de la facturation électronique 2026 reste la référence pour resituer cette question de devise dans l’ensemble de la réforme.

FAQ : factures en devises étrangères et facturation électronique